Des groupes financiers douteux s'immiscent-ils dans la campagne pour le référendum sur la loi sur les jeux d'argent?
17.1098 · Question · 2017-12-15
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
En octobre dernier, un comité interpartis composé de jeunes libéraux-radicaux, verts libéraux et UDC et de parlementaires de divers partis bourgeois a lancé le référendum contre la loi sur les jeux d'argent, adoptée le 29 septembre par le Parlement. Avant et pendant les longs débats au Parlement, les groupes d'intérêts se sont mobilisés comme rarement. Un élément de la nouvelle loi : les casinos suisses pourront proposer des jeux en ligne tandis que les sites étrangers seront bloqués. (Juste) raison évoquée à cet interdit : les exploitants étrangers de jeux en ligne ne sont pas imposés en Suisse. Les près de 250 millions que les joueurs suisses leur versent chaque année ne participent ni au financement de l'AVS, ni aux soutiens associatifs.
Or, sur le site du comité référendaire, on constate que cinq des plus grandes sociétés étrangères actives dans le domaine des jeux d'argent en ligne, dont certaines sont très controversées concernant leur transparence et éthique, financent ou du moins soutiennent le référendum.
Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :
Quelle est la position du Conseil fédéral quant au soutien de campagnes référendaires par des sociétés étrangères qui, en organisant des jeux en ligne en Suisse, ont des intérêts financiers considérables ?
Stellungnahme des Bundesrates
La récolte de signatures en vue d'un référendum ou d'une initiative populaire requiert des moyens considérables, tant humains que financiers. Ce sont des fonds privés, et non publics, qui la financent, au même titre que les campagnes de votation.
Les acteurs privés peuvent être amenés à soutenir des récoltes de signatures et des campagnes pour des motifs différents, et les considérations économiques peuvent jouer un rôle. Il incombe au comité concerné d'accepter ou de refuser des dons. Le Conseil fédéral a pris acte du fait qu'un des comités référendaires a déclaré que des exploitants étrangers de jeux en lignes ont soutenu la récolte de signatures contre la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr ; FF 2017 5891).
Le référendum contre la LJAr a été déposé le 18 janvier 2018 avec 60 744 signatures valables. Il a donc abouti. Les débats qui s'engageront d'ici au vote du peuple seront l'occasion de thématiser la question de l'engagement d'exploitants étrangers dans la campagne et des mesures prévues par la nouvelle loi dans le domaine des jeux d'argent en ligne.
Réponse du Conseil fédéral.