Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales en vigueur (lois et ordonnances) afin qu'une concurrence loyale et non discriminatoire soit garantie pour tous les acteurs sur le marché postal suisse.

Les exigences suivantes, proposées par le Conseil fédéral dans son rapport concernant l'évaluation de la législation sur la poste, doivent être mises en oeuvre dans l'ordonnance sur la poste dans la mesure du possible :

- interdire les rabais combinés ;

- garantir la non-discrimination lors de l'octroi de rabais de quantité et de la rémunération des prestations préalables ;

- réglementer la rémunération en fonction des coûts pour l'accès aux cases postales ;

- améliorer l'accès aux boîtes aux lettres et batteries de boîtes aux lettres (par l'introduction d'une nouvelle réglementation en matière d'accès à la distribution ou d'alternatives supplémentaires).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport d'évaluation de la loi sur la poste du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a mis ces mêmes mesures en discussion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.