Wortlaut

Les Paradise Papers ont révélé que les multinationales actives dans le secteur des matières premières se meuvent aux frontières de la légalité, quand elles ne les franchissent pas, et négligent leur devoir de diligence. Le recours au dumping fiscal légal est largement répandu. Les multinationales et les super-riches paient moins d'impôts que les PME et les citoyens ordinaires. La Suisse menace de creuser l'écart en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises.

C'est dans ce contexte que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les Paradise Papers montrent qu'il reste beaucoup à faire en matière d'équité fiscale. Nike, par exemple, ne paie en Suisse que 3 % d'impôts sur le bénéfice.

a. À combien le Conseil fédéral évalue-t-il le manque à gagner fiscal qui résulte de ces pratiques d'évasion (pour les particuliers comme pour les personnes morales)?

b. Que prévoit-il de faire pour mettre fin à ces pratiques ?

c. Est-il disposé à saisir l'occasion du Projet fiscal 17 pour proposer également des mesures contre l'évasion fiscale ?

2. Les Paradise Papers montrent que les négociants de matières premières qui ont leur siège en Suisse négligent grossièrement leur devoir de diligence à l'étranger. Or, plusieurs pays ont renforcé les obligations concernées (Modern Slavery Act, 2015, Royaume-Uni ; loi relative au devoir de diligence, 2017, France ; Child Labour Due Diligence Law, 2017, Pays-Bas ; règlement sur les obligations liées à l'importation de minerais provenant de zones de conflit, 2017/821, UE). Le Conseil fédéral fera-t-il lui aussi un pas dans cette direction ?

3. Le Conseil fédéral ne craint-il pas lui aussi que le fait de ne rien faire puisse déboucher sur une situation comparable à celle que nous avons connue en matière bancaire, la Suisse se retrouvant dos au mur et contrainte de reprendre telles quelles les réglementations internationales ?

4. L'Union européenne institutionnalise la publication des informations relevant de la responsabilité sociale des entreprises (angl.: "Corporate social responsibility", CSR): la directive 2014/95 prévoit ainsi que les grandes entreprises appliquent des standards internationaux pour communiquer les informations non financières, ce qui ne peut que renforcer leur responsabilité sociale. Elles doivent également rendre publiquement des comptes aux parties prenantes, ce qui permet à celles-ci de leur demander d'en faire davantage en matière de diligence et d'équité fiscale. D'autres pays emboîtent le pas à l'UE.

a. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer qu'il est dans l'intérêt de tous de renforcer la responsabilité sociale des entreprises ?

b. Que pense-t-il faire pour s'assurer que les entreprises actives en Suisse communiquent aux parties prenantes les informations non financières qui les intéressent ?

5. Le Conseil fédéral voit-il d'autres mesures qu'il y aurait lieu de prendre dans cette affaire au niveau national ou international ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.a. L'imposition des sociétés multinationales se fonde sur l'attribution correcte au niveau international des chiffres d'affaires et des résultats de l'activité commerciale (répartition fiscale). En Suisse, ce sont les administrations fiscales cantonales compétentes en matière de taxation de l'impôt sur le bénéfice qui déterminent la base d'imposition, l'Administration fédérale des contributions (AFC) assumant le rôle d'autorité de surveillance. Le bon fonctionnement de la collaboration entre la Suisse et les pays qui font valoir une répartition fiscale internationale différente a été démontré par le passé. Il n'y a donc pas lieu de partir du principe que l'imposition de telles sociétés en Suisse entraîne de manière générale des pertes fiscales indues. Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur le cas précis mentionné. Si un contrôle révèle des cas d'économie injustifiée sur les impôts ou de soustraction d'impôt (voir la réponse aux points 1.b et 1.c), des mesures de correction sont prises. Ces cas isolés n'offrent pas une base suffisante pour établir des estimations générales en matière de pertes.

b./c. Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'imbrication internationale peut être exploitée pour influencer de manière illicite la répartition fiscale internationale, que ce soit par une livraison partielle des informations aux administrations fiscales ou par l'imputation aux sociétés du groupe de charges injustifiées au moyen de sociétés externes factices. Pareils procédés peuvent être assimilés à une évasion ou une soustraction fiscale. Dans de tels cas, le contrôle et les procédures pénales fiscales menées par les autorités fiscales suisses constituent la réponse appropriée.

Par ailleurs, la Suisse s'engage à grande échelle de manière préventive. Elle développe notamment l'assistance administrative complète basée sur les conventions contre les doubles impositions, l'échange spontané de renseignements et les déclarations pays par pays, ce qui permet aux pays partenaires concernés par les activités commerciales internationales ainsi qu'à elle-même de se procurer plus aisément les informations requises pour déceler et empêcher les fraudes en matière de répartition fiscale internationale.

2. Le Conseil fédéral encourage la gestion d'entreprise responsable et notamment le respect des droits de l'homme en s'appuyant sur le plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019 et la position correspondante (position RSE) ainsi que sur le plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il suit les développements internationaux en matière de procédures de diligence pour les minerais provenant de zones de conflit et observe leurs incidences sur l'économie suisse. Il examinera, au besoin, la formulation de propositions similaires adaptées au contexte suisse. Se fondant sur le rapport de base sur les matières premières, le Conseil fédéral a demandé l'élaboration de lignes directrices pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU assorties de recommandations concernant la procédure de diligence dans le domaine des droits de l'homme pour les entreprises actives dans le domaine du négoce des matières premières. La Suisse s'inspire donc des principes internationaux de l'ONU.

3. Les autorités ne restent pas inactives : lors des rencontres dans le cadre de la plateforme interdépartementale "Matières premières", les autorités concernées font régulièrement le point de la situation. Début décembre 2017, la table ronde annuelle sur les matières premières a en outre réuni des représentants des cantons, d'entreprises, d'associations et d'ONG. Le Conseil fédéral a chargé la plateforme de réévaluer, d'ici novembre 2018, la situation du secteur suisse des matières premières et de s'exprimer sur la nécessité d'une intervention de l'État en matière de compétitivité, d'intégrité, d'environnement et d'autres facteurs.

4. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la responsabilité sociale des entreprises, au respect des droits de l'homme et à la protection de l'environnement. Il en a donc fait des objectifs permanents et prioritaires de son programme de la législature 2016 à 2019. Il mise sur une approche harmonisée sur le plan international et sur des instruments éprouvés, en particulier sur les plans d'action mentionnés dans la réponse au point 2 et sur le rapport "Economie verte : mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse" adopté le 20 avril 2016.

Le Conseil fédéral vérifie régulièrement la mise en oeuvre des plans d'action et les modifiera au besoin. Si la mise en oeuvre ne répond pas aux attentes, il se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires, qui pourraient être juridiquement contraignantes.

5. La Suisse s'engage au niveau international pour améliorer la transparence des sociétés offshore. Dans sa législation nationale, elle a pris des mesures importantes visant à augmenter la transparence et à empêcher les abus (échange automatique de renseignements, déclarations pays par pays, dernière révision de la loi sur le blanchiment d'argent). Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet destiné à la consultation visant à instaurer des procédures de diligence applicables aux prestations de conseil en relation avec la création, l'exploitation et l'administration de sociétés.

Sur le plan fiscal, l'AFC et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales suivent les développements consécutifs à la publication des Panama Papers et des Paradise Papers. La Suisse participe ainsi aux séances des groupes de travail de l'OCDE et prend notamment part à la formulation des exigences pour les demandes de renseignements dans le cadre de l'échange de renseignements.

Réponse du Conseil fédéral.