Wortlaut

L'enseignement universitaire en médecine dentaire se base sur un catalogue de compétences qui insiste fortement sur la dimension clinique de la formation. Afin d'obtenir le diplôme de master universitaire en médecine dentaire, l'étudiant doit passer de nombreux examens théoriques et surtout cliniques durant ses études. Or, en 2007, l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires a changé les responsabilités au niveau des examens finaux et a créé une situation paradoxale : dorénavant, ce diplôme ne vaut strictement rien sur le marché du travail dans la mesure où l'obtention du droit de pratique est décerné par le médecin cantonal de chaque canton. En effet, l'ordonnance sur les professions médicales précise que suite à la réussite de l'examen universitaire de master, chacun des médecins-dentistes diplômés est soumis, dans un délai de quelques semaines, à un examen supplémentaire (fédéral) de quatre heures seulement, traitant de tous les aspects de la médecine dentaire et consistant exclusivement en un questionnaire de type choix multiple purement théorique. Cela constitue une répétition d'examens inutile, sans vérification des gestes cliniques, aspect pourtant fondamental dans le travail quotidien d'un médecin-dentiste. Deuxième situation paradoxale : un médecin-dentiste muni d'un diplôme étranger provenant des pays d'UE recevra automatiquement le droit de pratique cantonal, sans aucun examen fédéral à passer ni aucun contrôle du niveau de formation suivie. Dans de nombreux pays de l'UE, les étudiants en médecine dentaire ne reçoivent qu'une formation clinique marginale. Pour autant, ils peuvent sans aucun contrôle ni aucune contrainte, soigner la population suisse dès leur arrivée. En revanche, les étudiants suisses, extrêmement bien formés, sont discriminés par le fait qu'ils doivent passer des examens universitaires rigoureux mais qu'en plus, afin d'être habilités à exercer leur profession, ils sont obligés de passer un deuxième examen, inapproprié, lequel n'est pas imposé aux médecins-dentistes disposant d'un diplôme étranger.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de cet examen fédéral supplémentaire qui pourtant ne permet pas de vérifier l'intégralité des compétences acquises durant le cursus des études ?

2. Que pense faire le Conseil fédéral pour éviter la pratique discriminatoire des étudiantes et étudiants suisses par rapport à leurs homologues étrangers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors des discussions concernant l'élaboration de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd ; RS 811.11), la volonté des Chambres fédérales a été d'introduire un examen fédéral pour toutes les cinq professions médicales universitaires (à savoir médecine humaine, médecine dentaire, médecine vétérinaire, pharmacie et chiropratique). L'examen fédéral, avec l'accréditation des filières d'études universitaires selon la LPMéd, garantit la qualité des diplômés fédéraux. La forme et le contenu de l'examen fédéral en médecine dentaire prennent en considération le fait que les capacités pratiques ont déjà été contrôlées pendant toute la durée des études universitaires. L'université seule règle les conditions d'obtention du master en médecine dentaire. Étant donné que l'examen fédéral en médecine dentaire ne peut pas tester l'ensemble des capacités pratiques (préparation, traitement effectif, suivi thérapeutique) en un seul jour ou en peu de jours, il se concentre sur l'évaluation des connaissances théoriques indispensables à l'exercice de la profession de médecin dentiste. La commission d'examen de médecine dentaire veille à ce que l'examen fédéral de médecin-dentiste n'ait pas pour objet de contrôler les mêmes compétences que celles qui ont été contrôlées durant les études universitaires.

2. Lors de l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne, et donc de la reconnaissance des qualifications professionnelles, la Suisse s'est engagée à reconnaître les diplômes de médecins-dentistes qui remplissent les conditions minimales de la formation de base de l'article 34 de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III ALCP). Selon cet article, la formation de base doit donner la garantie que le candidat a acquis un certain nombre de connaissances et de compétences, et une expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée. Le système de reconnaissance des diplômes garantit la comparabilité des formations sur une base non discriminatoire. La Suisse ne peut pas faire dépendre la reconnaissance d'un diplôme de médecin-dentiste acquis dans un État membre de l'UE ou de l'AELE d'un examen supplémentaire. De la même manière, les qualifications professionnelles des médecins-dentistes suisses sont automatiquement reconnues dans l'UE/AELE. En revanche, si la Suisse devait disposer d'indices sérieux et documentés que certains pays de l'UE ne respectent pas les critères minimaux de formation posés par la directive 2005/36/CE, elle pourrait soulever le sujet au sein du Comité mixte ALCP.

Réponse du Conseil fédéral.