Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Application de la règle de l'État tiers, conformément à la directive du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) de février 2014 :

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la règle de l'État tiers doit être suspendue lorsque des requérants, sans qu'il y ait de leur faute (la représentation suisse ayant été fermée pour raison de sécurité, comme en Syrie par exemple), doivent se rendre dans un pays voisin pour y déposer leur demande de visa pour motifs humanitaires, parce qu'ils ne peuvent pas la déposer dans le pays où ils sont menacés ?

2. Ne serait-il pas judicieux d'offrir aux requérants en question une solution de remplacement, comme le dépôt de leur demande par l'intermédiaire de proches en Suisse, la demande sous forme écrite, etc.?

3. D'après un communiqué du Conseil fédéral daté du 9 décembre 2016, le DFAE étudie l'opportunité d'ouvrir un bureau humanitaire à Damas. Le cas échéant, les requérants pourront-ils déposer leur demande auprès de ce bureau, jusqu'à la réouverture de la représentation suisse ?

La possibilité de demander un visa pour motifs humanitaires est restreinte aux membres de la famille nucléaire (conjoint et enfants mineurs) et aux requérants admis en Suisse à titre provisoire.

4. Le nombre des bénéficiaires de cette offre ne pourrait-il pas être augmenté par un traitement prioritaire des demandes d'asile provenant de Syrie et un assouplissement des critères d'autorisation (par ex. en étendant la notion de famille nucléaire aux personnes particulièrement vulnérables fortement dépendantes de la famille nucléaire, etc.)?

5. Vu les développements récents en Syrie, ne serait-il pas opportun de compléter l'aide aux victimes du conflit, approuvée par le Conseil fédéral le 9 décembre 2016, en prévoyant un assouplissement supplémentaire des conditions d'octroi des visas ?

Begründung

Depuis trois bonnes années, la Croix-Rouge suisse reçoit annuellement plus de 2000 demandes concernant l'entrée en Suisse fondée sur un visa pour motifs humanitaires. Ces chiffres démontrent clairement l'importance de cet instrument dans le contexte des mouvements actuels de réfugiés. La mise en oeuvre de la directive 322.126 du SEM relative aux visas pour motifs humanitaires, datée du 25 février 2014, ainsi que de la décision du Conseil fédéral du 6 mars 2015 concernant des mesures supplémentaires en faveur des victimes du conflit syrien, soulève dans ce domaine des questions de principe.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Ces éléments sont pris en compte dans la pratique courante du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), puisque les demandes de visa humanitaire déposées par des ressortissants syriens sont reçues et traitées par les représentations suisses au Liban, en Turquie et en Jordanie, lorsque les intéressés ne bénéficient pas de statut de séjour stable dans ces pays. En vertu des règles Schengen applicables aux visas humanitaires, le demandeur doit néanmoins se présenter en personne à la représentation suisse. Cette démarche est impérative notamment pour procéder au relevé des données biométriques et contrôler l'identité du demandeur, par mesure de sécurité.

Il est également possible d'obtenir un avis (informel) sur les chances de succès d'une demande de visa. Pour ce faire, le demandeur doit s'adresser par écrit, soit à une représentation suisse, soit directement au SEM. Les perspectives de succès sont évaluées sur la base des documents remis. Le but est d'éviter à des personnes de se déplacer inutilement lorsqu'il peut être établi d'emblée qu'une demande de visa serait vouée à l'échec. Dans les faits, ce type d'examen préliminaire intervient souvent à la demande de la Croix-Rouge suisse. L'expérience acquise à ce jour a montré l'utilité de cette démarche.

3. L'ouverture d'un bureau de la Direction du développement et de la coopération (DDC) à Damas est effectivement à l'étude au Département fédéral des affaires étrangères. Cela étant, pour des motifs techniques et juridiques, les bureaux de la DDC ne peuvent pas délivrer des visas Schengen. À l'avenir, l'ambassade de Suisse à Beyrouth continuera dès lors d'assurer les services consulaires pour la Syrie.

4./5. Depuis 2013, le Conseil fédéral s'est engagé à accueillir durablement 3500 personnes à protéger, victimes du conflit syrien, dans le cadre de programmes de réinstallation. À ce jour, 1496 personnes sont entrées en Suisse à ce titre.

En parallèle, des visas humanitaires continuent d'être délivrés à des ressortissants syriens particulièrement touchés par le conflit, à savoir des personnes vulnérables qui ont généralement des parents établis en Suisse ou qui souffrent de graves problèmes de santé ne pouvant pas (ou plus) être traités correctement dans la région. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé, en mars 2015, que les conjoints et les enfants mineurs de ressortissants syriens provisoirement admis en Suisse pourraient également obtenir un visa humanitaire, pour leur permettre d'entrer en Suisse en toute sécurité. Au total, 722 visas humanitaires ont été émis depuis mai 2015 (état au 7 mars 2017).

Enfin, l'assouplissement provisoire des conditions d'octroi de visas aux ressortissants syriens, décidé par le DFJP en septembre 2013, a permis à ce jour à 4200 personnes d'entrer légalement en Suisse. Le Conseil fédéral prend ses décisions concernant ce type d'opérations d'accueil en fonction des circonstances. Il considère en particulier la situation sur place et les capacités d'accueil dont disposent la Confédération et les cantons.

A noter par ailleurs que, conformément à l'article 37b de la loi sur l'asile, le SEM définit une stratégie de traitement des demandes d'asile, dans laquelle il détermine un ordre de priorité. Il tient notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation dans les États de provenance, du caractère manifestement fondé ou non des demandes, ainsi que du comportement des requérants. Le but de cette stratégie est de réduire le nombre de procédures manifestement vouées à l'échec, de désengorger les structures d'accueil et, au final, de minimiser les coûts de l'asile. Raison pour laquelle la priorité est donnée aux demandes d'asile manifestement infondées, ainsi qu'aux demandes de ressortissants de pays pour lesquels le taux de reconnaissance est très faible (procédures en quarante-huit heures et procédures "fast track"). Il importe de s'en tenir rigoureusement à cette stratégie. Non seulement le traitement prioritaire des demandes de requérants syriens serait contraire aux buts de ladite stratégie, mais en plus il se traduirait par un allongement de la durée de procédure pour les requérants provenant d'autres pays.

Réponse du Conseil fédéral.