Wortlaut

Conformément à l'Accord de Dublin, la Suisse peut transférer vers un autre État Dublin les migrants qui ont déjà déposé une demande d'asile dans cet État. La Suisse étant entourée d'États Dublin, seuls les réfugiés arrivés en Suisse par avion seraient théoriquement non transférables. Il semble que cette procédure, malgré toutes les protestations en sens contraire, ne fonctionne malheureusement pas en pratique.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de demandes d'asile ont été déposées en Suisse depuis 2010 ?

2. Combien de ces demandes ont été déposées par des migrants déjà enregistrés dans un autre État Dublin ?

3. Combien de demandes de transfert de migrants relevant de la procédure Dublin la Suisse a-t-elle adressées à d'autres États Dublin de 2010 à aujourd'hui ?

4. Durant la même période, combien de ces demandes ont été acceptées par les États sollicités ?

5. Durant la même période, combien de transferts ont effectivement eu lieu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. 187 832 demandes d'asile ont été déposées en Suisse entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017.

2. Au cours de la période susmentionnée, la Suisse, se fondant sur les informations de la banque de données Eurodac, a adressé des demandes de prise en charge pour un total de 46 151 personnes à un État Dublin, parfois à plusieurs États Dublin pour une même personne. La Suisse dépose systématiquement une telle requête lorsque les dispositions du Règlement Dublin le lui permettent, c'est-à-dire non seulement lorsque la personne concernée a déjà été enregistrée dans l'autre État Dublin (par ex. avec ses empreintes digitales dans la banque de données Eurodac), mais également lorsque d'autres éléments concrets indiquent que cet État est compétent pour traiter la demande d'asile en question (par ex. liens familiaux, documents ou déclarations des requérants d'asile). Par contre, la simple traversée d'un État Dublin n'implique pas automatiquement que ce dernier soit compétent.

3. Entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017, la Suisse a soumis 87 761 requêtes à des fins de prise en charge à un autre État Dublin.

4. Au cours de la période sous revue, 57 375 requêtes soumises par la Suisse ont été acceptées et 23 387 refusées. Par ailleurs, environ 6500 demandes ont été classées, notamment parce que les personnes concernées étaient déjà détentrices d'un statut de protection internationale dans le pays requis. Le reste des demandes est encore en suspens.

5. Entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017, la Suisse a transféré 25 253 personnes vers l'État Dublin compétent. Une fois que l'État Dublin requis a accepté la requête, la Suisse dispose en principe de six mois pour transférer la personne dans cet État. Ce délai peut être prolongé si la personne passe à la clandestinité, si elle purge une peine ou si le Tribunal administratif fédéral assortit un recours contre le transfert d'un effet suspensif.

Les 25 253 transferts effectués au cours de la période sous revue ne peuvent donc pas directement être mis en rapport avec les 57 375 approbations délivrées par les États Dublin requis. Lorsqu'un transfert dans l'État Dublin compétent ne peut avoir lieu, par exemple parce que la personne concernée est passée à la clandestinité, la Suisse ne devient pas systématiquement compétente pour examiner la demande d'asile. En effet, si un autre État Dublin adresse, avant l'échéance du délai de transfert prolongé, une requête de prise en charge à la Suisse parce que l'intéressé a entre-temps déposé une nouvelle demande d'asile sur son territoire, la Suisse peut rejeter cette requête du fait que le premier État Dublin s'était déjà déclaré compétent.

En comparaison européenne, la Suisse compte parmi les États Dublin qui exécutent le plus de renvois. En 2015, elle était l'État membre qui a procédé au plus grand nombre de transferts Dublin (cf. https ://www.easo.europa.eu/annual-report > Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015, p. 29). Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis selon lequel le système Dublin ne fonctionnerait pas pour la Suisse. D'ailleurs, il s'engage au niveau européen afin de développer le système Dublin de sorte à ce que les personnes à protéger soient réparties de manière équilibrée entre les États Dublin.

Réponse du Conseil fédéral.