17.3063 · Interpellation · 2017-03-06
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'OFROU ne fait pas directement réaliser ses propres projets d'infrastructure (construction ou entretien) par du personnel de la Confédération mais avec l'appui de bureaux externes dits "d'aide au maître d'ouvrage" (BAMO). Pour des raisons de capacités, il délègue la gestion technique et financière des projets (et donc la direction des bureaux d'ingénieurs, des entreprises du bâtiment et des fournisseurs) à un tiers externe, en règle générale à un bureau d'ingénieurs. L'OFROU peut ainsi faire des économies de personnel, mais le coût des prestations de services externes est considérable.
Cette pratique comporte en outre des risques de conflits d'intérêts. Les bureaux d'ingénieurs mandatés à titre de bureaux d'aide au maître d'ouvrage surveillent et contrôlent des entreprises concurrentes, chargées des tâches "classiques" d'études de projets ou de direction des travaux liées au même projet. Or les bureaux d'ingénieurs chargés d'exécuter des tâches d'aide au maître d'ouvrage collaborent à d'autres projets pour des tâches "classiques" d'études de projets ou de direction des travaux et vice versa. Il en résulte que sur l'ensemble du portefeuille de projets de l'OFROU, les bureaux contrôlés se contrôlent eux-mêmes.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quel est, pour l'OFROU, le coût annuel de toutes les tâches liées à l'aide au maître d'ouvrage ?
2. Quelles seraient les ressources en personnel nécessaires et les coûts y afférents pour faire exécuter ces tâches en interne ?
3. Que pense l'OFROU des conflits d'intérêts qui peuvent exister entre des bureaux d'ingénieurs externes qui, tour à tour, fournissent des prestations d'ingénierie et assument des tâches de maître d'ouvrage ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Ces cinq dernières années, le coût annuel des prestations d'appui au maître d'ouvrage acquises par l'Office fédéral des routes (OFROU) a varié entre 40 et 65 millions de francs, sachant que les 65 millions constituent un pic exceptionnel.
2. Pour s'acquitter en interne de tous les mandats d'appui au maître d'ouvrage (mandats de BAMO), l'OFROU devrait engager quelque 200 collaborateurs supplémentaires, en particulier des ingénieurs, ce qui entraînerait des coûts annuels d'environ 40 millions de francs. De manière générale, l'externalisation des mandats de BAMO a fait ses preuves. Elle correspond à la mission impartie par le Parlement à la Confédération de confier à des tiers toutes les tâches pouvant être déléguées (cf. à ce sujet le message sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, RPT ; FF 2005 5641, notamment 5754-5755).
L'externalisation allège l'administration et permet de réagir en souplesse aux fluctuations des besoins. Comme déjà évoqué, l'exécution des tâches en interne n'engendrerait pas d'économies de coûts puisque les effectifs de l'OFROU augmenteraient d'environ 35 %. Vu la tension sur le marché du travail des ingénieurs, il serait en outre difficile de trouver le personnel qualifié requis pour pourvoir les postes en question.
3. Dans un marché relativement restreint, il est généralement inévitable que le même office fédéral confie à un bureau d'ingénieurs le mandat de BAMO dans le cadre d'un projet et qu'il lui attribue un marché dans le cadre d'un autre projet. L'OFROU prend différentes mesures afin d'éviter les abus. Ainsi, la procédure d'évaluation (évaluation de l'offre incluse) se déroule systématiquement selon les prescriptions du manuel sur les marchés publics de l'OFROU, lequel règle notamment la composition de l'équipe d'évaluation, la récusation en cas de partialité et la validation. Les rôles et compétences sont définis dans le cadre des contrats. Le contrôle des factures et celui des contrats sont soumis aux prescriptions du système de contrôle interne.
Ces mesures garantissent que les décisions sont systématiquement prises et les marchés systématiquement attribués par plusieurs personnes, et en fin de compte par l'OFROU. Par conséquent, l'OFROU assure toujours - et en interne - la direction des projets liés aux routes nationales. Les externes se voient uniquement confier des tâches d'appui.
Réponse du Conseil fédéral.