Zusammenfassung

Message du 15 septembre 2017 concernant l’approbation de l’accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE relatif à la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen) .

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.09.2017

Adoption de l'accord additionnel relatif au Fonds pour la sécurité intérieure

La Suisse entend participer au Fonds européen pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières). Ce fonds vise en effet à élever le niveau de sécurité à l'intérieur de l'espace Schengen et à prévenir les entrées illégales tout en favorisant les entrées régulières. Il permet de soutenir les États qui doivent supporter des coûts élevés pour assurer la protection de leurs frontières extérieures Schengen. Les modalités de la participation suisse sont fixées dans un accord additionnel négocié avec l'Union européenne. Lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation de cet accord. Dès lors, notre pays pourra vraisemblablement participer au FSI-Frontières à compter du second semestre 2018.

Le FSI-Frontières a été mis en place pour la période 2014-2020. Il a succédé au Fonds pour les frontières extérieures, en vigueur jusqu'à fin 2013, auquel la Suisse avait déjà participé. Il s'agit d'un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l'étendue de leurs frontières terrestres et maritimes ou de la présence d'aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de Schengen.

Ce fonds doit contribuer à améliorer la protection des frontières extérieures et, par là-même, réduire le nombre d'entrées illégales. De plus, il vise à faciliter et à accélérer l'entrée des personnes autorisées à pénétrer dans l'espace Schengen. La Suisse bénéficiera ainsi de ces mesures destinées à renforcer la sécurité dans l'espace Schengen. La Suisse participera vraisemblablement à hauteur de 20,6 millions de francs par année au FSI-Frontières pour la durée de son existence, et devrait recevoir quelque 20 millions de francs au total pour financer des mesures nationales.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont d'ores et déjà créé, en décembre dernier, les bases légales indispensables à la participation de la Suisse au FSI-Frontières. Le 7 avril 2017, le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé. Pour que notre pays puisse prendre part au FSI-Frontières, un accord additionnel s'impose, comme ce fut déjà le cas avec le Fonds pour les frontières extérieures, qui l'avait précédé. Cet accord, qui fixe les modalités de participation, constitue une condition à l'adhésion de la Suisse au Fonds en qualité d'État associé.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.12.2017

La Suisse doit s'associer au Fonds pour la sécurité intérieure

La Suisse doit s'associer au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières) de l'espace Schengen. Le Conseil des États a adopté mercredi l'accord additionnel avec Bruxelles qui règle la contribution financière de la Suisse, soit 20,6 millions par an.

Le FSI prend le relais du défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013. Il vise à soutenir les pays membres de l'espace Schengen dont les frontières sont particulièrement étendues ou accueillant des aéroports internationaux importants.

Il doit en outre contribuer à accroître l'efficacité des contrôles et à améliorer la protection des 50'000 kilomètres de frontières extérieures, terrestres et maritimes, de l'espace Schengen. Il s'agit aussi bien de réduire le nombre d'entrées illégales que de faciliter la vie des personnes autorisées à voyager.

Jeudi, le Conseil des États a donné son feu vert par 33 voix contre 1 à l'accord additionnel. Le National doit encore se prononcer. Cet accord règle concrètement la participation financière de la Suisse au FSI. La base légale a déjà été approuvée par le Parlement il y a un an.

Années 2014-2020

Pour 2014-2020, une enveloppe de 2,76 milliards d'euros a été fixée en vue de mettre en place le fonds (contributions des États associés non incluses). Selon les estimations du Conseil fédéral, la Suisse devrait verser 144 millions de francs sur sept ans, soit 20,6 millions par an.

La contribution pour 2019 et 2020 est calculée en fonction de la proportion du produit intérieur brut (PIB) suisse par rapport à la somme des PIB de tous les États Schengen qui participent au fonds. Pour les années 2016 à 2018, une facture annuelle de 25 millions d'euros est prévue.

Le Fonds fournira en contrepartie à Berne des dotations destinées à l'élaboration de mesures sur le plan national. Berne devrait recevoir 20 millions pour l'ensemble de la période 2014 à 2020. Ces fonds pourront servir à des projets informatiques, l'infrastructure des aéroports ou des passages à la frontière.

La contribution effective au FSI ne pourra se faire qu'après l'accord du National, soit à partir de la mi-2018. Le premier versement opéré par la Suisse inclura tous les montants dus rétroactivement à compter de 2014. L'utilisation des fonds sera contrôlée, a assuré Isidor Baumann (PDC/UR) pour la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2018

La Suisse doit s'associer au Fonds pour la sécurité intérieure

La Suisse doit s'associer au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières) de l'espace Schengen. Le Conseil National a adopté mercredi l'accord additionnel avec Bruxelles qui règle la contribution financière de la Suisse, soit 20,6 millions par an.

Suivant le Conseil des États, il a donné mercredi son feu vert par 107 voix contre 74 et 9 abstentions. Cet accord règle concrètement la participation financière de la Suisse au FSI. La base légale a déjà été approuvée par le Parlement. Le FSI prend le relais du défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013.

La participation de la Suisse est obligatoire, a rappelé pour la commission Jean-Paul Gschwind (PDC/JU). Si le développement n'est pas signé, la Suisse serait exclue de l'accord de Schengen avec des conséquences importantes. Il faudrait notamment compter avec une augmentation de 40 % des demandes d'asile.

Sécurité accrue

"Ce fonds contribue à élever le niveau de sécurité à l'intérieur de l'espace Schengen. Il prévient également les entrées illégales tout en favorisant les entrées régulières, notamment les touristes", a indiqué M. Gschwind pour la commission.

Cet instrument permet également de soutenir les États qui supportent des coûts élevés pour assurer la protection de leurs frontières extérieures, comme l'Italie ou la Grèce, ou qui accueillent des aéroports internationaux importants.

Tous les États doivent participer pour soutenir les pays premiers concernés, a souligné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Pour les socialistes, c'est également une question de solidarité.

Les avantages que la Suisse retire de sa participation à l'espace Schengen l'emportent sur les obligations financières. Les effets sur le tourisme et l'économie sont importants, rappelle le Jurassien. "Environ 200'000 demandes de visa sont déposées par les Chinois. Ils n'ont pas besoin de demander un visa spécifique pour la Suisse, ce qui est intéressant".

Cette vision est partagée par le PDC, le PBD, le PLR, les Verts'libéraux, ainsi que par le Conseil fédéral. "Tout le monde souhaite la sécurité", a résumé Rosemarie Quadranti (PBD/ZH). Pour Alois Gmür (PDC/SZ), "mieux vaut stopper les entrées au sud de l'Italie plutôt qu'à Chiasso (TI)". Seuls l'UDC et les Verts s'y sont opposés.

Forteresse européenne

Pour les Verts, cet accord renforce "la forteresse Europe". L'Europe investit des montants importants pour bloquer les frontières et repousser les personnes. Cela a des conséquences dramatiques, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE). Certains migrants ont été expulsés de force et sont renvoyés sur des routes dangereuses.

Selon la Genevoise, les moyens de l'UE doivent être déployés de manière plus intelligente afin de permettre aux individus de se reconstruire. "Nous devons construire des ponts et non des murs", a abondé Balthasar Glättli (Verts/ZH).

"L'immigration illégale ne sera pas stoppée", a tenté d'argumenter Adrian Amstutz (UDC/BE). Cet accord est, selon lui, "limitatif" et un avant-goût de l'accord institutionnel avec l'UE.

Années 2014-2020

Pour 2014-2020, une enveloppe de 2,76 milliards d'euros a été fixée en vue de mettre en place le fonds (contributions des États associés non incluses). Selon les estimations du Conseil fédéral, la Suisse devrait verser 144 millions de francs sur sept ans, soit 20,6 millions par an. Une contribution "normale" vu les richesses de la Suisse, selon Carlo Sommaruga (PS/GE).