Mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Charger le Conseil fédéral de présenter un rapport circonstancié sur les négociations ou tentatives de négociations qu'il a entreprises avec l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les efforts qu'il a accomplis pour faire en sorte que l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" qui avait été acceptée le 9 février 2014 par le peuple et les États puisse être mise en oeuvre dans les délais prévus et conformément au mandat constitutionnel.

Begründung

Voté le 9 février 2014, l'article 121a de la Constitution charge le Conseil fédéral de gérer à nouveau de manière autonome l'immigration des étrangers en fixant des plafonds (domaine de l'asile inclus) et des contingents. Simultanément, il interdit de conclure tout traité international qui lui serait contraire. D'autre part, l'article 197 chiffre 11, qui constitue la disposition transitoire de l'article précité, charge le Conseil fédéral de renégocier et d'adapter, dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation de l'article 121a par le peuple et les cantons, les traités internationaux qui seraient contraires à ce même article. Enfin, si les lois d'application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l'acceptation de l'article 121a par le peuple et les cantons, il incombe au Conseil fédéral d'édicter provisoirement par voie d'ordonnance les dispositions d'application nécessaires.

Selon un bon connaisseur des rouages de la diplomatie, l'ancien ambassadeur Paul Widmer, ce qui s'est passé est fort différent : il a ainsi expliqué qu'alors même que le peuple avait chargé l'autorité suprême du pays de prendre un certain nombre de mesures en vue de maîtriser l'immigration, ni le Conseil fédéral ni le Parlement n'ont rempli le mandat constitutionnel concerné. Au lieu d'aller à Bruxelles pour y négocier, on s'est contenté de demander poliment si telle ou telle proposition serait susceptible d'être agréée ; puis on a expliqué, presque avec soulagement, qu'il n'y avait rien à faire ; mais on ne saurait appeler cela des négociations ("NZZ am Sonntag" du 5 février 2017, p. 16). Eu égard à cette affirmation lourde de sens, le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport circonstancié sur les négociations ou tentatives de négociations qu'il a entreprises avec l'UE en vue de mettre en oeuvre l'initiative "contre l'immigration de masse".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au lendemain de la votation du 9 février 2014, le Conseil fédéral a pris en main les travaux de mise en oeuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle. Il a ainsi fixé, le 20 juin 2014, les grandes lignes du projet législatif. En parallèle, il a chargé le Département fédéral de justice et police de déposer auprès de l'Union européenne (UE), en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, une demande d'adaptation de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681).

Par lettre du 4 juillet 2014, le Secrétariat d'État aux migrations a donc fait parvenir cette demande au chef de la délégation de l'UE auprès du Comité mixte concernant l'ALCP. Le 24 juillet 2014, l'ancienne haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères a répondu au président de la Confédération que des négociations visant à introduire des contingents et des nombres maximaux de même qu'une préférence nationale iraient à l'encontre du principe de la libre circulation des personnes et que, par conséquent, l'UE ne pouvait approuver la requête suisse.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a décidé, sous réserve des consultations nécessaires à l'échelle nationale, d'entamer des négociations avec l'UE. Bien qu'aucun mandat de négociation n'ait été approuvé du côté de l'UE, le Conseil fédéral a définitivement adopté, le 11 février 2015, le mandat de négociation visant à adapter l'ALCP dans le but de mettre en oeuvre la gestion de l'immigration prévue à l'article 121a de la Constitution fédérale en tenant compte des intérêts économiques de la Suisse et de poursuivre la voie bilatérale.

Le 2 février 2015, le président de la Commission européenne et la présidente de la Confédération en fonction ont convenu de mener des consultations afin de déterminer s'il existe une voie envisageable pour les deux parties qui permette de mettre en oeuvre le mandat constitutionnel de l'article 121a de la Constitution tout en préservant la voie bilatérale. Les participants à ces consultations sont parvenus à s'entendre sur la nécessité de trouver une solution consensuelle concernant une interprétation commune de la clause de sauvegarde (art. 14 par. 2 ALCP). Quinze séries de consultations entre l'UE et la Suisse ont ensuite eu lieu de février 2015 à septembre 2016. Le vote sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE (Brexit) a cependant révélé qu'il n'était, pour un certain temps, plus possible d'envisager une quelconque négociation avec l'UE dans l'optique d'une adaptation de l'ALCP.

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté une loi visant à mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution qui peut être appliquée en conformité avec l'ALCP et qui ne compromet pas les accords bilatéraux conclus avec l'UE.

Le Conseil fédéral n'a cessé de diffuser des informations sur ce processus. C'est pourquoi un rapport sur le sujet n'apporterait rien de nouveau et n'est, partant, ni nécessaire ni adapté à l'objectif visé. S'agissant des futures négociations, il ne peut être dans l'intérêt de la Suisse que le Conseil fédéral fournisse des informations détaillées sur sa stratégie en matière de négociation. En effet, cette démarche restreindrait considérablement sa marge de manoeuvre dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.