Zusammenfassung

Message du 22 septembre 2017 concernant le supplément II au budget 2017

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.09.2017

Le Conseil fédéral adopte le second supplément au budget 2017

Lors de sa séance du 22 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le second supplément au budget 2017. Par la voie de ce supplément, il demande au Parlement d'ouvrir neuf crédits supplémentaires pour un montant total de 106,9 millions de francs. Ces crédits supplémentaires entraînent une hausse de 0,1 % des dépenses totales inscrites au budget pour l'exercice en cours.

Les crédits supplémentaires que le Conseil fédéral a adoptés dans le cadre du second supplément au budget 2017 sont requis principalement pour financer des mesures relatives au domaine du personnel. Le 30 août 2017, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures d'accompagnement à compter du 1er janvier 2019 afin d'atténuer les conséquences de l'abaissement du taux d'intérêt technique appliqué par la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA). Décidée par la Commission de la caisse PUBLICA, cette réduction du taux d'intérêt technique entraînera une diminution d'environ 10 % des prestations destinées aux assurés actifs. Les mesures prévues par le Conseil fédéral, à savoir un apport unique de 160 millions pour augmenter les avoirs de vieillesse et un relèvement des cotisations d'épargne, permettront de ramener cette diminution des prestations à 5 % au plus. La première partie des moyens financiers requis (60,0 millions) est soumise aux Chambres fédérales par la voie du second supplément.

Une autre hausse de crédits importante est requise pour assurer le financement des contributions obligatoires à l'élargissement de l'UE (32,0 millions). En effet, certains des versements prévus à ce titre en 2016 ne seront dus qu'en 2017 en raison de l'extension et de la prolongation de projets. Les moyens financiers budgétisés ne sont pas suffisants pour couvrir ces versements. Les versements liés à la contribution à l'élargissement sont en majeure partie faits sous la forme de remboursements, libellés dans la devise locale, de coûts de projets déjà payés. En vertu des accords bilatéraux conclus avec les États partenaires, les remboursements destinés à ces derniers doivent être effectués dans les délais impartis.

Les crédits supplémentaires sollicités sont compensés sur d'autres crédits pour un montant de 5,2 millions. Après déduction de ce montant, les dépenses supplémentaires effectives s'élèvent à 101,7 millions. Ce montant représente une part de 0,1 % des dépenses totales approuvées par le biais du budget 2017, soit un pourcentage moins élevé que la moyenne de ces dernières années pour le second supplément (2010-2016 : 0,2 %).

Abaissement du taux d'intérêt technique de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA : mesures d'accompagnement visant à atténuer les effets pour les assurés actifs

Le 11 mai 2017, la Commission de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA a pris la décision de principe d'abaisser le taux d'intérêt technique à compter du 1er janvier 2019, en raison de la faiblesse durable des taux d'intérêt et donc des maigres revenus qu'elle tire de sa fortune. L'abaissement du taux d'intérêt technique entraîne une diminution du taux de conversion, qui passera de 5,65 % actuellement à 5,09 % à l'âge de 65 ans, et par une baisse de quelque 10 % des futures rentes de vieillesse. Pour les personnes âgées de plus de 60 ans, PUBLICA a décidé de prendre des mesures d'accompagnement visant à réduire la perte de prestations et à éviter de trop nombreux départs simultanés à la retraite. En peu de temps, davantage de collaborateurs que d'ordinaire pourraient vouloir prendre leur retraite, situation qui engendrerait, pour l'administration fédérale, des problèmes liés à la gestion des ressources humaines et au transfert des connaissances. En outre, le Conseil fédéral propose de fournir un apport unique (160 millions) en faveur des personnes de plus de 45 ans et de relever les cotisations d'épargne (env. 40 millions par an). Ces mesures devront permettre de limiter à 5 % au maximum en fonction de l'âge les pertes de prestations pour les assurés actifs (personnes âgées de 22 à 59 ans). Les versements sont prévus en trois tranches : 2017, 2018 et 2019. Pour couvrir les besoins financiers supplémentaires, le Conseil fédéral sollicite un montant de 60 millions par la voie du second supplément au budget 2017 ; un montant additionnel de 10 millions sera compensé au sein de l'Office fédéral du personnel. Un montant de 64 millions est demandé au Parlement par le biais d'une annonce tardive relative au budget 2018, montant duquel près de 33 millions seront compensés en renonçant aux mesures salariales au 1er janvier 2018. Les besoins supplémentaires restants seront inscrits au budget 2019 (montant unique de 26 millions et montant récurrent de 40 millions). Ils seront entièrement compensés par le biais d'un abandon des mesures salariales au 1er janvier 2019.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.12.2017

Le Conseil des États adopte une rallonge de 46,9 millions

Dans la foulée du budget 2018 de la Confédération, le Conseil des États a adopté mardi tacitement un deuxième supplément au budget 2017. Cette rallonge de 46,9 millions de francs est principalement destinée à l'élargissement de l'Union européenne (32 millions). Le Conseil national a accepté ce supplément lundi.

Une hausse de crédits importante doit financer les contributions obligatoires à l'élargissement de l'Union européenne (UE). Certains versements prévus en 2016 ne seront dus qu'en 2017 en raison de l'extension et de la prolongation de projets. Il s'agit surtout de remboursements pour des projets déjà payés et les accords bilatéraux ne laissent pas de marge de manoeuvre en matière de délais.

Le supplément comprend encore une rallonge de 6,2 millions au profit des intérêts rémunératoires liés aux impôts et taxes. Le budget ne prévoyait que 3 millions sur la base des exercices précédents, mais les dépenses échappent à tout pilotage, précisait le Conseil fédéral dans son message.

Les sénateurs ont aussi accepté un montant de 2 millions pour indemniser les services de renseignements cantonaux. Le Parlement avait déjà donné son feu vert, mais les fonds n'ont pas été budgétisés par mégarde. Une rallonge de 1,05 million est encore prévue pour la sécurité du Forum économique mondial (WEF).

Pas de versement pour PUBLICA

Initialement, ce supplément au budget incluait aussi un versement de 60 millions de francs à la caisse de pension du personnel de la Confédération (PUBLICA) pour atténuer une fonte des futures rentes de 2e pilier. En raison de l'abaissement du taux d'intérêt technique, les prestations devraient en effet diminuer d'environ 10 %.

Ce montant a toutefois été supprimé, car les deux Chambres ont opté pour une autre solution en faveur du personnel : pas de renflouement de PUBLICA mais une enveloppe de 32,8 millions pour des adaptations salariales.