Wortlaut

Lors de votations fédérales, il semble devenu naturel, pour certaines communes, d'annoncer leurs résultats avant la fermeture des bureaux de vote dans l'ensemble du pays. Si chaque canton est bien sûr compétent pour organiser le dépouillement de votations, la publication de résultats alors qu'une partie des citoyens peut encore voter est problématique. En effet, l'annonce de résultats de manière anticipée peut permettre de mobiliser encore l'un ou l'autre camp ou influencer le comportement des personnes se rendant au bureau de vote. Avec le développement des réseaux sociaux, on voit ainsi circuler, avant la fermeture des bureaux de vote, des résultats qui sont immédiatement retransmis tous azimuts pour convaincre les derniers électeurs et essayer de faire pencher la balance.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral juge-t-il problématique la publication des résultats de certaines communes avant la clôture de l'ensemble des bureaux de vote ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir pour mettre un terme à cette pratique et, si oui, comment ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons et les communes jouent un rôle central dans l'organisation des élections et des votations. Aux termes de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1), les cantons assurent l'exécution des votations fédérales sur leur territoire et arrêtent les mesures nécessaires (art. 10 al. 2 LDP). De même, le droit cantonal s'applique également aux scrutins fédéraux dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions (art. 83 LDP). C'est notamment le cas en ce qui concerne la détermination des heures de clôture du scrutin le jour du vote, l'organisation du dépouillement et la communication des résultats.

La grande majorité des cantons prévoient que le scrutin est clos à 12 heures au plus tard le jour du vote. Dans six cantons, cependant, la clôture du scrutin intervient plus tôt (11 heures 30 : Thurgovie ; 11 heures : Schwytz, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Argovie, Nidwald).

Toujours le jour du vote, les communes peuvent commencer à dépouiller avant même la clôture du scrutin les bulletins issus du vote anticipé (art. 7 LDP) ou du vote par correspondance (art. 8 LDP), pour autant qu'il soit garanti qu'aucun résultat partiel ne sera communiqué publiquement. C'est ainsi que dans différentes petites communes notamment, les résultats finaux provisoires sont déjà arrêtés peu après la clôture du scrutin, ce qui amène certaines d'entre elles à les publier le même jour dès avant 12 heures.

Ces réalités rappelées, le Conseil fédéral apporte aux questions posées les réponses suivantes :

1. Il importe que les procédures et activités des autorités qui touchent au vote et à l'établissement des résultats soient conçues de façon à ce qu'il soit possible d'exclure toute influence de la part de ces mêmes autorités sur l'issue du scrutin. En conséquence, et indépendamment de la question de savoir si elles peuvent effectivement influer sur le résultat du vote, le Conseil fédéral estime que publier des résultats partiels avant que le scrutin ait été clos partout pose un problème.

2. Dans la circulaire qu'il publie relativement aux votations populaires, eu égard aux différences qui existent entre les communes en matière d'heure de clôture du scrutin, le Conseil fédéral demande depuis 2016 aux cantons de s'assurer qu'aucun résultat communal ne sera rendu public avant 12 heures (voir par ex. FF 2017 1413). Compte tenu que ce point ne concerne qu'une infime partie des communes suisses qui au surplus ne sont situées que dans quelques rares cantons, le mieux semble pour l'instant que les communes et cantons concernés revoient certains aspects organisationnels et, au besoin, que les cantons amendent les dispositions légales concernées. De même, lorsque la Confédération sera amenée à l'avenir à approuver des dispositions cantonales d'exécution (en vertu de l'art. 91 al. 2 LDP), elle insistera, s'il y a lieu, sur la nécessité d'adopter une pratique uniforme s'agissant de la publication des résultats. Une action à l'échelon fédéral ne s'impose donc pas, du moins au stade actuel.

Réponse du Conseil fédéral.