Wortlaut

Le Parlement a accepté des interventions parlementaires relatives au transport professionnel de personnes, en lien avec le développement des VTC et des plateformes de type Uber. Quel est le planning de mise en oeuvre de ces révisions législatives ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a prévu de mettre en oeuvre les interventions parlementaires motion Nantermod 16.3066, "Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale", et motion Derder 16.3068, "Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres", dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la circulation routière en cours. La consultation correspondante pourrait être lancée d'ici fin 2018. Les échéances suivantes n'ont pas encore été fixées : elles vont dépendre notamment des résultats de la procédure de consultation et de la durée des débats parlementaires.

Réponse du Conseil fédéral.