Wortlaut

La coopération suisse au développement se fonde en partie sur l'article 54 de la Constitution fédérale et sur la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales de 1976. Les efforts de la Confédération visent à améliorer les conditions de vie de la population dans les pays partenaires, à contribuer à atténuer la misère et la pauvreté dans le monde et à assurer le respect des droits de l'homme. Le message sur la coopération internationale de la Suisse 2017-2020 indique que la Suisse contribue à améliorer les conditions de vie des groupes de population les plus pauvres et les plus vulnérables, dont les personnes handicapées. Ce point est important, car la réduction de la pauvreté restera lettre morte tant que les droits de certains groupes de personnes seront systématiquement bafoués. En outre, en adhérant, en 2014, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse s'est engagée à prendre en compte les droits de ces dernières lors des crises humanitaires et dans le cadre de sa coopération au développement, et à prendre les mesures qui s'imposent. Enfin, l'inclusion des personnes handicapées constitue aussi un thème phare de l'Agenda 2030, dont la mise en oeuvre est une préoccupation majeure de la Suisse. En vertu de ces obligations, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Par quelles mesures garantira-t-il la mise en oeuvre de l'article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ?

2. Par quelles mesures garantira-t-il la mise en oeuvre de l'article 32 de la convention précitée ?

3. Par quelles mesures les droits des personnes handicapées seront-ils systématiquement pris en compte afin que les objectifs stratégiques fixés dans le message sur la coopération internationale de la Suisse 2017-2020 puissent être mis en oeuvre et réellement atteints ?

4. Dans quelle mesure des données relatives à l'inclusion des personnes handicapées sont-elles saisies et évaluées lors du monitorage et de l'évaluation des projets et des programmes mis en place dans le cadre de la coopération internationale de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La coopération internationale de la Suisse s'engage pour l'amélioration des conditions de vie des personnes pauvres et vulnérables. Une grande partie des personnes handicapées souffrent de pauvreté. Le Conseil fédéral accorde une grande importance aux droits des personnes handicapées. Il suit de près la mise en oeuvre des engagements pris par la Suisse dans le cadre de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109).

1. Les personnes handicapées sont particulièrement exposées dans les situations de risque et les urgences humanitaires au sens de l'article 11 CDPH. L'engagement de l'Aide humanitaire, unité rattachée à la Direction du développement et de la coopération (DDC), qui relève du DFAE, se concentre particulièrement sur les groupes de population spécialement vulnérables, comme les femmes, les enfants, les réfugiés, les personnes déplacées, les membres de minorités, les malades et les handicapés. Cette démarche, qui se veut globale, prévoit aussi des activités préventives (par ex. la sensibilisation aux dangers des mines anti-personnel) et un suivi rapproché des victimes, de la prise en charge médicale (prothèses incluses) à la physiothérapie et la réinsertion sociale. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), défend aussi les droits des personnes handicapées dans les situations d'urgence humanitaire. En tant que quatrième plus grand contributeur au budget global du CICR, la Suisse salue cet engagement. L'Aide humanitaire de la DDC soutient par exemple les efforts du CICR qui a mis sur pied un projet innovant de financement de Humanitarian Impact Bonds pour la réhabilitation physique des personnes en zone de conflit (voir la proposition du Conseil fédéral concernant le postulat Béglé 17.3250).

2. L'article 32 de la Convention donne des recommandations en matière de coopération internationale, ce qui, selon l'acception du Conseil fédéral, englobe également l'aide humanitaire. Pour la coopération internationale, les personnes en situation de handicap sont un groupe cible important. La DDC met en oeuvre de nombreux projets de coopération au développement avec un accent particulier sur les personnes en situation de handicap. Ces projets sont de natures diverses et portent par exemple sur l'insertion sociale des aveugles et malvoyants, sur l'intégration scolaire des enfants handicapés, la formation professionnelle et la réhabilitation des personnes handicapées ainsi que sur la santé mentale. Ainsi, depuis 2004, la Suisse mène des projets en Serbie dans le but de faciliter la scolarisation des enfants handicapés dans les écoles enfantines et primaires. À ce jour, le soutien de la Suisse a bénéficié à 7780 enfants handicapés et à 5100 parents. En Ouganda, un projet de recherche innovant est consacré à la thématique handicap et technologie. À cela s'ajoutent des contributions à des programmes menés par des organisations partenaires comme Handicap International et la mission chrétienne pour les aveugles (CBM), ainsi qu'à des organisations des Nations Unies qui ont inscrit la défense des droits des personnes handicapées dans leur stratégie. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), par exemple, joue un rôle central dans la mise en oeuvre de la CDPH. Le PNUD mène des programmes dans ce domaine dans plus de 20 pays.

3. Depuis 2006, la DDC a donné un ancrage institutionnel à l'approche basée sur les droits de l'homme. Cela veut dire entre autres que ses programmes reposent sur la protection des droits des groupes vulnérables et marginalisés. Cette approche permet de réaliser de manière systématique l'objectif principal "Ne laisser personne de côté" de l'Agenda 2030 pour le développement durable.

4. Lorsqu'un projet prévoit des objectifs en lien avec les droits des personnes handicapées, son évolution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation à l'aune d'indicateurs appropriés. Ainsi, dans le cadre des Humanitarian Impact Bonds évoqués plus haut, la mesure des résultats fait partie intégrante du concept de financement novateur.

Réponse du Conseil fédéral.