Wortlaut

La qualité, la diversité et l'indépendance des médias sont essentielles pour notre démocratie. Un journalisme de qualité ne peut toutefois plus être financé par des annonces publicitaires et des abonnements. La commercialisation et la monopolisation progressent. La qualité, la diversité et les recherches s'affaiblissent, de même que la diversité des opinions et des prestataires. La fin de "L'Hebdo" porte un nouveau coup à la diversité de la presse.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis qu'un journalisme de qualité est une condition indispensable au bon fonctionnement d'une démocratie ?

2. Dans le rapport qu'il a élaboré en réponse au postulat 09.3629, le Conseil fédéral écrit ce qui suit : "Depuis plusieurs années, en Suisse (...), le paysage médiatique se caractérise par une tendance à la concentration et à la réduction du nombre de titres de presse, ce qui présente le risque d'une emprise excessive sur la formation de l'opinion publique. Les prévisions ne laissent entrevoir aucun retournement de situation". Or, en dépit de cette analyse, il n'a pas jugé utile de prendre des mesures. Comment évalue-t-il la situation aujourd'hui ?

3. Quelles sont les mesures possibles pour réguler la concentration ? Cette régulation pourrait-elle être améliorée ?

4. Comment peut-on garantir l'approvisionnement de la population en produits journalistiques indépendants et de qualité dans tout le pays ?

5. Quelles sont les mesures de financement possibles sur la base de la Constitution actuelle ? Comment la presse locale et régionale peut-elle être renforcée ? Quelles sont les manières possibles de financer les médias électroniques locaux et régionaux ?

6. La Commission fédérale des médias et TA-Swiss proposent la création d'une fondation permettant un financement direct du journalisme. Quel calendrier faudrait-il prévoir pour la mise en place d'une telle fondation ? Quelles mesures peut-on prendre sur la base de la nouvelle loi sur les médias ?

7. Quelle est la marge de manoeuvre au niveau des conditions de travail ? Existe-t-il un lien entre qualité et conditions de travail ? Le Conseil fédéral pourrait-il envisager d'étendre à tout le secteur des médias le champ d'application d'une convention collective de travail ?

8. Comment pourrait-on améliorer les compétences de la population en matière de médias, notamment en ce qui concerne la capacité à distinguer les opinions des faits ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. Le Conseil fédéral a toujours soutenu ce point de vue, qui reste valable à l'ère numérique.

2. La branche des médias connaît un profond bouleversement structurel, dont la fin n'est actuellement pas prévisible. Le public et la publicité privilégient de plus en plus les médias en ligne, au détriment notamment des médias imprimés. En outre, dans la presse écrite, les journaux gratuits pour pendulaires se sont établis dans le paysage des médias comme des plateformes publicitaires à forte audience très attrayantes et privent les journaux par abonnement de ressources importantes. Faute de base constitutionnelle, le Conseil fédéral doit cependant renoncer à instituer des aides directes en faveur des médias imprimés. Il entend donc renforcer et soutenir en premier lieu un journalisme de qualité dans les médias électroniques, y compris les médias en ligne.

3. Les dispositions régissant la concentration d'entreprises diffèrent selon les médias.

Dans la presse et les médias en ligne, les regroupements d'entreprises sont régis en premier lieu par la loi sur les cartels (LCart ; RS 251). Le critère décisif repose toutefois non pas sur le pouvoir d'opinion, mais sur le pouvoir du marché. La Commission de la concurrence (Comco) peut par exemple interdire une concentration d'entreprises lorsque celle-ci crée ou renforce une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace ; les conditions supplémentaires de l'art. 10, al. 2, LCart doivent être aussi remplies. La loi sur les cartels ne permet pas exante de lutter contre une augmentation de la concentration régionale consécutive à la disparition d'entreprises de médias. Par ailleurs, l'exception d'entreprise défaillante ("failing company defense") autorise une restriction de la concurrence au cas où le refus d'une transaction annoncée aboutirait à la disparition d'une entreprise pour des raisons économiques.

Lors de la dernière révision de la loi sur les cartels en 2003, le Parlement a renoncé à renforcer les dispositions relatives aux regroupements des entreprises de médias. Les propositions émises alors ont été publiées dans le message du 7 novembre 2001 (FF 2002 1911).

S'agissant de la radio et de la télévision, la loi prévoit des dispositions spécifiques pour les médias au bénéfice d'une concession et des mesures en cas de mise en péril de la diversité de l'offre et des opinions (art. 74 LRTV). Conformément à la règle 2+2, un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au maximum deux concessions de télévision et deux concessions de radio (art. 44, al. 3, LRTV). A noter cependant que la CTT-N vient de déposer une motion (17.3007) demandant l'abrogation de cette disposition.

4. En vertu des dispositions constitutionnelles, les possibilités du Conseil fédéral se concentrent sur les médias électroniques. Le Conseil fédéral veut continuer à garantir à la population un accès à des offres de médias équivalentes, appropriées et de qualité dans toutes les régions linguistiques. Dans son "Rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés" du 17 juin 2016, il a présenté plusieurs propositions en vue de soutenir et de renforcer le service public local et régional. À l'avenir, les médias en ligne pourraient ainsi assurer une partie de la desserte régionale selon certaines conditions à définir dans le cadre des travaux préparatoires de la nouvelle loi sur les médias électroniques, actuellement en cours.

5. L'actuelle base légale autorise le financement direct de la radio et de la télévision par la redevance de réception, en l'occurrence par la redevance radio-télévision. L'article 93 de la Constitution permet également de mettre en place des mesures de soutien en faveur des autres médias électroniques. Dans ses rapports en réponse à la motion 12.3004 et au postulat 14.3298, le Conseil fédéral prévoit - après le débat sur le service public au Parlement - de remplacer l'actuelle LRTV par une loi sur les médias électroniques. Il entend considérer le domaine des médias électroniques dans son ensemble et soutenir également les offres journalistiques des médias en ligne.

Faute de base constitutionnelle, le Conseil fédéral ne peut pas encourager directement les entreprises de presse locale et régionale. Plusieurs tentatives de créer une norme de compétence ont par le passé échoué devant le Parlement. Actuellement, seules des mesures indirectes sont autorisées, notamment les rabais sur les tarifs de distribution des journaux et des périodiques (aide indirecte à la presse), qui rencontrent une large approbation au Parlement, ainsi qu'un taux de TVA réduit.

6. Dans un avis de droit de 2004, l'Office fédéral de la justice a certes constaté qu'il n'existait pas de base constitutionnelle suffisante pour le financement d'une fondation pour la promotion de la presse suisse. Le modèle de fondation très concret discuté à l'époque visait principalement à garantir la diversité de la presse. Les modèles élaborés par la COFEM et TA-SWISS vont toutefois dans une autre direction. Ces deux organisations cherchent des solutions pour freiner ou compenser l'érosion des recettes publicitaires de la presse. Il conviendrait d'examiner s'il existe des bases constitutionnelles suffisantes pour un tel modèle. Le cas échéant, des questions importantes concernant le contenu, le mandat, l'organisation, le financement et la gouvernance de la fondation devraient être réglementées dans une loi d'exécution. Ce processus législatif devrait prendre plusieurs années.

7. Les collaborateurs de la SSR sont soumis à une convention collective de travail dans toute la Suisse. En Suisse romande, l'association professionnelle de journalistes (Impressum) et l'association des éditeurs (Médias Suisses) ont également conclu une CCT, signée par la grande majorité des radios locales et des télévisions régionales privées titulaires d'une concession. En Suisse alémanique et au Tessin, il n'existe aucune CCT, hormis celle de la SSR. Pour le Conseil fédéral, il est clair que des conditions de travail avantageuses, notamment une formation et un perfectionnement journalistiques solides ainsi que des salaires adéquats, contribuent à un journalisme de qualité. L'extension d'une CCT existante ne peut se faire qu'à la demande de toutes les parties contractantes, et pour autant que les conditions légales correspondantes soient satisfaites.

8. Afin de remplir pleinement leurs fonctions d'information, d'intégration et de formation de l'opinion dans une démocratie, les médias doivent être utilisés de manière compétente par les citoyens. La plateforme Jeunes et médias de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) assume des tâches de soutien, d'information et de coordination. L'OFAS donne des informations actualisées et de précieux conseils aux parents, aux enseignants et aux éducateurs via son portail jeunesetmedias.ch ainsi que dans plusieurs brochures gratuites. L'offre de l'OFAS complète les activités des cantons et des communes, compétents en matière de formation.

Réponse du Conseil fédéral.