Zusammenfassung

Message du 28 juin 2017 concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.06.2017

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision de la convention contre les doubles impositions avec la Lettonie

Le Conseil fédéral a adopté le 28 juin 2017 le message concernant la révision de la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Lettonie. Il a transmis le texte aux Chambres fédérales.

La Suisse et la Lettonie ont signé le 2 novembre 2016 à Riga un protocole modifiant leur CDI. Ce protocole intègre plusieurs dispositions issues du projet de l'OCDE et du G20 destiné à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). En particulier, il comporte une clause anti-abus. Cette clause, qui permet de lutter contre l'utilisation abusive des conventions, correspond dans les grandes lignes aux dispositions déjà prévues dans la plupart des CDI conclues ces dernières années par la Suisse. En outre, la CDI est complétée par une clause d'arbitrage, qui permettra d'accroître la sécurité juridique pour les contribuables.

Par ailleurs, la CDI introduit une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande. Enfin, elle prévoit notamment une réduction du taux d'impôt prélevé sur les dividendes en cas de participation qualifiée et sur les redevances.

Lors de la consultation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé le protocole de modification.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.12.2017

Le National tient pour l'instant à la possibilité de référendum

Le peuple devrait pour l'instant continuer à pouvoir se prononcer sur les conventions contre la double imposition. Lors de l'examen mercredi de la révision du texte sur la Lettonie, le National a biffé l'article prévoyant de soustraire les futures conventions comparables au référendum facultatif.

Une telle discussion ne doit pas être menée par la bande, a fait valoir Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a pris un mauvais pli. S'il veut changer la pratique actuelle en matière de référendum, il doit proposer une base légale ad hoc.

Le Parlement avait déjà rejeté une proposition similaire faite dans le cadre du message sur l'accord de libre-échange avec la Géorgie. Le ministre des finances Ueli Maurer s'est plié aux exigences des députés. Selon lui, il ne s'agissait à ce stade que d'une simplification administrative.

Clause anti-abus

Pour le reste, la Chambre du peuple a donné son aval au protocole à la convention avec la Lettonie, qu facilitera les échanges de données bancaires. Celui-ci intègre plusieurs dispositions issues du projet de l'OCDE et du G20 destiné à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 26.02.2018

Convention avec la Lettonie, mais un référendum restera possible

Le peuple devrait continuer à pouvoir se prononcer sur les conventions contre la double imposition. Après le National, le Conseil des États a approuvé lundi une convention avec la Lettonie amendée en ce sens. Il a fait de même avec le Pakistan et le Kosovo.

La Chambre des cantons a biffé l'article prévoyant de soustraire les futures conventions comparables au référendum facultatif. Le National avait déjà fait le pas.

Le Parlement avait déjà rejeté une proposition similaire faite dans le cadre du message sur l'accord de libre-échange avec la Géorgie. Le ministre des finances Ueli Maurer s'est plié aux exigences des députés. Selon lui, il ne s'agissait à ce stade que d'une simplification administrative.

Clause anti-abus

Pour le reste, la Chambre des cantons a donné son aval au protocole à la convention avec la Lettonie, qui facilitera les échanges de données bancaires. Celui-ci intègre plusieurs dispositions issues du projet de l'OCDE et du G20 destiné à lutter contre l'érosion de la base d'imposition (BEPS) et le transfert de bénéfices.

Il contient notamment une clause anti-abus s'appliquant à l'ensemble des revenus prévus par la convention. Les situations abusives ne sont plus restreintes aux cas où le but principal est d'obtenir les avantages conventionnels, mais étendues aux cas dans lesquels seul un des buts principaux du montage est d'obtenir un avantage.

Dividendes

La convention est en outre complétée par une clause d'arbitrage, qui permettra d'accroître la sécurité juridique pour les contribuables. Enfin, conformément à la proposition de la Suisse, le protocole supprime l'impôt résiduel, fixé actuellement à 5 %, prélevé sur les dividendes versés à des sociétés détenant au moins 10 % du capital de la société payant le dividende.

Dorénavant, ces dividendes seront imposables uniquement dans l'État de résidence de la société bénéficiaire, à condition que la participation ait été détenue pendant un an au moins. Les dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales sont également exclus de l'imposition à la source.

En ce qui concerne les intérêts, le taux actuel de 10 % a été maintenu. Cependant, la Lettonie a consenti à étendre les cas d'exonération d'impôt. Ainsi, aucun impôt à la source n'est désormais prélevé sur les intérêts sur les prêts intersociétés, de même que sur les intérêts versés aux institutions de prévoyance et les intérêts versés au titre d'un prêt bancaire.