Zusammenfassung

Message du 17 mai 2017 concernant la suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.05.2017

Le Conseil fédéral approuve le message concernant la suppression des contributions à l'exportation

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la suppression des contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés. Par la même occasion, il a pris acte du rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la mise en oeuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation. Cette décision exige la suppression des contributions à l'exportation prévues par la " loi chocolatière ", laquelle doit être soumise à une révision totale. Cette refonte prévoit des mesures d'accompagnement visant à préserver la valeur ajoutée dans la production de denrées alimentaires.

Les contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés doivent être abolies d'ici à la fin de 2020, suite à la décision prise lors de la Conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi. Les contributions suisses à l'exportation prévues par la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (" loi chocolatière ") sont elles aussi touchées par cette interdiction. La suppression des contributions à l'exportation exige une refonte totale de la loi.

Hormis la modification de ladite loi, par son message, le Conseil fédéral soumet également au Parlement, pour approbation, la décision ministérielle de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation ainsi que la modification de la liste d'engagements suisse. La décision ministérielle requiert des membres de l'OMC qu'ils suppriment les droits relatifs aux subventions à l'exportation dans leur liste d'engagements respective.

Afin de préserver la valeur ajoutée dans la production de denrées alimentaires, le Conseil fédéral prévoit des mesures d'accompagnement en faveur des secteurs les plus touchés par la suppression des contributions à l'exportation.

D'une part, il est prévu d'introduire dans la loi sur l'agriculture un nouveau soutien pour le lait et les céréales panifiables, lié au produit et indépendant de l'exportation, qui sera versé directement aux producteurs agricoles. Les fonds affectés aux contributions à l'exportation seront transférés sans incidence financière pour financer ces nouvelles mesures de soutien (67,9 millions de francs par an).

D'autre part, le Conseil fédéral propose une adaptation de l'ordonnance sur les douanes. Il est prévu de simplifier la procédure d'autorisation régissant le trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et céréaliers de base, qui bénéficient actuellement de contributions à l'exportation. Le trafic de perfectionnement permet l'importation en franchise de douane des matières de base destinées à la fabrication de produits pour l'exportation. Il s'agit d'assurer à l'industrie alimentaire exportatrice un accès en quantité suffisante à des matières premières concurrentielles au plan international.

L'objectif est de mettre en vigueur ce train de mesures le 1er janvier 2019. Les mesures d'accompagnement seront évaluées quatre ans après leur introduction.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 27.09.2017

Sénateurs généreux envers les paysans et l'industrie alimentaire

Davantage de moyens devraient être mis à disposition pour promouvoir la production et les ventes de produits agricoles de 2018 à 2021. Le Conseil des États a décidé mercredi par 38 voix contre 5 de relever le plafond du soutien qui doit remplacer la loi chocolatière.

Plus de 1000 exploitations agricoles sont concernées par la fin de la loi chocolatière : 50 % du lait sont utilisés par l'industrie agroalimentaire suisse, a rappelé Konrad Graber (PDC/LU). Et deux tablettes de chocolat sur trois sont envoyées à l'étranger, a ajouté Beat Vonlanthen (PDC/FR), également membre de chocosuisse.

Les mesures prises sont donc importantes pour le secteur, selon les sénateurs, qui se sont montrés plus généreux que le Conseil fédéral. Ce dernier avait fixé un montant de 1,951 milliard de francs pour compenser la suppression de la fameuse loi. Les sénateurs ont relevé ce plafond de dépenses à 2,031 milliards.

Ils ont également précisé dans la loi sur l'agriculture que le supplément versé pour les céréales s'appliquerait à celles destinées à l'alimentation humaine.

Le Conseil des États tient à ce que le cadre légal soit conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais aussi à ce que la mise en oeuvre des nouvelles dispositions puisse se faire dans le cadre d'une solution fiable et contrôlable. Au vote sur l'ensemble, il a approuvé le projet par 40 voix sans opposition.

Valeur ajoutée et compétitivité

La Suisse a jusqu'en 2020 pour supprimer les aides à l'exportation des produits agricoles transformés, comme le chocolat qui donne son surnom à la loi. Elle se conformera ainsi à une exigence de l'OMC, qui ne veut plus de ce système de subventions introduit en 1974.

Pour compenser cette perte, le Conseil fédéral propose de soutenir la création de valeur ajoutée dans la production de produits alimentaires et la compétitivité de l'industrie alimentaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.12.2017

Le Conseil national apporte son soutien à la promotion agricole

Le Conseil national se montre généreux envers l'agriculture. Il a suivi mardi le Conseil des États en relevant de 80 millions de francs le soutien pluriannuel destiné à compenser la suppression de la loi chocolatière.

L'agriculture et l'industrie alimentaire bénéficieront d'un plafond de 2,031 milliards de francs pour la promotion de la production et les ventes pour les années 2018 à 2021. Le projet a été adopté par 138 voix contre 52.

La minorité, emmenée par les Vert'libéraux, aurait souhaité maintenir le plafond de dépenses à 1,951 milliard comme proposé par le Conseil fédéral. Pour elle, au lieu de renforcer la position des agriculteurs sur le marché, le nouveau régime risque de favoriser les excédents.

Le montant est destiné à compenser la suppression de la loi chocolatière. La Suisse a jusqu'en 2020 pour supprimer les aides à l'exportation des produits agricoles transformés, comme le chocolat qui donne son surnom à la loi. Elle se conformera aux exigences de l'OMC, qui ne veut plus de ce système de subventions introduit en 1974.

Soutien pour le lait

La loi chocolatière permettait d'exporter des volumes considérables de lait et de céréales, soit 280 millions de kg de lait et 40'000 tonnes de céréales, a expliqué Pierre-André Page (UDC/FR), rapporteur de la commission. Il est essentiel que des mesures d'accompagnement efficaces soient arrêtées pour protéger l'agriculture et l'industrie de transformation et maintenir les emplois.

Pour compenser les pertes, la loi prévoit la création d'un nouveau soutien pour le lait et les céréales panifiables, versé directement aux producteurs agricoles. Le Conseil fédéral aurait voulu un montant de 67,9 millions par an, le Parlement l'a fait passer à près de 95 millions.

"De la loi chocolatière, nous passons à la loi laitière et céréalière", a dit Kathrin Bertschy (PVL/BE) au nom de la minorité. On peut se demander si les mesures de soutien proposées ne sont pas un moyen de contourner l'interdiction de subventionner les exportations préconisée. "Nous avons transformé le soutien à l'exportation en un paiement direct à l'interne", a répondu le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Retour aux États

Le Conseil national a également décidé que les céréales destinées au fourrage devaient également être subventionnées. Le Conseil des États veut limiter l'aide aux céréales panifiables. En raison de cette divergence, le projet retourne à la Chambre des cantons.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.12.2017

Nouvelles subventions pour l'agriculture

L'agriculture bénéficiera de nouvelles aides pour compenser la suppression de la loi chocolatière. Le Conseil des États a éliminé mercredi la dernière divergence dans l'arrêté appelé à pallier la fin des subventions aux exportations. La Suisse se conforme ainsi aux exigences de l'OMC.

La Chambre des cantons a suivi sans opposition la proposition du Conseil national de ne pas limiter les subventions aux céréales destinées à l'alimentation humaine. Le supplément versé pour les céréales s'appliquera également aux fourrages.

Les nouvelles dispositions feront bénéficier l'agriculture d'un soutien à hauteur de 2,031 milliards de francs pour la promotion de la production et les ventes de produits au cours des années 2018 à 2021. Il s'agit de compenser les pertes liées à la fin de la loi chocolatière.