Zusammenfassung

Message du 22 novembre 2017 relatif à la prorogation de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.11.2017

Proroger la loi interdisant "Al-Qaïda/EI" jusqu'à l'entrée en vigueur d'une base légale non limitée dans le temps

Le Conseil fédéral veut prolonger jusqu'à fin 2022 la durée de validité de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées (loi interdisant "AQ/EI"), qui est limitée dans le temps. Les nouvelles bases légales de la lutte contre le terrorisme, mises en consultation en juin 2017, devraient entrer en vigueur d'ici là. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 22 novembre 2017.

La loi interdisant "AQ/EI" a remplacé une ordonnance de l'Assemblée fédérale du même titre le 1er janvier 2015. Adoptée avec une durée de validité limitée au 31 décembre 2018, elle interdit ces organisations et réprime toutes les opérations de soutien matériel ou humain, telles qu'actions de propagande, collectes d'argent, voyages pour le djihad ou recrutement de nouveaux adeptes. La poursuite et le jugement des infractions en question relève de la compétence des autorités pénales de la Confédération. Les auteurs sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Travaux en cours pour renforcer les normes pénales contre le terrorisme

Différents travaux sont en cours dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, à commencer par le renforcement des normes pénales. Le Conseil fédéral a mis en consultation au mois de juin plusieurs modifications du code pénal et d'autres lois. Ce projet remplacera la loi interdisant "AQ/EI" et modifiera l'interdiction d'organisations figurant dans la loi fédérale sur le renseignement.

Un plan d'action national sera également adopté cette année encore pour lutter contre la radicalisation et l'extrémisme violent, plan qui contient des mesures préventives dans tous les domaines de la société. Enfin, le Conseil fédéral enverra aussi cette année en consultation un projet visant à mettre à la disposition de la police des mesures préventives lui permettant d'agir contre les personnes qui représentent une menace.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.02.2018

Vers une prolongation de la loi contre Al-Qaïda et IS

L'interdiction d'Al-Qaïda, Daesh et des organisations apparentées doit être prorogée jusqu'à fin 2022. Le Conseil des États a accepté à l'unanimité la proposition du Conseil fédéral.

La loi qui interdit ces organisations et réprime toutes les opérations de soutien matériel ou humain n'est valable que jusqu'à fin 2018. En acceptant une nouvelle prorogation, les sénateurs entendent éviter qu'un vide juridique ne se crée d'ici à l'adoption d'autres projets législatifs contre le terrorisme, a rappelé Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission.

Le Conseil fédéral prépare actuellement un durcissement des mesures pénales punissant les activités terroristes. Un autre projet vise à élargir les moyens policiers pour prévenir la menace de personnes potentiellement dangereuses, notamment en phase de radicalisation. Ces projets sont importants et urgents.

La ministre Simonetta Sommaruga a rappelé que les groupes terroristes représentent toujours un danger réel en Europe et qu'il importe de maintenir un arsenal juridique complet en la matière.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.06.2018

L'interdiction d'Al-Qaïda et Daesh prorogée jusqu'à fin 2022

L'interdiction d'Al-Qaïda, Daesh et des organisations apparentées doit être prorogée jusqu'à fin 2022. À l'instar du Conseil des États au printemps, le National a accepté mercredi sans opposition la proposition du Conseil fédéral.

La loi qui interdit ces organisations et réprime toutes les opérations de soutien matériel ou humain n'est valable que jusqu'à fin 2018. La nouvelle prorogation de quatre ans permet d'éviter qu'un vide juridique ne se crée d'ici à l'adoption d'autres projets législatifs contre le terrorisme, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission.

Le Conseil fédéral prépare un projet de durcissement des mesures pénales punissant les activités terroristes. Mais l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne pourra pas s'effectuer dans les temps, a dit la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Le gouvernement doit encore la soumettre au Parlement d'ici la fin de cette année. Le code pénal serait complété par une interdiction de recrutement, d'entraînement et de voyage en vue d'un acte terroriste. Quant à la norme pénale contre les organisations criminelles, elle devrait inclure les organisations terroristes.