Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'organe d'exécution du service civil soit transféré du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) vers le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Une minorité (Mazzone, Dobler, Eichenberger-Walther, Fridez, Galladé, Glättli, Graf-Litscher, Hiltpold, Müller Walter, Seiler-Graf) propose de rejeter la motion.

Begründung

Dans son rapport, le groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir explique la réglementation qui fixe la manière d'affecter les personnes astreintes au service à l'armée, au service civil ou à la protection civile, ainsi que les prestations qu'elles doivent y fournir.

Les dispositions constitutionnelles régissant le service militaire et le service civil de remplacement sont inscrites à l'article 59 de la Constitution. Les obligations militaires comprennent le service au sein de l'armée, le service civil de remplacement, ainsi que la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes inaptes au service.

Pour des raisons inhérentes au système et afin d'améliorer la coordination, il y a lieu de transférer l'organe d'exécution du service civil, actuellement rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vers le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Il serait ainsi possible d'obtenir une meilleure vue d'ensemble des effectifs de l'armée et des transferts vers d'autres régimes. Cette mesure aurait des retombées positives sur les centres de recrutement, lesquels sont également du ressort du DDPS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la création du service civil de remplacement, l'organe d'exécution n'a sciemment pas été placé au sein de l'ancien Département fédéral militaire (DMF), mais de l'ancien Département fédéral de l'économie. Dès la procédure de consultation et le débat parlementaire, le fait que le service civil, dont la raison d'être est un conflit de conscience, devait être exécuté par une autorité civile indépendante de l'armée était presque incontesté.

L'actuel DDPS, qui contient des offices fédéraux civils, n'est certes plus un département exclusivement militaire, contrairement à l'ancien DMF. Cependant, l'indépendance mentionnée plus haut requiert toujours une séparation claire entre le département responsable de l'armée et celui en charge du service civil.

Les questions relatives à l'articulation entre l'armée et le service civil au sein du système de l'obligation de servir suisse ont très souvent une profonde dimension politique (par ex. régime de la preuve par l'acte, attrait du service civil, facteur de calcul de la durée du service civil). Il est donc essentiel que ces questions puissent être discutées et tranchées par le Conseil fédéral au complet, ce qui nécessite que l'armée et le service civil appartiennent à des départements différents.

Les tâches et engagements du service civil s'inscrivent à 90 % dans le domaine du social et de la santé ou dans celui de la protection de la nature et de l'environnement. Les synergies du service civil au sein du DEFR sont nombreuses, vu que ses prestations sont en général accomplies sur le marché du travail (secondaire), à l'appui de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et en veillant à éviter toute distorsion du marché du travail. De plus, deux des domaines d'activité du service civil (l'agriculture et l'instruction publique) relèvent du DEFR. La collaboration entre le DEFR et le DDPS est déjà possible à tous les niveaux, sans restriction. Elle est bien rodée, notamment en matière de collecte de données et d'information des conscrits et des personnes astreintes au service et dans le domaine des interventions en cas de catastrophe ou de situation d'urgence.

C'est pourquoi le Conseil fédéral, qui doit veiller à l'organisation rationnelle de l'administration fédérale, est d'avis que le transfert du service civil au DDPS ne présenterait guère d'avantages significatifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.