Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur la poste en tenant compte des éléments suivants :

Les critères servant à mesurer l'accessibilité doivent être fixés au niveau régional. Une accessibilité moyenne pour 90 % de la population dans l'ensemble du pays est inadaptée et ne donne aucune indication sur la situation en matière de desserte dans les différentes communes et régions. En outre, les mêmes critères d'accessibilité que pour les services postaux doivent s'appliquer aux services de paiement (accès à pied ou par les transports publics en 20 minutes).

Les agences postales doivent être configurées de sorte que toutes les prestations logistiques de la poste (par ex. expédition de colis encombrants et envois en nombre) soient garanties. De plus, les agences postales doivent être à même d'assurer la fourniture du service universel en matière de services de paiement. Les exploitants des agences doivent être indemnisés pour leurs prestations à hauteur d'un montant couvrant au minimum leurs coûts. L'autorité de régulation surveille le respect de ce critère au moyen d'indices de référence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la législation sur la poste, la Poste Suisse est tenue d'exploiter un réseau de points d'accès desservis et de boîtes aux lettres publiques dans tout le pays. Elle est libre de gérer elle-même ces points d'accès (offices de poste) ou de collaborer avec des tiers (agences). Les prestations de service universel doivent être fournies à une distance raisonnable dans toutes les régions. Selon des valeurs moyennes nationales fixées par le Conseil fédéral, 90 % de la population résidante permanente doit pouvoir accéder à un office de poste ou à une agence en 20 minutes, et à des services de paiement en 30 minutes. Jusqu'à maintenant, la Poste a toujours respecté ces valeurs. La différence entre les deux temps d'accessibilité se justifie, d'une part, par le fait que la majorité des services de paiement peuvent être fournis sans point d'accès physique desservi. D'autre part, elles s'expliquent par le fait que les fournisseurs de services financiers sont soumis à de fortes exigences. C'est la raison pour laquelle en particulier les agences ne proposent pas de transactions en espèces. C'est pourquoi aussi ces dernières ne sont pas prises en considération dans la mesure de l'accessibilité des prestations aux services de paiement.

En raison de l'évolution numérique, la clientèle se rend de moins en moins dans les offices postaux. La Poste mise donc de plus en plus sur des formats plus économiques. Entre 2013 et 2015, 82 offices de poste en moyenne ont été remplacés par des agences chaque année. Fin octobre 2016, la Poste a affirmé vouloir poursuivre cette évolution dans les prochaines années. Les cantons et la population des communes concernées devraient toutefois être associés plus étroitement. Début mars 2017, la Poste a annoncé par ailleurs qu'elle offrirait, dès l'automne 2017, la possibilité d'effectuer des virements en espèces à domicile dans toutes les localités ne disposant que d'agences. Le dépôt d'envois en nombre dans les agences devrait également être rendu possible.

Le Conseil fédéral est conscient que la transformation du réseau postal suscite des résistances dans la population et l'économie, et qu'elle est perçue comme un démantèlement du service universel. Il reconnaît que certaines personnes ou régions sont particulièrement touchées.

Les auteurs de la motion proposent des adaptations qui, si elles étaient mises en oeuvre, tendraient à une densification du réseau et engendreraient ainsi une hausse des coûts. D'une part, elle demande de fixer les exigences d'accessibilité au niveau régional et d'appliquer la valeur la plus stricte de 20 minutes dans les deux domaines. D'autre part, elle demande que les agences proposent la même offre que les offices de poste. La Poste est tenue de fournir le service universel avec ses propres recettes. L'incidence d'une extension de la couverture du réseau sur le financement du service universel devrait donc être examinée en détail.

Pour cette raison, dans son rapport d'évaluation de la loi sur la poste du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral propose qu'une analyse approfondie des besoins de la population et de l'économie soit réalisée avant de décider d'éventuelles adaptations concrètes des dispositions en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.