Wortlaut

D'après l'étude Global Entrepreneurship Monitor, la Suisse est bien placée en comparaison internationale en matière d'entrepreneuriat féminin : en 2014, 50 % des activités entrepreneuriales dans la phase de démarrage ont été assumées par des femmes, ce qui correspond au taux le plus élevé parmi les pays axés sur l'innovation. Ce taux ne dépassait pas 30 % en 2003. Tout est-il pourtant si rose ? Bien que ces chiffres soient positifs, la disparité hommes/femmes persiste. Les projets entrepreneuriaux lancés par des femmes ne se concrétisent pas toujours sous forme de sociétés et les fondateurs de jeunes pousses florissantes restent le plus souvent des hommes. En effet, les femmes ne représentent que 9 % parmi les fondateurs des 50 plus importantes jeunes pousses.

La présence de jeunes pousses prospères contribue à la réussite économique de la Suisse. Cette réussite se mesure aussi au renforcement et à la valorisation de l'entrepreneuriat féminin. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la situation actuelle ? Combien de jeunes pousses et d'entreprises créées par des femmes reçoivent un soutien de la part de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI)?

2. Estime-t-il que les conditions-cadres actuelles favorisent concrètement l'entrepreneuriat féminin ?

3. Comment compte-t-il promouvoir concrètement les jeunes pousses créées par des femmes ?

4. N'estime-t-il pas nécessaire d'encourager les entreprises créées ou dirigées par des femmes, par exemple en améliorant le financement et l'accès aux crédits pour ces entreprises et en soutenant l'innovation ?

5. N'estime-t-il pas qu'une part plus importante des membres de la CTI, laquelle choisit les projets à soutenir, devraient être des femmes ? Si oui, comme ces personnes sont choisies par le Conseil fédéral, comment et quand compte-t-il augmenter la proportion de femmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les données de l'Office fédéral de la statistique confirment la bonne position de la Suisse dans l'étude Global Entrepreneurship Monitor. Selon la statistique de la démographie des entreprises, la proportion des créations d'entreprise qui impliquaient au moins une femme était de 45 % en 2014. La Suisse occupe ainsi le haut du classement international.

Des études scientifiques et les expériences des experts de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) montrent cependant que les femmes sont sous-représentées en matière de fondation de jeunes pousses basées sur la science. La proportion des femmes faisant partie de l'équipe de direction de start-up ayant obtenu le label CTI en 2016 s'élevait à 9 %, soit une augmentation de 3 points de pourcentage par rapport à 2015. La proportion de femmes parmi les requérants pour les projets de recherche et développement acceptés par la CTI en 2016 s'élevait quant à elle en moyenne à 8 %.

2. Dans son rapport intitulé "Jeunes entreprises à forte croissance en Suisse", qui donnait suite au postulat Derder 13.4237, le Conseil fédéral constatait que la Suisse était un des pays qui offre le meilleur cadre pour l'activité économique et entrepreneuriale en général. L'entrepreneuriat féminin peut bénéficier des mesures prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel, dans la mesure où elles facilitent l'intégration des femmes sur le marché du travail. Comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national 14.3005, "Conséquences économiques et fiscales des différents modèles d'imposition individuelle", l'imposition individuelle exerce des effets positifs sur le marché du travail et la croissance. Par rapport à d'autres modèles, l'imposition individuelle offre en effet une charge fiscale (marginale) faible aux femmes mariées, dont la réaction concernant l'offre du travail est particulièrement élastique, les incitant ainsi à rester sur le marché du travail.

3. Les cantons proposent, en partie avec le soutien de la nouvelle politique régionale de la Confédération, de nombreuses offres de qualité en matière de conseils, de formation et d'infrastructures destinées aux jeunes entreprises.

La CTI a inclus dans son plan pluriannuel un programme visant à supprimer les obstacles spécifiques aux femmes dans ce domaine. Celui-ci comprend entre autres des mesures générales de sensibilisation (par ex. davantage d'histoires de réussite d'entrepreneuses) ainsi que le développement de cours sur mesure de "pitching" (présentation de projets). Par ailleurs, la CTI vise à mieux couvrir les thèmes concernant les femmes dans les programmes actuels et à proposer un programme souple de "peer mentoring" (mentorat entre pairs), grâce auquel de jeunes entrepreneuses seraient mises en contact avec des femmes à la tête d'entreprises prospères et bien établies.

4. Dans son rapport en réponse au postulat Derder 13.4237, le Conseil fédéral a constaté que l'accès au financement n'est pas critique. Le marché suisse du capital-risque est ouvert et est financé en grande partie par des fonds provenant de l'étranger. Le marché des crédits est lui aussi en bonne santé, ce qu'a d'ailleurs confirmé une enquête récente mandatée par le SECO sur le financement des PME. Pour soutenir spécifiquement les femmes, la CTI souhaite mettre sur pied un programme favorisant la mise en relation d'entrepreneuses avec des investisseurs potentiels, tout en leur offrant un coaching adapté pour maximiser les chances de financement de leur start-up.

En outre, le système de cautionnement en faveur des PME est une offre au niveau fédéral qui facilite le recours au crédit pour les entreprises. La Société coopérative de cautionnement SAFFA, sans compter les trois coopératives de cautionnement régionales, cautionne des crédits d'un montant allant jusqu'à 500 000 francs, destinés aux femmes uniquement. Enfin, grâce à la Société suisse de crédit hôtelier ou au Fonds de technologie, les créatrices et créateurs d'entreprise disposent également d'autres offres au niveau fédéral ainsi que de nombreux programmes de financement cantonaux.

5. L'équilibre au niveau de la répartition entre les sexes est un atout pour toute organisation, et la composition du secrétariat de la CTI est en ce sens, avec 64 % de femmes, plutôt favorable. Quant aux autres fonctions de l'organisation, il serait tout de même souhaitable d'augmenter la proportion de femmes dans les postes de conseillers, d'experts et de coachs. À cet égard, la proportion de femmes déjà élues au conseil d'administration de la nouvelle organisation Innosuisse (soit de 50 %, en excluant le président du conseil) va dans la bonne direction.

Réponse du Conseil fédéral.