Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui examinera et analysera de manière détaillée le processus de renvoi. Ce rapport contiendra les informations suivantes, classées en fonction du pays d'origine des personnes renvoyées ou à renvoyer :

- nombre de renvois effectifs et nombre de tentatives de renvoi ayant échoué, motifs de l'échec du renvoi y compris, pour l'ensemble de la Suisse ;

- informations sur ce qu'il est advenu des personnes dont le renvoi a échoué ;

- indication détaillée des frais supportés par la Confédération et les cantons (vols de ligne et vols spéciaux, hébergement en Suisse, administration, etc.).

Le rapport répondra également aux questions suivantes :

1. La pratique en matière de renvoi varie-t-elle d'un canton à l'autre ? Si oui, en quoi les pratiques diffèrent-elles ?

2. Quelles mesures peut-on prendre pour augmenter le taux de renvoi des requérants d'asile déboutés et des délinquants qui font l'objet d'une décision de renvoi ?

3. Dans quelle mesure une coopération avec des pays tiers tels que l'Allemagne permettrait-elle d'améliorer le taux de renvoi ?

4. De quelle manière les autorités contrôlent-elles si la personne à renvoyer participe à des activités djihadistes ou terroristes ou a des liens avec de telles activités ?

5. Le Service de renseignement de la Confédération dispose-t-il de compétences suffisantes pour échanger des informations sur les personnes dangereuses et mener des investigations conjointes avec les services partenaires étrangers ?

6. Les services de renseignement disposent-ils de ressources en personnel suffisantes pour surveiller toutes les personnes dangereuses connues des autorités ?

7. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour garantir la sécurité publique lorsque des personnes radicalisées faisant l'objet d'une décision de renvoi ne peuvent pas être renvoyées bien qu'elles aient des liens avérés avec des organisations terroristes ?

8. Quelles mesures doivent-elles être prises pour que les personnes dangereuses dont le renvoi est retardé puissent être surveillées ou placées en détention (détention pour des motifs de sûreté ou détention provisoire) jusqu'à leur renvoi définitif ?

Le Conseil fédéral est prié d'examiner également si l'ensemble des coûts supportés par les cantons en rapport avec les renvois peuvent être imputés à la Confédération.

Begründung

La situation en matière de sécurité a profondément changé en Europe, y compris en Suisse, au cours des dernières années. Les événements des années 2015 et 2016 montrent clairement que le terrorisme djihadiste représente aujourd'hui une menace extrêmement élevée pour la sécurité publique en Europe. Après un attentat tel que celui du marché de Noël à Berlin, on est conduit à se demander si les convictions djihadistes de l'auteur de l'attentat étaient connues des autorités, quelles actions ces dernières ont mises en oeuvre pour que l'auteur soit emprisonné (jusqu'à son expulsion), et pour quelles raisons cette mise en détention n'a pas pu avoir lieu. Même si la Suisse a été jusqu'à présent épargnée par les attaques terroristes, ces questions se posent également à elle. Car il y a aussi sur son territoire des personnes particulièrement dangereuses qui ne peuvent pas être expulsées. La "NZZ" a rapporté en mai 2016 que les requérants d'asile déboutés et les délinquants qui étaient placés dans un établissement pénitentiaire suisse après avoir purgé leur peine pouvaient sans difficulté se soustraire à un renvoi. La "NZZ" a évoqué l'impuissance de fait des autorités suisses et souligné que les criminels très violents savaient très bien profiter de cette situation. Cela vaut probablement aussi pour les personnes à renvoyer qui ont des sympathies djihadistes. Le Conseil fédéral est donc prié d'élaborer un rapport détaillé en collaboration avec les cantons et leur corps de police. Ce rapport s'attachera prioritairement à rechercher des solutions permettant d'améliorer la pratique actuelle. Il exposera également les coûts de manière claire en indiquant qui doit les prendre en charge.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur du postulat au sujet des personnes constituant une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Les questions soulevées ici, notamment quant à l'expulsion de ces personnes, sont traitées dans le cadre du projet législatif concernant les mesures de police préventive en matière de lutte contre le terrorisme.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.