Transfert d'argent touché à titre d'aide sociale par des migrants vers leur pays d'origine. Mettre au clair la situation et agir en conséquence

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les 17 milliards de francs qui sont transférés chaque année par des migrants vers leur pays d'origine. Il mettra en lumière la part de cette somme colossale qui provient d'aides sociales touchées en Suisse et proposera, sur la base du résultat de ses recherches, des mesures correctives sous forme de réduction des prestations sociales accordées aux migrants.

Begründung

D'après les dernières informations publiées dans la presse et confirmées par l'administration fédérale, les migrants envoient chaque année 17 milliards de francs dans leur pays d'origine. Le Secrétariat d'État aux migrations n'a cependant pas été en mesure d'indiquer si une part de cette somme - et si oui, laquelle - est issue d'aides sociales versées par l'État.

Si les aides sociales touchées par les migrants sont envoyées à l'étranger au lieu de servir à leur subsistance, cela signifie qu'elles sont excessives. Il existe alors non seulement des marges, mais encore des obligations d'économie.

C'est d'autant plus le cas pour les personnes qui transfèrent de l'argent vers leur pays d'origine et dont le séjour relève de la loi sur l'asile, surtout si l'on considère que les cantons ont de plus en plus de mal à assumer les coûts liés à la prise en charge de réfugiés. De fait, les cantons ont présenté récemment le résultat d'une étude à ce propos aux conseillers fédéraux Simonetta Sommaruga et Johann N. Schneider-Ammann. Ajoutons à cela que l'argent envoyé pourrait servir à financer des passeurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les chiffres relatifs aux transferts de fonds privés vers l'étranger varient selon la définition et la méthodologie employées. La définition proposée par le Fonds monétaire international (FMI) se fonde sur les critères suivants : salaire brut des frontaliers étrangers (y compris cotisations de l'employeur et de l'employé) et salaire brut des titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (moins de quatre mois ; y compris cotisations de l'employeur et de l'employé). Les calculs sont effectués sur la base des données tirées des balances des paiements qui sont établies par les différentes banques nationales. En s'appuyant sur la méthodologie du FMI, la Banque nationale suisse a déterminé que les transferts de fonds privés vers l'étranger s'élevaient à 24,4 milliards de francs en 2015. La définition du FMI n'inclut cependant pas les transferts de fonds effectués par les migrants vers leur pays d'origine.

La Banque nationale suisse réalise tous les ans une estimation à ce sujet, en se fondant sur le nombre de migrants qui travaillent en Suisse, sur leur salaire moyen et sur la part supposée de leur salaire qui est transférée dans leur pays d'origine. Cette estimation s'élevait à 7 milliards de francs environ pour 2015. Une estimation réalisée par la Banque mondiale est toutefois légèrement supérieure à cette somme et se situe autour des 8,6 milliards de francs. Vu la méthodologie appliquée et les hypothèses prises en compte, ces modèles de calcul excluent toutefois les étrangers qui ne sont pas enregistrés comme travailleurs ou qui bénéficient de l'aide sociale.

Par ailleurs, d'après l'estimation de la Banque mondiale, près de trois quarts des transferts de fonds possiblement effectués par les migrants depuis la Suisse le sont vers des pays de l'OCDE.

Le montant des fonds transférés vers l'étranger par des particuliers se fonde donc uniquement sur des estimations, qui se basent quant à elles sur les chiffres relatifs à la population résidante étrangère exerçant une activité lucrative. Il n'existe aucune base légale, aucun système, ni aucun service qui permette aux institutions financières de recenser et d'analyser systématiquement le montant des fonds transférés, l'origine de ces fonds, la nationalité des personnes qui effectuent les transactions ou encore les pays vers lesquels les fonds sont envoyés. Cela vaut également pour le transport de ressources pécuniaires dans le cadre des voyages à l'étranger. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut pas fournir les informations demandées par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.