17.1091 · Question · 2017-12-14
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le DFAE n'a pas répondu matériellement à ma question 17.5631 au sujet de l'existence d'un conflit armé non international soumis aux Conventions de Genève au Baloutchistan pakistanais.
Or, l'existence d'un tel conflit a été formellement reconnu par le Secrétariat aux migrations dans des décisions relatives à des procédures d'asile concernant des baloutches pakistanais.
Dès lors qu'il ne saurait y avoir deux approches différentes au sein d'un État : soit le Secrétariat aux migrations a agit de manière erronée, soit le Conseil fédéral doit admettre face aux parlementaires l'existence d'un conflit armé non international soumis aux Conventions de Genève au Baloutchistan au Pakistan.
Stellungnahme des Bundesrates
Concernant la référence aux décisions du SEM en matière d'asile, il convient de relever que les autorités compétentes examinent chaque demande d'asile individuellement et statuent sur cette dernière en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce, dans le respect des normes juridiques nationales et internationales en vigueur.
Si le Conseil fédéral suit en permanence la situation prévalant dans d'autres pays, il ne procède pas systématiquement et sans raison particulière à la qualification juridique d'une situation au regard du droit international ni à des déclarations publiques à cet égard. En ce qui concerne le Pakistan, le Conseil fédéral n'a procédé à aucune qualification et ne voit aucune raison de le faire pour l'heure.
Réponse du Conseil fédéral.