17.3049 · Motion · 2017-03-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales dans la loi fédérale sur la circulation routière, afin que l'admission et la circulation de véhicules automatisés et autonomes puissent être réglées à l'échelon d'ordonnance. L'objectif est de disposer de flexibilité sur le plan législatif pour pouvoir procéder aux adaptations réglementaires nécessaires, de manière rapide, au regard des développements techniques et au même rythme qu'au niveau international.
Begründung
La numérisation est déjà très présente dans la circulation routière. Outre une meilleure sécurité du trafic, les systèmes numériques ont également permis d'augmenter considérablement l'efficacité des véhicules. L'automatisation ne cesse de croître et les effets positifs qui en découlent vont encore se multiplier jusqu'à ce que les véhicules soient complètement automatisés. Cette évolution technique est fulgurante au plan international. La Suisse est ainsi bien évidemment soumise à de toutes nouvelles questions en matière de responsabilité ou de gestion des données. Afin que le système suisse reste compatible avec le reste du monde et que notre pays puisse également profiter des avancées techniques, des adaptations sont toutefois nécessaires au niveau national dans différents domaines du droit relatif à la circulation routière. Ces adaptations doivent être conformes à l'évolution du droit international, notamment à la convention de Vienne. Il importe donc de réagir rapidement et avec flexibilité à l'évolution à venir des possibilités techniques et des normes juridiques pour pouvoir saisir les opportunités qui en découlent. L'introduction d'une base légale dans la LCR, conformément aux recommandations que le Conseil fédéral fait dans son rapport du 21 décembre 2016 "Conduite automatisée - Conséquences et effets sur la politique des transports", permettra de mettre en oeuvre cette exigence et de donner au Conseil fédéral la flexibilité nécessaire en matière de réglementation. L'objectif est de permettre le progrès sans créer de réglementation supplémentaire.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.