Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur le service civil (LSC) dont la teneur est la suivante :

Les personnes astreintes au service militaire qui optent pour le service civil après avoir commencé l'école de recrues ne peuvent déduire du service civil que la moitié des jours de service accomplis au sein de l'armée.

Cela signifie que la moitié des jours de service déjà accomplis au sein de l'armée est déduite du total des jours de service devant être accomplis. Le nombre de jours restants est multiplié par 1,5. Le produit correspond au nombre de jours de service civil devant être accomplis.

Une minorité (Fridez, Allemann, Bäumle, Glättli, Graf-Litscher, Mazzone, Quadranti, Seiler Graf, Sommaruga Carlo) propose de rejeter de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion a pour objectif de diminuer l'attrait du service civil pour les militaires ayant commencé l'école de recrues (ER), en le rendant plus long. Sa mise en oeuvre entraînerait le passage du facteur actuel de 1,5 à un chiffre situé entre 2,2 et 195 pour les militaires ayant terminé l'ER, selon le nombre de cours de répétition (CR) accomplis.

Le tableau suivant présente cinq exemples destinés à illustrer l'évolution du facteur.

Jours de service militaire (JSM) accomplisJSM restant effectivement à accomplirJSM pouvant être déduits d'après la motion (la moitié des JSM accomplis)JSM pris en compte pour le calcul des jours de service civil d'après la motionJours de service civil à accomplir d'après la motion (facteur 1,5)Facteur effectif (jours de service civil d'après la motion/JSM restant effectivement à accomplir)Environ la moitié de l'ER accomplie : 64260 - 64 = 19664 / 2 = 32260 - 32 = 228228 * 1,5 = 342342 / 196 = 1,7ER accomplie :126260 - 126 = 134126 / 2 = 63260 - 63 = 197197 * 1,5 = 296296 / 134 = 2,2Après 3 CR :183260 - 183 = 77183 / 2 = 92260 - 92 = 168168 * 1,5 = 252252 / 77 = 3,3Après 6 CR : 240260 - 240 = 20240 / 2 = 120260 - 120 = 140140 * 1,5 = 210210 / 20 = 10,51 JSM restant à accomplir : 259260 - 259 = 1259 / 2 = 130260 - 130 = 130130 * 1,5 = 195195 / 1 = 195

La mise en oeuvre de la motion semble à même de réduire le nombre des demandes d'admission et des admissions au service civil à partir du début de l'ER. Plus le nombre de CR accomplis serait élevé, moins le dépôt d'une demande serait vraisemblable.

Il est par contre difficile d'estimer quelles seraient la nature et l'ampleur des conséquences indésirables que cette mise en oeuvre entraînerait et quels seraient les effets sur le nombre des admissions au service civil ou sur l'effectif de l'armée. Il faut cependant s'attendre à ce que, dans l'ensemble, les personnes astreintes au service militaire soient moins nombreuses à accomplir un service personnel. L'égalité face aux obligations militaires en serait ainsi affaiblie.

Les proportions dans lesquelles la durée du service civil serait prolongée (jusqu'à un facteur de 195) et l'inégalité de traitement subie par les civilistes revêtiraient le caractère d'une sanction disproportionnée et seraient notamment incompatibles avec le principe de l'égalité de droit.

Le Conseil fédéral a pris acte du fait que le DDPS et le DEFR jugent la situation des entrées et sorties à l'armée comme sérieuse. Il sait que les deux départements ont déjà pris des mesures en vue d'améliorer la situation relative aux entrées et sorties au sein du système de l'obligation de servir (soit, d'après les art. 59 et 61 de la Constitution fédérale, l'armée, le service civil, la protection civile, la taxe d'exemption de l'obligation de servir et le régime des allocations pour perte de gain). Le Conseil fédéral a pris acte du fait que ces départements mettront en oeuvre de nouvelles mesures afin d'assurer durablement l'effectif militaire nécessaire. L'accent est mis sur la stabilisation du taux d'aptitude des conscrits entre 64 et 67 %, la réduction du nombre des libérations de l'ER pour raisons médicales et la diminution du nombre des départs pour le service civil après l'ER. Pour ce dernier cas, le DEFR va examiner une mesure allant dans le sens demandé par les auteurs de la motion, mais qui tient davantage compte du principe de proportionnalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.