Wortlaut

Le référendum financier a fait en Suisse la preuve de son efficacité en matière budgétaire : on observe en effet que c'est là où le peuple a son mot à dire que le niveau des impôts comme des dépenses est le plus bas. C'est la raison pour laquelle l'UDC estime que les citoyens suisses devraient également pouvoir se prononcer au niveau fédéral sur des projets de portée financière majeure, et c'est pourquoi elle a déposé le 6 juin 2017 une initiative parlementaire intitulée "Instauration d'un référendum financier" (17.446), qui vise à modifier la Constitution de façon à prévoir que sont sujets au référendum les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement ou des plafonds de dépenses qui entraînent des dépenses uniques ou de nouvelles dépenses périodiques dépassant un certain montant. Cette initiative, qui est en suspens, a été soumise à la CIP-N pour examen préalable. Mais voilà qu'entre-temps, le Conseil fédéral a débloqué 1,3 milliard de francs au titre de ce qu'il est convenu d'appeler le "milliard de cohésion". Hélas, la Constitution ne permet pas ici de demander le référendum : c'est là une raison supplémentaire pour l'UDC de considérer qu'il est plus que temps de mettre en place l'outil du référendum financier.

L'instauration rapide du référendum financier suppose de répondre d'abord aux questions suivantes, qui devraient faire l'objet d'un débat urgent :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la mise en place d'un référendum financier à l'échelon fédéral constituerait un moyen adéquat pour accroître les compétences du peuple en matière budgétaire ?

2. Est-il disposé à recommander aux chambres de voter l'initiative parlementaire 17.446 eu égard au renforcement des droits populaires qu'elle induit ?

3. Est-il également d'avis que le référendum financier constituerait un moyen adéquat pour équilibrer durablement le budget de la Confédération et contenir la dette de celle-ci à un bas niveau ?

4. Est-il d'accord pour considérer que le référendum financier permettrait de tempérer certaines prétentions pécuniaires élevées sur des intérêts particuliers et constituerait par là un moyen efficace de freiner la croissance des dépenses de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'introduction d'un référendum financier au niveau fédéral viendrait renforcer la possibilité du peuple de participer aux décisions sur les objets financiers. Une participation directe accrue de la population aurait cependant des conséquences négatives sur la gestion des dépenses. Les décisions en matière de dépenses subiraient des retards et tant le Parlement que le Conseil fédéral verraient leur souplesse budgétaire s'amenuiser.

2. Les Chambres fédérales ont examiné à plusieurs reprises la question de savoir s'il faut renforcer les droits populaires au niveau fédéral au moyen d'un référendum financier. En 2008, une initiative parlementaire d'une teneur analogue déposée par le groupe UDC (03.401) avait été classée après le refus par une majorité des participants à la consultation d'introduire un référendum financier dans la Constitution.

D'un point de vue budgétaire, il est important que l'accomplissement des tâches de la Confédération ancrées dans la loi ne soit pas compromis par l'introduction d'un référendum financier. Pour cette raison, le Conseil fédéral rejette l'idée d'un référendum financier sur les arrêtés fédéraux concernant les plafonds de dépenses. Contrairement aux crédits d'engagement, qui ne portent généralement que sur des dépenses uniques ou des dépenses liées à un projet et qui peuvent donc être assez facilement suspendues en cas de rejet, les plafonds de dépenses permettent de gérer aussi des dépenses périodiques. Ils comprennent les subventions (par ex. les paiements directs dans l'agriculture) et les dépenses liées à l'exploitation (par ex. dans les domaines de l'armée ou de la formation et de la recherche). Un référendum risquerait donc d'empêcher ou de retarder fortement l'exécution de tâches prescrites par la loi. Mais si le référendum financier était introduit uniquement pour les crédits d'engagement, son effet serait sectoriel et ne toucherait que certains groupes de tâches.

3./4. D'autres mesures institutionnelles peuvent limiter les dépenses et les dettes publiques. Ces derniers quinze ans, le frein à l'endettement notamment a démontré qu'il était un excellent instrument pour mener une politique budgétaire durable. Plusieurs études empiriques ont certes confirmé que le référendum financier peut être un instrument judicieux aux niveaux cantonal et communal pour freiner la croissance des dépenses, mais cette constatation ne peut pas être directement appliquée au niveau fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.