17.3069 · Interpellation · 2017-03-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La numérisation est l'innovation centrale de notre temps. Elle assurera à l'avenir une croissance économique forte. Par le passé, les effets économiques d'innovations fondamentales n'ont pas toujours été pris en considération à leur juste valeur. Notre époque ne fait pas exception, et le potentiel de la numérisation est encore négligé dans les statistiques. C'est ce que montre Thomas Straubhaar dans le "Finanz und Wirtschaft" du 12 janvier 2017. Ainsi, si des médias payants sont remplacés par des équivalents gratuits en ligne ; si des biens sont utilisés de manière plus efficiente grâce à l'économie de partage ; ou encore si les entreprises investissent davantage dans les cerveaux que dans les machines, l'utilité croît massivement sans pour autant que cela se reflète dans le produit intérieur brut (PIB) et dans les statistiques des investissements.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Partage-t-il l'avis selon lequel les effets ou le potentiel de la numérisation ne sont pas pris en compte adéquatement dans le calcul du PIB ?
2. Si oui, quels effets de la numérisation sont négligés ?
3. Cette erreur peut-elle être quantifiée ?
4. Qu'est-ce que la Confédération peut entreprendre à moindre coût afin qu'à l'avenir le potentiel de la numérisation soit pris en compte autant que possible et que les chiffres ne reflètent pas improprement une stagnation ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la digitalisation affecte l'économie sous des formes très diverses. Cette thématique est abordée au sein du système statistique mondial, notamment dans le cadre des travaux de la Commission statistique des Nations Unies et d'autres organisations (OCDE, FMI, etc.) pour garantir la comparabilité internationale des résultats. Cet aspect est fondamental pour le produit intérieur brut (PIB), car celui-ci repose sur le manuel de référence des comptes nationaux, établi au niveau international. Il conviendrait donc de changer d'abord ce cadre de référence avant d'apporter des modifications au niveau des relevés statistiques, puis à la mesure du PIB. Ce dernier est un indicateur synthétique. C'est pourquoi les nouveaux phénomènes économiques doivent être compris et saisis en tenant compte de tous les tenants et aboutissants avant d'être intégrés dans le PIB.
Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions :
1. Le Conseil fédéral estime que la grande partie des effets de la digitalisation se retrouve de manière implicite dans le PIB. Il reconnaît toutefois que certains effets ne sont pas mesurés pleinement en raison de la couverture actuelle des statistiques économiques. C'est le cas par exemple de la mise à disposition de logements sur Internet ou des plates-formes pour les prestations de transports. Avant que des mesures puissent être prises au niveau statistique, la nature exacte de telles prestations doit être clarifiée dans le cadre légal.
2./3. Les effets de la digitalisation qui ne sont pas saisis dans le PIB ne peuvent pas être définis de manière précise. Par exemple, pour "l'économie du partage", une partie de la valeur ajoutée n'est pas récoltée auprès des entreprises, mais par des enquêtes auprès des ménages (consommateurs). Le phénomène est complexe et une délimitation reconnue n'existe pas. Il est néanmoins incorrect de parler d'"erreur", car la digitalisation change la nature des activités économiques en tant que telles, mais ne remet pas nécessairement en cause leur mesure.
4. Actuellement, il n'existe pas de données secondaires (registres, données administratives, etc.) permettant d'apporter un éclairage statistique précis dans ce domaine. Seuls de nouveaux relevés auprès d'entreprises focalisés sur les points évoqués par l'interpellation pourraient apporter des renseignements spécifiques, mais ceci engendrerait des coûts supplémentaires et augmenterait la charge auprès des répondants. En outre, sans consensus international, il est pas a priori impossible de quantifier et d'intégrer ces effets dans le PIB. C'est pourquoi, afin d'élaborer des solutions pour adapter le PIB à la réalité économique changeante, l'Office fédéral de la statistique participe aux travaux menés au niveau international dans ce domaine.
Réponse du Conseil fédéral.