Zusammenfassung

Message du 11 octobre 2017 concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.10.2017

Améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement

Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel. Il a adopté à cet effet, lors de sa séance du 11 octobre 2017, un message portant sur diverses modifications du droit civil et du droit pénal. Le projet prévoit notamment la possibilité de surveiller électroniquement le respect d'une interdiction géographique ou d'une interdiction de contact ; il soulage par ailleurs la victime, puisque la décision de suspendre ou de classer la procédure pénale ne relèvera plus de sa seule responsabilité. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté deux rapports dans lesquels il salue les efforts déployés par les cantons pour lutter contre la violence domestique et le harcèlement au moyen d'un système de gestion des risques.

La violence domestique et le harcèlement sont toujours d'actualité : rien que l'an dernier, 17 685 infractions ont été enregistrées dans le domaine de la violence domestique (principalement des voies de fait et des menaces), un chiffre en hausse de 2 % par rapport à 2015 et de 13 % par rapport à 2014. Cette forme de violence a entraîné en 2016 la mort de 19 personnes (18 femmes et un homme), et on a dénombré 52 tentatives d'homicide. Le Conseil fédéral juge indispensable d'améliorer la protection des personnes menacées et a adopté à cet effet une série de mesures.

Surveillance électronique du respect des interdictions géographiques et de contact

Conformément à l'art. 28b du code civil, un juge peut déjà, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, prononcer une interdiction géographique ou une interdiction de contact. Afin de mieux faire respecter cette interdiction, il aura en outre la possibilité à l'avenir d'ordonner que l'auteur potentiel de violence soit muni d'un bracelet électronique. Ce dispositif de surveillance électronique suivra et enregistrera ses déplacements en permanence. En plus de jouer un rôle préventif, il aura aussi une fonction de preuve. Les enregistrements pourront également être utilisés dans d'autres procédures. Ces mesures n'engendreront aucun coût pour la victime.

Le projet prévoit par ailleurs de supprimer certaines entraves procédurales à la protection de droit civil. Ainsi la victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlement devant le tribunal ne devra-t-elle plus assumer les frais de la procédure. Enfin, le tribunal communiquera à l'avenir ses décisions à tous les services compétents, dès lors que cette communication est nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, pour protéger les plaignants ou pour faire exécuter la décision. Il s'agit de mieux coordonner les mesures et de combler des lacunes éventuelles dans la protection.

Décharger la victime et donner une plus grande latitude à l'autorité

Sur le plan pénal, il est prévu de revoir la réglementation régissant la suspension et le classement des procédures pénales en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées et de menaces ou de contraintes dans les relations de couple. La décision de poursuivre une procédure ne dépendra plus exclusivement de la volonté de la victime, qui peut dans certains cas être mise sous pression par le prévenu. Cette responsabilité incombera aux autorités, qui devront rendre leur décision en prenant en considération, outre les déclarations de la victime, une série d'autres éléments.

Concrètement, le projet de loi prévoit que la suspension de la procédure ne sera dorénavant possible que si elle permet de stabiliser ou d'améliorer la situation de la victime. Elle sera cependant exclue en cas de soupçons de violences réitérées. En outre, l'autorité devra pouvoir ordonner au prévenu de suivre un programme de prévention de la violence. Une appréciation approfondie sera effectuée avant la fin de la suspension notamment pour permettre à l'autorité d'entendre encore une fois la victime et d'examiner les circonstances avant de rendre une décision. Enfin, il est prévu que l'autorité pénale informe le service cantonal chargé de la violence domestique des mesures qu'il a arrêtées, afin de garantir leur coordination avec les autres mesures.

Empêcher les actes de violence grâce à la gestion des menaces

La plupart des cantons disposent ou disposeront bientôt d'un système de gestion des risques de violence domestique et d'autres formes de violence. Le Conseil fédéral salue les efforts entrepris par les cantons en vue d'institutionnaliser la collaboration entre les différents services dans la lutte contre la violence, comme il le relève dans son rapport "Gestion des menaces, en particulier dans le contexte de la violence domestique", rédigé en exécution du postulat Feri 13.3441. Il recommande aux cantons de renforcer encore leur collaboration. La gestion des menaces permet de détecter à un stade précoce les dérives dangereuses d'individus et de prévenir le risque d'un passage à l'acte. Elle s'applique à la violence domestique, mais aussi à d'autres situations, comme le harcèlement et les menaces contre l'école, l'administration ou d'autres institutions.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.06.2018

Un bracelet électronique pour contrôler les maris violents

Les maris violents pourraient se voir imposer un bracelet électronique. Le Conseil des États a adopté lundi un projet visant à mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel ("stalking"). Le dossier passe au Conseil national.

Aujourd'hui, le juge peut déjà ordonner une interdiction de périmètre ou de contact. Le bracelet électronique permettra de mieux faire respecter cette interdiction. Outre son rôle préventif, il aidera à prouver notamment les cas de harcèlement obsessionnel, difficiles à prouver, a expliqué Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission.

Les harceleurs ne pourront plus faire pression sur leurs victimes - souvent des femmes - afin qu'elles retirent leurs plaintes. Seule l'autorité de poursuite pénale pourra arrêter une procédure pénale, et uniquement si cela permet d'améliorer la situation de la victime. La suspension sera exclue en cas de soupçons de violences réitérées.

En outre, l'autorité devra pouvoir obliger un prévenu à suivre un programme de prévention de la violence. Avant toute décision, la victime sera encore une fois entendue et les circonstances examinées avec attention.

Coûts à la charge de l'auteur

Les sénateurs n'ont apporté que quelques petites retouches au projet du Conseil fédéral. Ils ont ainsi décidé que les coûts relatifs à l'exécution de la surveillance électronique puissent être imputés à l'auteur des violences. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a accepté cette modification.

Le rôle des cantons a aussi été débattu. Selon le droit en vigueur, ils doivent désigner un service qui peut prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise. Dans son projet, le Conseil fédéral souhaitait les charger en sus d'assurer la formation continue du personnel de ce service ou des tribunaux chargés de garantir la protection contre la violence, les menaces et le harcèlement.

Suivant sa commission, le Conseil des États a toutefois décidé de biffer cette nouvelle tâche. "Elle n'a rien à faire dans le Code civil", a argumenté Robert Cramer. On peut toutefois partir du principe que les cantons ont intérêt à oeuvrer en ce sens, a relevé Simonetta Sommaruga, qui a donc accepté de se rallier à la décision du plénum.

La Chambre des cantons a adopté la nouvelle loi par 41 voix sans opposition.

Pas de norme sur le "stalking"

Le Conseil fédéral avait renoncé à introduire dans le Code pénal une norme spécifique en matière de harcèlement obsessionnel ("stalking"), au grand regret de certaines organisations féminines. Il est d'avis que le bracelet électronique, rapide à décider, suffira à raisonner les auteurs potentiels.

Selon les chiffres de 2016, 17'685 infractions ont été enregistrées en matière de violence domestique et de harcèlement, un résultat en hausse de 2 % par rapport à 2015 et de 13 % par rapport à 2014. Cette violence a entraîné la mort de 18 femmes et d'un enfant, et 52 tentatives d'homicide ont été dénombrées.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2018

Les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) seront mieux protégées. Les auteurs de tels actes pourront se voir imposer un bracelet électronique. Le National s'est rallié mardi aux principales décisions du Conseil des États.

Les modifications qui seront apportées au droit civil et au droit pénal ne représentent pas des changements fondamentaux, mais des améliorations ponctuelles. En 2017, 17'000 infractions liées à la violence domestique ont été enregistrées, soit 46 par jour, 74 tentatives de meurtre ont été recensées et 21 personnes sont décédées, principalement des femmes. Il est urgent d'intervenir, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

La plupart des mesures sont destinées à soulager les victimes. Aujourd'hui, le juge peut déjà ordonner une interdiction de périmètre ou de contact. À l'avenir, le bracelet électronique permettra de mieux surveiller le respect de ces interdictions, a expliqué Lisa Mazzone (Verts/GE).

La victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlements devant un tribunal n'aura pas à assumer les coûts liés aux procédures judiciaires. Ceux-ci pourront être à la charge de l'auteur des violences, notamment en cas de condamnation. Une précision par rapport à la version soutenue par le Conseil fédéral et le Conseil des États.

Une minorité, menée par Philippe Bauer (PLR/NE), aurait souhaité le statu quo, estimant que la victime et l'auteur de violence domestique sont souvent économiquement liés. La gauche a défendu une gratuité plus large.

Autorités compétentes

La décision de suspendre ou de classer la procédure pénale ne relèvera plus de la seule responsabilité des victimes. Les harceleurs ne pourront plus faire pression sur elles afin qu'elles retirent leurs plaintes. Une telle décision concernant un proche représente un poids psychologique évident, a relevé Lisa Mazzone.

Seule l'autorité de poursuite pénale pourra arrêter une procédure pénale, et uniquement si cela permet d'améliorer la situation de la victime. La suspension sera exclue en cas de soupçons de violences réitérées. En outre, l'autorité devra pouvoir obliger un prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure.

L'UDC est montée au front contre cet article, doutant du bien-fondé d'une intervention des autorités. Il faut éviter d'augmenter la pression sur les victimes, a noté Pirmin Schwander (UDC/SZ). Une suspension ou un classement n'empêchera pas les auteurs de poursuivre leurs victimes.

Pour l'UDC, le prévenu doit en principe être puni et être obligé à suivre un programme de prévention de la violence même sans suspension de la procédure. La protection des victimes ne passe pas seulement par la prévention, mais aussi par la répression, a expliqué Andrea Geissbühler (UDC/BE). Toutes les propositions du parti, dont un renvoi de l'article en commission ou une abrogation, ont été rejetées.

Cantons sollicités

La gestion des menaces a aussi été discutée. Selon le droit en vigueur, les cantons doivent désigner un service qui peut prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise.

La gauche a tenté en vain de réintroduire une disposition éliminée par le Conseil des États, obligeant les cantons à assurer la formation continue du personnel de ce service ou des tribunaux chargés de garantir la protection contre la violence, les menaces et le harcèlement. Le National a estimé qu'il ne fallait pas charger le Code civil avec une telle mesure, les cantons ayant tout intérêt à disposer de spécialistes formés et sensibilisés au problème.

Le Conseil national a finalement adopté la loi sur la protection des victimes par 122 voix contre 62.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.11.2018

Le Conseil des États s'est rallié au Conseil national dans la loi sur la protection des victimes. La victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlements devant un tribunal n'aura pas à assumer les coûts liés aux procédures judiciaires. Les coûts pourront être à la charge de l'auteur des violences, notamment en cas de condamnation. Il reste une divergence.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.12.2018

Le Parlement renforce la protection des victimes

Les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) en Suisse seront mieux protégées. Le Conseil national a mis sous toit lundi la loi, faisant intervenir plusieurs modifications en matière de droit civil et de droit pénal.

Le Conseil national a éliminé la dernière divergence. Par 122 voix contre 64 et 1 abstention, il se rallie au Conseil des États et renonce à exiger un rapport sur l'efficacité de la loi au Conseil fédéral comme le souhaitait l'UDC. Le texte aurait dû être présenté au Parlement après l'entrée en vigueur de la loi avec le cas échéant des propositions d'amélioration.

Le Conseil fédéral promet d'évaluer la loi, a expliqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Mais le laps de temps prévu de quatre ans est trop court pour obtenir des résultats probants et pertinents.