Zusammenfassung

Message du 16 août 2017 sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.08.2017

La constitution cantonale tessinoise peut être mise en oeuvre de manière conforme au droit fédéral

Le Conseil fédéral estime que les dispositions constitutionnelles adoptées en votation populaire par le canton du Tessin et visant à protéger la main-d'oeuvre locale et à instaurer la primauté de celle-ci peuvent être interprétées de manière conforme au droit fédéral. Il invite dès lors le Parlement à accorder la garantie fédérale à la constitution révisée du Tessin. Dans le message qu'il a adopté à cet effet lors de sa séance du 16 août 2017, il préconise également d'accorder la garantie fédérale aux constitutions modifiées des cantons de Thurgovie, du Valais et de Genève.

Les citoyens du canton du Tessin ont accepté, le 25 septembre 2016, l'initiative populaire "Prima i nostri !" (Les nôtres d'abord !), complétant ainsi la constitution cantonale par des dispositions relatives à la protection de la main-d'oeuvre au Tessin et à la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Comme l'écrit le Conseil fédéral dans son message, les normes en question ne font qu'énoncer des buts, sans préciser des droits ou des devoirs individuels, ni formuler de mandat législatif concret.

Selon la constitution révisée, le canton s'assure que les traités internationaux et les lois étrangères sont appliqués en conformité avec les droits individuels et sociaux en vigueur dans le canton, et dans le respect de la réciprocité entre les États. La liste des buts sociaux est par ailleurs complétée, notamment par la lutte contre la sous-enchère salariale. Les autorités doivent aussi prêter attention aux nouveaux objectifs dans leurs relations extérieures.

Marge de manoeuvre restreinte

La marge de manoeuvre du Tessin pour appliquer ces objectifs en conformité avec le droit fédéral est très faible, note le Conseil fédéral, qui rappelle en particulier les dispositions fédérales relatives au droit du contrat de travail et à la protection des travailleurs, ainsi que les prescriptions en rapport avec l'accord sur la libre circulation des personnes et la convention AELE. Dans le domaine du droit des étrangers, la marge de manoeuvre du canton est tout aussi faible, en particulier depuis l'adoption de la législation d'exécution des dispositions de la Constitution fédérale sur l'immigration. Au final, le Conseil fédéral estime néanmoins que les nouvelles dispositions de la constitution tessinoise peuvent être interprétées de manière conforme au droit fédéral et peuvent dès lors recevoir la garantie fédérale.

Garantie d'autres constitutions cantonales

Dans son message, le Conseil fédéral propose par ailleurs au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Valais et de Genève. Toutes les modifications adoptées dans ces cantons sont conformes au droit fédéral. Elles ont pour objet :

- Canton de Thurgovie : principes de l'aménagement du territoire (contre-projet du Grand Conseil à l'initiative populaire "Ja zu einer intakten Thurgauer Kulturlandschaft" [Pour la préservation du paysage de la Thurgovie]) ;

- Canton du Valais : élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et institution d'une autorité indépendante de surveillance de la Justice dénommée "Conseil de la magistrature" ;

- Canton de Genève : élections au système majoritaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 27.11.2017

Feu vert du Conseil des États à la préférence indigène tessinoise

La priorité à la main d'oeuvre locale votée l'an dernier par les Tessinois peut être interprétée de manière conforme au droit fédéral. Malgré une faible marge de manoeuvre du canton, le Conseil des États a accepté lundi tacitement d'accorder la garantie fédérale à la constitution révisée du Tessin.

Les citoyens du canton ont accepté le 25 septembre 2016 l'initiative populaire "Prima i nostri !" (Les nôtres d'abord !). Leur charte fondamentale prévoit désormais qu'à qualifications égales, toute personne vivant sur le territoire doit être privilégiée sur le marché du travail par rapport aux personnes venant de l'étranger.

Aucun citoyen de son territoire ne devrait être licencié de manière discriminatoire au profit d'un travailleur étranger ou ne devrait accepter de réduction substantielle de son salaire en raison d'un afflux de main-d'oeuvre étrangère. Le canton doit également s'assurer que les traités internationaux et les lois étrangères sont appliqués en conformité avec les droits individuels et sociaux dans le canton, et dans le respect de la réciprocité entre les États.

Libre circulation des personnes

La marge de manoeuvre du Tessin pour appliquer ces objectifs en conformité avec le droit fédéral est "très faible", constate le Conseil fédéral. Le canton est limité par les dispositions fédérales relatives au droit du travail et la législation d'exécution de l'initiative contre l'immigration de masse. Il doit encore respecter l'accord sur la libre circulation des personnes.

L'interdiction d'une discrimination fondée sur la nationalité ne peut être limitée que pour des raisons d'ordre, de sécurité et de santé publics. Des limitations selon le domicile nécessitent des intérêts publics prépondérants, comme la réduction du chômage, mais elles doivent être proportionnées et ne doivent pas passer par des mesures protectionnistes ou liées à la politique migratoire.

Le canton ne peut en outre conclure d'accord avec l'étranger que dans les domaines relevant de sa compétence. Il ne peut de toute façon traiter directement qu'avec les autorités étrangères de rang inférieur.

Pas exclu

Les nouvelles dispositions ne fixent toutefois que des buts sans préciser des droits et des devoirs individuels ni formuler de mandat législatif concret, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Selon le Conseil fédéral, la garantie fédérale peut être accordée car on ne peut exclure d'emblée que les nouvelles dispositions puissent être interprétées de manière conforme.

La mise en oeuvre de la nouvelle norme constitutionnelle tessinoise est en suspens au Parlement cantonal, qui a créé une commission spéciale chargée de proposer un projet. La garantie fédérale à la constitution révisée ne préjuge en rien l'examen de la conformité fédérale des dispositions qui seront adoptées, précise le Conseil fédéral.

La commission spéciale du Grand Conseil tessinois a présenté ses propositions en été. Le Conseil d'État les soutient. Il est notamment favorable à la préférence indigène dans les sociétés publiques et semi-publiques, à l'instar de ce qui se fait à Genève. À la condition toutefois que les postulants disposent des mêmes qualifications.

Le gouvernement tessinois rejette en revanche la proposition de l'UDC, selon laquelle l'employeur doit prouver qu'il n'a pas trouvé de candidat indigène disposant des mêmes qualifications avant d'engager un étranger et de lui octroyer un permis de séjour.

Trois autres constitutions

Suivant la proposition du Conseil fédéral, les sénateurs ont également accordé la garantie fédérale aux modifications de trois autres constitutions cantonales

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.12.2017

Le Parlement donne son feu vert à la préférence indigène tessinoise

La priorité à la main-d'oeuvre locale votée l'an dernier par les Tessinois peut être interprétée conformément au droit fédéral. Après le Conseil des États, le National a accepté lundi tacitement d'accorder la garantie fédérale à la constitution révisée du Tessin, bien que le canton ait une faible marge de manoeuvre.

Les citoyens tessinois ont accepté le 25 septembre 2016 l'initiative populaire "Prima i nostri !" (Les nôtres d'abord !). Leur charte fondamentale prévoit désormais qu'à qualifications égales, toute personne vivant sur le territoire doit être privilégiée sur le marché du travail par rapport aux personnes venant de l'étranger.

Aucun citoyen tessinois ne devrait être licencié de manière discriminatoire au profit d'un travailleur étranger ou ne devrait accepter de réduction substantielle de son salaire en raison d'un afflux de main-d'oeuvre étrangère. Le Tessin doit également s'assurer que les traités internationaux et les lois étrangères sont appliqués en conformité avec les droits individuels et sociaux dans le canton, ainsi que dans le respect de la réciprocité entre les États.

Faible marge de manoeuvre

La marge de manoeuvre du Tessin pour appliquer ces objectifs en conformité avec le droit fédéral est "très faible", a souligné la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Le canton est limité par les dispositions fédérales relatives au droit du travail et la législation d'exécution de l'initiative contre l'immigration de masse. Il doit encore respecter l'accord sur la libre circulation des personnes.

L'interdiction d'une discrimination fondée sur la nationalité ne peut être limitée que pour des raisons d'ordre, de sécurité et de santé publics. Des limitations selon le domicile nécessitent des intérêts publics prépondérants, comme la réduction du chômage. Mais elles doivent être proportionnées et ne doivent pas passer par des mesures protectionnistes ou liées à la politique migratoire.

Le Tessin ne peut en outre conclure d'accord avec l'étranger que dans les domaines relevant de sa compétence. Il ne peut de toute façon pas traiter avec des États centraux.

Les nouvelles dispositions ne fixent toutefois que des buts sans préciser des droits et des devoirs individuels ni formuler de mandat législatif concret, a rappelé la conseillère fédérale. La garantie fédérale peut être accordée, car on ne peut exclure d'emblée que les nouvelles dispositions puissent être interprétées de manière conforme.

Suspension au niveau cantonal

La mise en oeuvre de la nouvelle norme constitutionnelle tessinoise est en suspens au Parlement cantonal, qui a créé une commission spéciale chargée de proposer un projet. La garantie fédérale à la constitution révisée ne préjuge en rien l'examen de la conformité fédérale des dispositions qui seront adoptées, précise le Conseil fédéral.

La commission spéciale du Grand Conseil tessinois a présenté ses propositions en été. Le Conseil d'État les soutient. Il est notamment favorable à la préférence indigène dans les sociétés publiques et semi-publiques, à l'instar de ce qui se fait à Genève. A condition toutefois que les postulants disposent des mêmes qualifications.

Le gouvernement tessinois rejette en revanche la proposition de l'UDC, selon laquelle l'employeur doit prouver qu'il n'a pas trouvé de candidat indigène disposant des mêmes qualifications avant d'engager un étranger et de lui octroyer un permis de séjour.

Trois autres constitutions

Suivant la proposition du Conseil fédéral, les élus ont également accordé la garantie fédérale aux modifications de trois autres constitutions cantonales.