Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, d'ici à la mi-2017, par quelles mesures le manque notoire d'officiers pourra être efficacement comblé.

Begründung

Le problème du manque d'officiers perdurera même après la mise en oeuvre du Développement de l'armée. Actuellement, de nombreux postes d'officiers contractuels et d'officiers spécialistes sont supprimés. Cette réduction de l'effectif des officiers professionnels rémunérés pourrait aggraver la pénurie d'officiers. Par ailleurs, l'art. 4, al. 3, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée prévoit que les militaires de milice soient équitablement représentés dans les organes de commandement supérieurs. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de montrer les mesures permettant d'accroître l'attrait de la carrière d'officier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème posé par le manque d'officiers. Le processus en cours de Développement de l'armée (DEVA) poursuit plusieurs objectifs, dont le traitement de ce problème.

Le DEVA permettra notamment la concrétisation des éléments ci-après :

Afin d'améliorer tant l'attrait des cours d'instruction que la conciliation avec la vie civile, les candidats officiers accomplissent un service pratique réduit en tant que chefs de groupe. Ceci leur permet de se familiariser avec le travail de leurs futurs subordonnés directs et d'accroître leur expérience en matière d'instruction et de conduite. Ils y gagnent la compréhension et l'assurance nécessaires pour les tâches à venir. Encadrés par le personnel professionnel, ils développent leur aptitude à assumer pleinement leurs fonctions.

La conciliation des formations civile et militaire a été améliorée par un accord entre l'armée et les hautes écoles réglant le cas du début tardif du semestre d'études. Les cadres de l'armée dont l'entrée au semestre d'études intervient avant la fin du paiement de galons sont libérés trois semaines avant la fin du service pratique. Ils bénéficient également de cinq journées de congé (à choix) pour la préparation de leurs études. La libération anticipée est compensée dans le cadre des cours de répétition.

En plus de l'évaluation purement militaire fondée sur des notes (qualifications), le candidat cadre reçoit un document décrivant et certifiant son parcours de formation et les compétences qu'il a acquises durant l'instruction de base et le service pratique de paiement de galons.

Par ailleurs, les cadres peuvent obtenir pendant leur formation à l'armée des crédits ECTS pris en compte par leur haute école. L'armée a également passé d'autres accords avec plusieurs hautes écoles spécialisées de Suisse. Certaines fonctions à l'armée peuvent ainsi être partiellement comptabilisées en tant que stage pratique préparant aux études.

Une indemnité de formation sera octroyée en fonction du grade et de la durée de formation, afin que les cadres (jusqu'au niveau corps de troupe) puissent disposer des moyens financiers permettant une formation ou un perfectionnement civil. Pour un chef de section, ce montant peut culminer à 13 500 francs. Une formation de commandant d'unité donne droit à 14 400 francs supplémentaires (au plus), et la formation d'aide de commandement au maximum à 4200 francs.

Le Conseil fédéral considère que l'heure n'est pas encore venue d'établir un rapport final sur la question des mesures prises pour réagir au manque d'officiers. Le DEVA et les dispositions prises ne déploieront pleinement leurs effets qu'après le 1er janvier 2018. Il convient donc d'accumuler encore des expériences avant de procéder à une analyse. Si ce thème suscite d'autres questions dans l'intervalle, la commission est libre de s'adresser, lors de ses séances, au chef du DDPS, ou à un représentant de l'armée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.