17.1008 · Question · 2017-03-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Considérant notamment les postulats 16.3460 et 16.3785, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :
1. Comment le Conseil fédéral réagit-il à la tendance générale à la baisse des tarifs des prestations de services constatée dans les marchés publics ?
2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de mandats publics réalisés grâce notamment à une exécution de prestations de services en dehors de notre pays ?
3. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur les effets négatifs de cette tendance à la baisse des tarifs, d'une part sur les conditions de travail et le maintien d'un savoir-faire important pour notre économie, d'autre part sur la qualité et les coûts du projet ainsi que sur les retombées fiscales ?
4. Dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il intervenir pour limiter ou éviter ce genre de situation, par exemple en modifiant les procédures d'attribution des mandats ou en complétant les conventions de prestations ou les objectifs stratégiques liant les entreprises fédérales ?
Plusieurs contrats-cadres ont récemment été mis au concours par les CFF à Lausanne. L'appel d'offres était divisé en cinq lots correspondants à des régions géographiques distinctes réparties en Suisse romande. La particularité de ces contrats-cadres était que l'objet du marché n'était pas défini précisément. Les CFF mettaient au concours des heures de prestations de services dans un domaine particulier. L'adjudicataire interviendra ensuite à la demande, selon les besoins de CFF, pour réaliser des prestations pour un projet ou pour la direction de travaux dans le domaine concerné. Le titre des appels d'offres était : "prestations d'ingénierie civile pour des projets d'accès aux trains et bâtiments techniques de CFF SA en Suisse romande". Il s'agissait surtout de travaux réalisés dans des gares.
Dans l'appel d'offres, les CFF indiquent un nombre d'heures réparties en cinq catégories de personnel (selon les qualifications). Pour les cinq appels d'offres, 52 000 heures de travail au total étaient mises au concours. La durée de validité des contrats est de cinq ans, renouvelables deux ans supplémentaires. Les soumissionnaires devaient donc offrir des tarifs horaires. En parallèle, des critères d'adjudication sont également évalués (notamment les références et expériences des personnes clés) et donnent un nombre de points. L'offre était adjugée au meilleur ratio coût/points.
Au terme de la procédure, en janvier 2017, les cinq lots ont été attribués au même soumissionnaire avec un tarif horaire moyen d'environ 62 francs suisses par heure (hors taxes). Ce tarif est à comparer au tarif moyen recommandé par la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) qui s'élève à environ 162 francs suisses par heure. La pratique courante varie selon les mandats entre le tarif KBOB-10 % à KBOB-30 %. Plusieurs appels d'offres auraient d'ailleurs été attribués récemment à un tarif KBOB-30 % par l'OFROU. Cependant, le tarif pratiqué dans le cas présent est donc de KBOB-62 %. À ce tarif, il est difficile, voire impossible, d'assumer les salaires d'ingénieurs et de dessinateurs pratiqués en moyenne en Suisse.
Cet exemple - parmi d'autres - interroge et confirme la tendance générale à la baisse des tarifs constatée depuis plusieurs années dans le domaine de prestations de services. Cette tendance incite plutôt à mettre à disposition du personnel peu qualifié et peu encadré, ce qui peut affecter la qualité et les coûts des projets.
Il semblerait que certains soumissionnaires ait recourt à de la sous-traitance à l'étranger et engagent des frontaliers à des salaires réduits. Des bureaux étrangers se sont aussi implantés en Suisse ou ont achetés des bureaux suisses. Ils peuvent ainsi faire exécuter des prestations en dehors de la Suisse pour des mandats acquis sur sol helvétique. La même démarche est possible pour des bureaux suisses qui ont des filiales à l'étranger. Or, l'externalisation des prestations à l'étranger implique à terme une perte de savoir-faire dans un domaine essentiel à notre économie.
Récemment, le Conseil des États a donné suite à deux postulats complémentaires sur ce sujet : le postulat 16.3785 qui invite le Conseil fédéral à faire part de ses conclusions concernant le niveau des prix lors de l'adjudication de prestations d'ingénieur, et le postulat 16.3460 qui charge le Conseil fédéral de compléter les objectifs stratégiques qu'il assigne aux entreprises fédérales - voire de proposer de nouvelles mesures - afin de renforcer le développement des régions de montagne et des espaces ruraux.
Dans l'attente de la réalisation de ces deux postulats, le Conseil fédéral est invité à répondre aux différentes questions susmentionnées.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral n'observe aucune tendance générale à la baisse des tarifs des services. Les tarifs moyens des prestations de mandataire varient en fonction des régions, mais restent généralement stables en moyenne. Seule la rémunération des prestations d'ingénieur a connu une baisse dans certains cas particuliers. En outre, la fourchette de prix entre l'offre la plus avantageuse et l'offre la plus élevée s'élargit par moments.
Comme le Conseil fédéral l'avait déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation Français 16.3493, "Marchés publics. Les prestations de services, mais à quel prix ?", la concurrence doit aussi régner sur le marché des services. Les prix et les prestations proposés dans cette situation de concurrence relèvent en principe de la responsabilité des soumissionnaires. Le Conseil fédéral a également souligné qu'il était conscient des enjeux relatifs au thème abordé et qu'il accordait une importance particulière au rapport qualité-prix des prestations, en particulier lors de l'adjudication des marchés portant sur des prestations intellectuelles (prestations d'étude de projet, par ex.). De plus, la question a été largement traitée dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).
Les particularités de ces marchés sont désormais formulées explicitement dans le projet de loi, qui contient par exemple des dispositions relatives aux concours d'études, aux concours portant sur les études et la réalisation, aux mandats d'études parallèles et au dialogue. Le message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la LMP détaille également le thème des prestations intellectuelles. Le projet de révision de la LMP propose ainsi des instruments d'adjudication flexibles et pratiques qui permettent de mieux tenir compte des particularités des marchés portant sur des prestations intellectuelles.
L'application de ces méthodes n'est pas vraiment une question d'ordre juridique, mais plutôt une question de mise en oeuvre ou d'exécution du droit des marchés publics. C'est pourquoi le Conseil fédéral approuve tout particulièrement la création d'un groupe de travail qui réfléchit au poids attribué à la qualité et au prix lors des adjudications. Créé par la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB), le groupe de travail examine actuellement comment les questions du prix et de la qualité des prestations intellectuelles peuvent être mieux traitées en pratique.
2. Les prestations de mandataire sont généralement confiées à des prestataires individuels ou à une communauté de travail composée d'entreprises suisses. Au nom de la liberté de commerce, on ne relève pas combien de prestations partielles sont fournies par un sous-traitant ou par les filiales ou les partenaires à l'étranger des bureaux d'ingénieurs suisses.
Dans certains cas, le marché est directement confié à un bureau d'études étranger. Il n'existe pas de statistiques relatives à ce type d'adjudication.
L'expérience a montré que les prestations exigeantes ne peuvent cependant pas être fournies à distance et qu'une certaine proximité géographique entre la direction de projets et le chantier est nécessaire.
3. Comme le Conseil fédéral ne note pas de tendance générale à la baisse des tarifs, il ne saurait en évaluer les effets négatifs.
En revanche, certains adjudicateurs ont constaté que, pour le même prix, la qualité des prestations fournies a tendance à baisser.
Des mesures visant à faire face à cette évolution seront élaborées sur la base des travaux du groupe de travail de la KBOB et de Constructionsuisse susmentionné.
4. Le Conseil fédéral pilote les entreprises proches de la Confédération en leur prescrivant des objectifs stratégiques. Avec ces derniers, il n'intervient cependant ni dans la stratégie commerciale, ni dans la gestion opérationnelle de l'entreprise. Imposer des directives liées aux marchés publics reviendrait à empiéter sur les activités de l'entreprise. Toutefois, le Conseil fédéral attend évidemment des entreprises proches de la Confédération qu'elles se conforment aux dispositions légales en vigueur et qu'elles pratiquent une concurrence loyale.
Réponse du Conseil fédéral.