Zusammenfassung

Message du 11 octobre 2017 relatif à l’initiative populaire "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)".

Ausgangslage

L'initiative contre le mitage a été déposée par les Jeunes Verts et d'autres organisations le 21 octobre 2016, munie de 113 216 signatures valables. Elle veut mettre un terme à l'extension des zones à bâtir en gelant leur surface totale sans limite de temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d'une taille au moins équivalente et d'une valeur de rendement agricole comparable était déclassée de la zone à bâtir. Simultanément, la Confédération, les cantons et les communes devraient veiller à créer un environnement favorable à des formes d'habitat et de travail durables et oeuvrer à un développement urbain de qualité à l'intérieur du milieu bâti. En dehors des zones à bâtir, seules les constructions destinées à l'agriculture dépendante du sol et les constructions d'intérêt public dont l'emplacement est imposé par leur destination seraient encore autorisées. Les constructions existantes bénéficieraient de la garantie de la situation acquise et pourraient faire l'objet d'un agrandissement ou d'un changement d'affectation mineurs.

Avantages et inconvénients de l'initiative

L'initiative populaire soulève des thèmes importants de l'aménagement du territoire en Suisse. Le but visé, qui est le développement durable de l'urbanisation, est à saluer. Cependant, le gel général et illimité des surfaces de zone à bâtir ne tient pas compte des différences cantonales et régionales. Il pénaliserait les cantons qui ont fait un usage mesuré du sol. Dans certaines régions, la rareté du terrain à bâtir risquerait d'atteindre un degré intolérable, faisant grimper les prix du terrain, avec toutes les conséquences négatives qui s'ensuivraient (p. ex. hausse des prix de l'immobilier résidentiel et de l'immobilier industriel et artisanal). Elle pourrait sévèrement compliquer les implantations d'entreprises, ce qui nuirait à la compétitivité de la Suisse. L'acceptation de l'initiative limiterait également fortement les possibilités de développement dans l'agriculture. Par ailleurs, les dispositions prévues sur les constructions en dehors des zones à bâtir nécessiteraient d'être interprétées, de sorte que des difficultés seraient à prévoir au moment de leur mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral est conscient que les surfaces d'habitat et d'infrastructure augmentent depuis des décennies. Pour contrer cette évolution, les Chambres fédérales ont adopté en 2012 une révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Les mesures sévères qu'elle contient ont été approuvées en votation populaire ; leur mise en oeuvre est en cours. Il n'est pas opportun de modifier une nouvelle fois les critères de création de zones à bâtir avant de disposer des premiers chiffres concrets sur les effets de cette révision.

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative contre le mitage.

(Extrait du Message)

Verhandlungen

Au Conseil des États, Roland Eberle (V, TG) a présenté les raisons pour lesquelles la commission a estimé qu'il fallait rejeter l'initiative populaire. Ce texte est trop radical, a-t-il affirmé. Il vise à interdire de fait le classement de nouveaux terrains en zone à bâtir, à moins que des surfaces équivalentes ne soient parallèlement déclassées. Une telle mesure provoquerait le gel intégral des surfaces de zone à bâtir, ôterait toute marge de manoeuvre aux cantons et aux communes, empêcherait une croissance judicieuse et aurait des conséquences négatives sur l'économie. Robert Cramer (G, GE), membre du comité d'initiative et représentant de la minorité de la commission, a rétorqué qu'il était temps de donner un signal clair en vue d'arrêter le bétonnage de notre pays. La Suisse risque sinon de devenir une espèce de grande ville, avec des endroits plus denses et des endroits moins denses, a-t-il ajouté, et on aboutirait ainsi à une banalisation totale du paysage. Pascale Bruderer Wyss (S, AG) a estimé que plusieurs points de l'initiative méritaient d'être soutenus, mais que le gel des zones à bâtir n'était pas suffisamment nuancé et qu'il serait très compliqué à mettre en oeuvre. Elle s'est donc abstenue lors du vote. Pour conclure, la conseillère fédérale Doris Leuthard a souligné que le sujet était sensible et qu'il était important de prendre soin du paysage ainsi que des parties non constructibles du territoire. Elle a toutefois précisé qu'un tel impératif appelait non pas une stratégie rigide, mais des possibilités mesurées de développement et une planification effectuée minutieusement par les cantons, en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE).

Au Conseil national, plus de quarante députés ont pris la parole. Jacques Bourgeois (RL, FR) et Toni Brunner (V, SG), rapporteurs de la commission, ont rappelé que la dernière révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) avait repris plusieurs objectifs de l'initiative contre le mitage et qu'il fallait maintenant mettre en oeuvre cette révision. Représentant la minorité de la commission favorable à l'initiative, Bastien Girod (G, ZH) a affirmé que le phénomène du mitage profitait à de nombreuses personnes, parmi lesquelles bon nombre de paysans, ce qui constituait une réelle difficulté. Martin Bäumle (GL, ZH) a plaidé en vain en faveur d'un contre-projet à l'échelon de la Constitution : la Chambre basse a rejeté par 146 voix contre 44 sa proposition d'insérer dans la Constitution une disposition prévoyant que la surface des constructions et installations sises hors de la zone à bâtir ne doit pas augmenter. Hans Grunder (BD, BE) a mis en garde l'assemblée contre les conséquences de l'initiative, déclarant que celle-ci visait à perpétuer le statu quo, ce qui transformerait les zones rurales en une espèce de " Heidiland ", un musée. La clarté de l'injonction " Stopper le mitage " constitue la force, et non la faiblesse, de l'initiative, a rétorqué Bea Heim (S, SO). Maya Graf (G, BL) a pour sa part comparé la protection des terres agricoles avec la protection des forêts, domaine où la Suisse applique le principe du développement durable depuis le 19e siècle. À l'instar de nos ancêtres, nous devons être courageux, a-t-elle affirmé. Plusieurs orateurs ont relevé que l'initiative prétériterait les cantons et les communes qui, par le passé, ont planifié avec prudence l'utilisation de leur sol et dont les zones à bâtir ne sont pas surdimensionnées. Pour conclure, la conseillère fédérale Doris Leuthard a invité les députés à légiférer dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la LAT et à recommander le rejet de l'initiative.

Au vote sur l'ensemble, l'initiative populaire a été soutenue par l'ensemble du groupe des Verts et par 22 députés socialistes ; 18 députés socialistes se sont abstenus. Tous les autres groupes - V, RL, C, BD et GL - ont recommandé le rejet de l'initiative ; deux députés du PVL et deux députés du PDC se sont abstenus.

Au vote final, le Conseil des États a décidé, par 34 voix contre 3 et 7 abstentions, de recommander le rejet de l'initiative. Le Conseil national a pris la même décision, par 143 voix contre 37 et 18 abstentions.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 10 février 2019 par 63,7 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.