Zusammenfassung

Message du 6 septembre 2017 relatif à la modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.09.2017

Modification de la taxe d'exemption de l'obligation de servir dans le cadre du développement de l'armée

La taxe d'exemption de l'obligation de servir doit être modifiée en raison de la révision des législations sur le service militaire et sur le service civil. Il est en outre prévu d'introduire une taxe d'exemption finale pour inciter les hommes astreints au service militaire ou civil à remplir entièrement leur obligation de servir. Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Dans l'ensemble, le projet de modification de la loi que le Conseil fédéral avait mis en consultation a été bien accueilli par la grande majorité des participants.

Le projet présenté dans le message diffère du projet mis en consultation sur les deux points suivants :

- Le Conseil fédéral renonce à introduire une mesure de sécurité prévoyant la possibilité pour les autorités de confisquer des papiers d'identité en cours de validité (passeports et cartes d'identité) ou de refuser d'établir de nouveaux papiers si des taxes d'exemption dues n'ont pas été acquittées. En effet, cette mesure est contraire au droit international. - Il renonce aussi à confier à un organe de surveillance financière indépendant la tâche de contrôler périodiquement la régularité et la légalité du versement par les cantons de la part de la taxe qui revient à la Confédération.

De plus, le Conseil fédéral a décidé de ne modifier ni le montant de la taxe minimale d'exemption (400 francs), ni le taux appliqué pour le calcul de la taxe (3 % du revenu net). Lors de la consultation, les participants ont pu se prononcer de manière informelle sur ces chiffres. Seuls quelques-uns d'entre eux se sont dits favorables à un relèvement.

Comme il l'avait indiqué dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose principalement les modifications suivantes :

- La durée de l'assujettissement à la taxe s'étendra désormais de la 19e à la 37e année comprise (actuellement de la 20e à la 30e année comprise). Durant cette période seront perçues 11 taxes d'exemption au plus. L'assujettissement à la taxe en cas de report de l'école de recrues sera supprimé.

- Une taxe d'exemption finale sera introduite pour les hommes astreints au service militaire ou civil qui sont libérés du service avant d'avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.

- Le délai de prescription ne commencera à courir qu'au moment de l'entrée en force de la décision de taxation de l'impôt fédéral direct, ce qui permettra de garantir que tous les assujettis paieront la taxe, y compris ceux qui ont engagé de longues procédures judiciaires.

Après avoir adopté le message, le Conseil fédéral a transmis le projet de modification de la loi au Parlement. Le but est que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cadre de la révision des bases légales en vue du développement de l'armée, diverses modifications ont été apportées aux législations sur le service militaire et sur le service civil, et entreront en vigueur le 1er janvier 2018. La taxe étant perçue en fonction du service militaire ou civil effectué l'année précédente, ces bases légales commenceront à concerner la taxe d'exemption un an après leur entrée en vigueur.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.12.2017

Le soldat qui n'a pas fini son service devra verser une taxe finale

Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la quasi-totalité des jours de service obligatoires devraient s'acquitter d'une taxe terminale unique. Le National s'est rallié mercredi par 128 voix contre 52 à cette idée.

La révision de loi doit désormais passer le cap du Conseil des États. Les hommes qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire.

Cette taxe d'exemption est calculée sur le revenu imposable et les bases de l'impôt fédéral direct (IFD). Le taux est linéaire (3 %). La taxe minimale est de 400 francs. Elle s'élève en moyenne à 681 francs.

Jusqu'à la fin de 2009, les militaires pouvaient demander le remboursement de la taxe versée immédiatement après avoir rattrapé le service déplacé. Depuis 2010, le remboursement n'intervient que lorsque la totalité des jours de service ont été accomplis. Cette règle s'applique depuis toujours au service civil.

De nombreux militaires sont toutefois libérés chaque année sans avoir terminé leur service obligatoire. Parmi eux, beaucoup n'ont pas été convoqués pendant plusieurs années et n'ont, par conséquent, pas payé de taxe.

Taxe finale

L'introduction d'une taxe unique d'exemption finale vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. Il s'agit aussi de réduire l'inégalité de traitement avec celles qui remplissent entièrement leur obligation de servir et celles qui paient la taxe dans son intégralité.

La taxe d'exemption finale n'interviendra que lorsqu'il manque à la personne astreinte plus de 15 jours de service militaire ou plus de 25 jours de service civil. Elle devrait rapporter environ 2 millions de francs de plus par an à la Confédération.

Trop injuste

La gauche s'est opposée en vain à ce concept. Elle a dénoncé une sanction excessive à l'égard de certaines personnes. On ne peut pas punir ceux qui n'ont pas accompli tous leurs jours de service pour des raisons d'études, de séjour à l'étranger, de maladie ou parce qu'on ne les pas mobilisés, a critiqué Priska Seiler (PS/ZH).

Il revient à l'armée, qui se plaint régulièrement d'effectifs insuffisants, de mieux s'organiser, a renchéri Balthasar Glättli (Verts/ZH). Non sans relever que le service civil ne connaissait quasiment pas de problème de jours non accomplis au final.

Dans le même ordre d'idée, la gauche s'est opposée à ce que la taxe due par les personnes parties à l'étranger soit versée avant leur départ. Le camp rose-vert n'a pas eu plus de chance en plaidant pour un taux progressif appliqué à la taxe d'exemption (de 2,5 % pour les revenus de moins de 100'000 francs par an à 6,5 % pour ceux dépassant 800'000 francs).

Retrait du passeport

Par 120 voix contre 62, le National a refusé de donner la possibilité aux autorités de confisquer des papiers d'identité en cours de validité (passeports et cartes d'identité) ou de refuser d'établir de nouveaux papiers si des taxes d'exemption dues n'ont pas été acquittées. L'UDC a soutenu quasiment seule une telle proposition.

Les besoins de sécurité passent avant les souhaits de mobilité, a lancé le Bernois Werner Salzmann. Seize cantons s'étaient prononcés en faveur de cette mesure. Mais le Conseil fédéral y a renoncé au motif qu'elle serait contraire au droit international.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 26.02.2018

Le soldat qui n'a pas fini son service devra verser une taxe finale

Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la quasi-totalité des jours de service obligatoires s'acquitteront d'une taxe terminale unique. Après le National, le Conseil des États a adopté lundi cette révision de loi.

Le dossier retourne à la Chambre du peuple pour une divergence formelle sur la définition du revenu assujetti. Les hommes qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire.

Cette taxe d'exemption est calculée sur le revenu imposable et les bases de l'impôt fédéral direct (IFD). Le taux est linéaire (3 %). La taxe minimale est de 400 francs. Elle s'élève en moyenne à 681 francs.

Jusqu'à la fin de 2009, les militaires pouvaient demander le remboursement de la taxe versée immédiatement après avoir rattrapé le service déplacé. Depuis 2010, le remboursement n'intervient que lorsque la totalité des jours de service ont été accomplis. Cette règle s'applique depuis toujours au service civil.

De nombreux militaires sont toutefois libérés chaque année sans avoir terminé leur service obligatoire. Parmi eux, beaucoup n'ont pas été convoqués pendant plusieurs années et n'ont, par conséquent, pas payé de taxe.

Taxe finale

L'introduction d'une taxe unique d'exemption finale vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. Il s'agit aussi de réduire l'inégalité de traitement avec celles qui remplissent entièrement leur obligation de servir et celles qui paient la taxe dans son intégralité.

La taxe d'exemption finale n'interviendra que lorsqu'il manque à la personne astreinte plus de 15 jours de service militaire ou plus de 25 jours de service civil. Elle devrait rapporter environ 2 millions de francs de plus par an à la Confédération.

Comme au National, la gauche a proposé en vain un taux progressif appliqué à la taxe d'exemption (de 2,5 % pour les revenus de moins de 100'000 francs par an à 6,5 % pour ceux dépassant 800'000 francs). Cela serait plus juste du point du vue social. Avec le système actuel, les riches ont moins de problème à se soustraire à l'obligation de servir alors que la charge est lourde pour les bas revenus.

La proposition a été rejetée par 30 voix contre 11. Le taux unique de 3 % est plus simple à appliquer et correspond au principe général de l'égalité face aux obligations militaires. Un système progressif entraînerait de pertes de recettes de 34 millions, a fait valoir Josef Dittli (PLR/UR). Seuls 1 % des assujettis gagnent plus de 200'000 francs par an, selon le ministre des finances Ueli Maurer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2018

Le Conseil nationalr a mis sous toit la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Il a écarté une divergence rédactionnelle sur la notion de revenu avec le Conseil des États sur la définition du revenu assujetti.