Wortlaut

Dans le "Compte d'État 2015 - Rapport sur le compte de la Confédération", on peut lire à la page 70 ce qui suit :

"Qu'est-ce que le dépouillement de dividendes ?

Lors d'une opération de dépouillement de dividendes, un actionnaire étranger vend, peu avant le versement des dividendes, les actions qu'il détient dans une société suisse cotée en bourse à un institut financier suisse qui, contrairement à l'actionnaire étranger, peut revendiquer le remboursement intégral de l'impôt anticipé sur les dividendes. Peu après le délai de versement de ces derniers, les actions sont revendues à leur propriétaire initial et la majeure partie des dividendes lui est retransmise. Le vendeur conserve une commission. Dans la pratique, de tels cas impliquent toujours le recours à des instruments dérivés et des structures compliqués. Dans ses arrêts de référence du 5 mai 2015, le Tribunal fédéral a établi que le droit de jouissance devait être retiré aux requérants lorsque ceux-ci effectuent, dans l'intention de bénéficier du remboursement intégral de l'impôt, des transactions complexes visant à établir leur statut de propriétaire et, par conséquent, leur droit au remboursement intégral."

Compte tenu du fait que ce sont tout de même pas moins de 75 % des dividendes qui partent à l'étranger, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles sont l'ampleur et la fréquence du phénomène du dépouillement de dividendes ?

2. Pour le Conseil fédéral, à combien s'élève pour les dix dernières années le manque à gagner fiscal dû au dépouillement de dividendes ?

3. Quelles sont les possibilités de lutter contre le phénomène du dépouillement de dividendes, et quelles mesures ont-elles été prises en ce sens ? Des amendes ont-elles été prononcées ? Et si oui, combien, et pour quels montants ?

4. Existe-t-il d'autres instruments ou stratégies d'évasion fiscale destinées à éviter le paiement de l'impôt anticipé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À ce jour, nous avons constaté des opérations de dépouillement de dividendes pour quelque 160 requérants, dont environ 90 % se trouvent à l'étranger. La somme totale des demandes de remboursement qui devaient faire l'objet d'un examen détaillé en 2016 était de 760 millions de francs. Cette même année, des demandes de remboursement pour un montant de 143 millions de francs ont été refusées. En comparaison avec les 230 000 demandes de remboursement déposées en 2016 (pour un montant total de 13 623 millions de francs), le problème du dépouillement de dividendes concerne un nombre plutôt faible de demandes, qui portent cependant, pour la plupart, sur des montants importants.

2. Depuis que les premières transactions de dépouillement de dividendes ont été découvertes en 2006, l'examen des demandes de remboursement de l'impôt anticipé tient dûment compte de ce problème. Si l'on constate une opération de dépouillement de dividendes, la demande de remboursement de l'impôt anticipé est refusée, ce qui évite à la Confédération de subir une perte de recettes. Il n'est pas exclu cependant que des cas passent inaperçus. Naturellement, aucune estimation à ce sujet n'est possible. On note néanmoins que, depuis quelques années, de moins en moins de cas de dépouillement de dividendes sont découverts.

3. Les demandes de remboursement de l'impôt anticipé sont contrôlées de manière ciblée à l'aide de paramètres de risque (régulièrement actualisés) et par sondages individuels. Lorsque les requérants sont suisses, il est possible en outre de procéder à un contrôle approfondi sur place. Par ailleurs, on peut citer les mesures prises sur le plan international pour prévenir les abus dans l'application des conventions, notamment le projet de l'OCDE visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting). Le critère de l'objectif principal ("principal purpose test") prévu dans le cadre de l'action 6 du projet de l'OCDE permet d'éviter que des avantages soient octroyés au titre d'une convention, et donc que l'impôt anticipé soit remboursé si l'un des principaux objectifs d'une transaction était d'obtenir le remboursement de l'impôt. Ce critère visant à lutter contre les abus a déjà été repris dans les nouvelles conventions contre les doubles impositions et dans le cadre des révisions des conventions existantes. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le remboursement a été refusé jusqu'à présent en cas de dépouillement de dividendes essentiellement en raison de l'absence de droit de jouissance. Dans tous les cas concernés, le remboursement a été refusé dans sa totalité. Selon le droit en vigueur, est puni non seulement celui qui obtient un remboursement injustifié, mais aussi celui qui fait valoir un droit au remboursement qui ne lui revient pas. Seules les personnes physiques sont punissables. Si elles sont domiciliées à l'étranger, la procédure pénale est beaucoup plus fastidieuse. C'est pourquoi aucune peine n'a encore été prononcée jusqu'à maintenant.

4. La notion de dépouillement de dividendes est très vaste puisque dans la pratique elle peut englober divers états de fait et transactions dans le domaine des titres. Dans l'ensemble, les cas sont devenus plus complexes aujourd'hui, notamment parce que les titres peuvent être transférés en très peu de temps par l'intermédiaire d'une multitude de sites dans le monde entier. Par conséquent, il faut apprécier au cas par cas chaque demande de remboursement en tenant compte des circonstances particulières qui l'entourent.

Réponse du Conseil fédéral.