Wortlaut

La procédure de consultation de l'avant-projet de la loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE (ap-LTDP-DFAE) s'est terminée le 20 octobre 2017. L'objectif de cette révision totale est de doter le traitement des données personnelles sensibles et les profils de personnalité par le DFAE de bases légales formelles et de donner au DFAE les outils nécessaires pour mieux gérer les développements organisationnels internes, technologiques et sociétaux.

Bien qu'on puisse saluer dans l'ensemble la nouvelle réglementation relative aux données des Suisses de/à l'étranger, la teneur de l'article 25 surprend. Cet article, qui traite des données des personnes candidates à des postes aux Nations Unies et au sein d'organisations internationales, liste "l'appartenance à une race" parmi les données personnelles sensibles qui sont traitées par le DFAE ! En d'autres mots, le DFAE inclut des informations relatives à la race dans les profils des candidat-e-s à des postes à l'ONU.

Même s'il y a bien évidemment toujours lieu d'appliquer le principe de proportionnalité lors de la pesée des intérêts entre l'accès aux données sensibles et au traitement de ceux-ci d'une part et le but visé par l'accès à ces données d'autre part (par exemple la sauvegarde des intérêts de la Confédération), il est difficile de concevoir comment l'appartenance à une race peut trouver place dans cette loi.

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Dans quelle mesure l'information relative à l'appartenance à une race de personnes candidates à des postes à l'ONU est-elle d'un intérêt pour le DFAE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La consultation externe de l'avant-projet de la loi sur le traitement des données personnelles par le DFAE a couru jusqu'au 20 octobre dernier. Les résultats de cette consultation sont en cours d'analyse. Plusieurs participants ont également remis en question la nécessité de traiter les données relative à l'appartenance à une race des personnes candidates à des postes aux Nations Unies et au sein d'organisations internationales.

Le DFAE est en train d'analyser si un tel traitement doit effectivement être possible afin de garantir une décision correcte relative aux suffrages à octroyer dans le cadre de ces procédures de nomination. Si cela n'est pas le cas, il serait retiré de l'avant-projet.

La notion de "appartenance à une race" reprend les catégories utilisées dans la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et les définitions qui y sont faites des données sensibles (art. 3 lit. c ch. 2 in fine LPD). L'idée qui a prévalu jusqu'alors est que le traitement de ce type d'information, qui n'est pas collecté activement par le DFAE, soit réglé par analogie.

Réponse du Conseil fédéral.