Wortlaut

Les exploitants des régions de montagne dénoncent souvent le fait que la Section Faune sauvage et biodiversité en forêt de l'Office fédéral de l'environnement, en tant qu'autorité de haute surveillance des districts francs fédéraux, privilégie nettement la protection de la nature face à l'exploitation par l'homme et influence de plus en plus les cantons à mettre l'accent sur la protection de l'environnement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Est-il disposé à investiguer et à adapter les districts francs fédéraux au regard de leurs objectifs de protection, de leur exploitation et de leur périmètre, et à se prononcer tout bonnement sur leur utilité, vu les nombreuses zones de tranquillité pour la faune sauvage existant dans les cantons et les communes ? Cet examen peut-il être effectué en même temps que la délibération à venir concernant la modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les districts francs fédéraux sont inscrits dans la loi sur la chasse (RS 922.0), laquelle prévoit qu'ils soient délimités par le Conseil fédéral d'entente avec les cantons. Les districts francs ont pour but la protection et la conservation des mammifères et oiseaux sauvages rares et menacés ainsi que la protection et la conservation de leurs habitats. Ils visent en outre la conservation de populations saines d'espèces adaptées aux conditions locales et pouvant être chassées. L'objectif de la législation est de ne délimiter que les régions dont le besoin de protection est particulièrement important. En outre, le Tribunal fédéral estime que les districts francs fédéraux constituent des objets d'un inventaire fédéral, qui méritent d'être ménagés le plus possible (cf. ATF 134 II 97). Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons veillent également à ce que les buts visés par la protection des districts francs ne soient pas compromis par d'autres utilisations. L'Inventaire fédéral des districts francs comprend pour chacun des 42 districts francs fédéraux une représentation cartographique, l'objectif de protection défini, la description de mesures particulières pour la protection des espèces et des biotopes et une canalisation des utilisations. Les interventions dans les districts francs sont possibles, mais nécessitent une pesée des intérêts si elles sont contraires aux objectifs de protection (art. 6 al. 1 de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux ; RS 922.31). Les cantons élaborent par ailleurs, en collaboration avec les différents groupes d'intérêts, des stratégies de canalisation des utilisations participatives et adaptées aux besoins spécifiques locaux. L'Office fédéral de l'environnement les conseille et les soutient financièrement.

Les districts francs fédéraux et les zones de tranquillité pour la faune sauvage remplissent des fonctions complémentaires. Les districts francs fédéraux sont des zones de protection vastes et calmes situées dans les régions de montagne et, partant, contribuent grandement à la conservation des habitats des espèces sensibles aux dérangements. Outre ces aires protégées toute l'année, les zones de tranquillité pour la faune sauvage constituent un instrument approprié pour garantir de petits espaces de repli pour les animaux sauvages durant les périodes sensibles (hiver, périodes de couvaison et de mise bas, par ex.). Ces zones de tranquillité ne sauraient donc remplacer les districts francs fédéraux.

À la demande d'un canton, le Conseil fédéral examine le périmètre et la réglementation relatifs à un objet. Ainsi, il a contrôlé en 2010 le périmètre des districts francs du canton des Grisons et en 2014 celui du district franc d'Hutstock à la demande des cantons de Nidwald et d'Obwald. Actuellement, le périmètre et l'utilisation du district franc de Silbern-Jägern-Bödmerenwald, dans le canton de Schwytz, et le périmètre du district franc du Noirmont, dans le Jura vaudois, font l'objet d'un examen.

L'étude d'un objet et l'élaboration du plan d'utilisation y afférent durent en principe deux à trois ans. Un examen de la totalité des 42 districts francs fédéraux dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la révision de la loi sur la chasse voulue par le Parlement afin de mettre en oeuvre les motions Engler 14.3151, "Coexistence du loup et de la population de montagne", et Landolt 14.3830, "Transformer les districts francs en zones de protection de la faune sauvage", aurait pour effet de retarder fortement le traitement de cette révision.

Convaincu du processus actuel fondé sur les besoins, le Conseil fédéral estime pertinent d'adapter les objets de manière individuelle à la demande des cantons. Il ne juge donc pas nécessaire d'examiner de manière systématique la totalité de l'inventaire.

Réponse du Conseil fédéral.