Wortlaut

On peut lire dans le budget 2018 que la Confédération emploie 37 278 personnes (équivalents plein temps, EPT). Or, en vertu de la motion 15.3494, qui a été adoptée par les deux chambres, le nombre d'employés de la Confédération ne doit pas être supérieur à 35 000 EPT. Le plafond fixé a donc été largement dépassé.

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il l'écart entre les 37 278 EPT précités et la limite fixée par le Parlement (35 000 EPT)?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que la limite fixée par le Parlement soit respectée ?

3. Quand cette obligation sera-t-elle satisfaite ?

4. Quelles seront les conséquences d'un non-respect de la limite fixée par le Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées :

1. L'écart entre les effectifs réels et le plafond fixé tient à des internalisations et des nouveautés comptables. Pour les années 2015 à 2017, les internalisations relèvent de 355 EPT au total le nombre de postes maximal demandé par l'auteur de la motion 15.3494. Les nouveautés comptables concernent des postes qui existaient déjà au sein du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (par ex. personnel local de la Direction du développement et de la coopération, personnel financé par des fonds de tiers ou personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire). Or, ces postes ont été pris en compte dans le nombre d'EPT de l'administration fédérale seulement à partir du 1er janvier 2017 et de l'instauration du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG). Représentant quelque 2206 EPT, ils ont pour la plupart été financés au moyen de crédits de transfert. Si le NMG avait été instauré avant le dépôt de la motion 15.3494, ces postes auraient été pris en considération dans le calcul du plafond.

2.-4. Compte tenu des diverses mesures d'économies que le Conseil fédéral et le Parlement ont prises en 2016 et 2017, le plafond n'a jamais été dépassé depuis le dépôt de la motion. Les différentes interprétations possibles de la motion donnent toutefois matière à discussion. Le plafond fixé restreint considérablement la souplesse visée par le NMG en ce qui concerne la planification des ressources et l'utilisation de ces dernières dans le cadre d'enveloppes budgétaires. En outre, il crée des redondances en matière de planification et d'établissement des rapports. Le Conseil fédéral juge plus utile que le Parlement puisse intervenir sur les coûts plutôt que sur la définition d'un nombre maximal de postes. C'est pourquoi il a proposé le classement de la motion 15.3494 dans son rapport du 13 mars 2018. Malgré cette proposition, il poursuit ses efforts en vue de garantir la stabilité des effectifs.

Réponse du Conseil fédéral.