Wortlaut

Comme on le sait, l'initiative populaire suivante a récemment été lancée :

"Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)"

La Constitution est modifiée comme suit :

Article 117c Soins infirmiers

Alinéa 1

La Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent ; ils veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité.

Alinéa 2

Ils garantissent qu'il y ait un nombre suffisant d'infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l'affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences.

...

Nul ne conteste la pénurie de personnel dans le domaine de la santé, tout particulièrement dans le domaine des soins infirmiers. Nul ne conteste non plus que les personnes formées ne peuvent aujourd'hui appliquer leur savoir que manière insuffisante. Il faut donc prendre des mesures efficaces pour remédier au manque d'infirmiers diplômés. Il faut aussi régler quels soins les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité et lesquels ils fournissent sur prescription médicale. Je soutiens donc l'initiative précitée. Il me semblerait judicieux d'atteindre plus rapidement, plus efficacement et plus simplement les objectifs qu'elle poursuit, sans modification de la Constitution.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Voit-il un moyen de renforcer les professions des soins en développant leurs compétences sans procéder à une modification de la Constitution ?

2. Pourrait-il envisager de lancer les travaux nécessaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La pénurie de personnel qui menace dans le domaine des soins est indéniable. Le premier rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de santé 2009 soulignait déjà une importante lacune entre la relève nécessaire et le nombre de diplômes décernés : dans le cas des infirmiers diplômés, le nombre de titres délivrés couvrait à peine 52 % des besoins évalués pour chaque année jusqu'en 2020. Selon le deuxième rapport sur les besoins en effectifs dans les professions de la santé 2016, cet écart s'est encore accru par rapport à la relève nécessaire annuelle estimée jusqu'en 2025. En 2014, le taux de couverture pour les titres de formation décernés aux infirmiers diplômés n'était que de 43,1 %. Alors qu'au degré secondaire II, la couverture est passée de 60 % en 2008 à 75 % en 2014 pour les titres délivrés dans le domaine des soins et de l'accompagnement.

Vu l'importante lacune constatée, le rapport 2016 recommande non seulement de continuer à former plus de personnel mais également de prendre des mesures supplémentaires visant à augmenter la durée de l'exercice professionnel, à recruter des personnes souhaitant réorienter leur carrière, à faciliter la réinsertion professionnelle et à optimiser l'engagement du personnel. Seule une combinaison de ces mesures permettra de combler les besoins supplémentaires en personnel infirmier en embauchant, dans la mesure du possible, des personnes formées en Suisse. Il faudra toutefois à l'avenir également recruter à l'étranger.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont renforcé la profession des soins grâce à de nombreuses mesures sans qu'il soit pour autant nécessaire de modifier la Constitution : le masterplan "Formation aux professions des soins" (2010-2015) a entraîné une augmentation significative des titres décernés au degré secondaire II. Une augmentation des diplômes décernés aux infirmiers notamment est également attendue à moyen et à long terme : en effet, le nombre de diplômes de fin d'apprentissage délivrés aux assistants et aux assistantes en soins et santé communautaire CFC (ASSC) a augmenté de 45 % entre 2010 et 2014.

La loi fédérale sur les professions de la santé adoptée en septembre 2016 prévoit désormais un régime d'autorisation pour le personnel infirmier exerçant son activité sous sa propre responsabilité et souligne par là l'importante responsabilité incombant aux personnes formées dans le domaine des soins.

Dans le cadre de l'initiative FKI plus visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a chargé, au mois de février 2016, le DFI/OFSP et le DEFR/SEFRI d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la situation des professionnels dans le domaine des soins. En décembre 2016, le Conseil fédéral a décidé de promouvoir l'image des soins de longue durée au moyen d'une campagne, en proposant des cours de réinsertion professionnelle et en encourageant financièrement des améliorations des conditions de travail au niveau des services d'aide et de soins à domicile ainsi que des EMS et des maisons de retraite (voir : https ://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/aktuell/medienmitteilungen.msg-id-64883.html). Suite au lancement, en 2017, du programme de promotion Interprofessionnalité, des bases concrètes sont actuellement élaborées afin de renforcer durablement l'interprofessionnalité dans la formation et l'exercice de la profession.

Les travaux menés jusqu'ici et ceux en cours montrent que le Conseil fédéral prend au sérieux les requêtes du personnel soignant et qu'il est également disposé à instaurer des mesures concrètes pour améliorer la situation dans le domaine des soins.

Le Conseil fédéral répondra en temps voulu aux requêtes formulées dans l'initiative sur les soins infirmiers une fois celle-ci déposée. Il souhaite à cet effet soupeser tous les avantages et les inconvénients des variantes possibles, parmi lesquelles également des solutions ne requérant pas une modification constitutionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.