Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire établir une étude comparative des salaires et des caisses de pension entre l'administration fédérale et l'économie privée par un organisme indépendant. Le rapport devra préciser si la Confédération verse des salaires et des cotisations LPP conformes au marché. Le Conseil fédéral est prié également de corriger les éventuelles rémunérations trop élevées en les adaptant au niveau du marché dans un délai raisonnable et de réaliser cette étude comparative à intervalles réguliers afin de prévenir toute distorsion de concurrence.

Begründung

Depuis quelque temps, le niveau des salaires dans l'administration fédérale est souvent critiqué dans les médias. En mars 2014, par exemple, le journal "Handelszeitung" rapportait que les fonctionnaires fédéraux percevaient les salaires les plus élevés, selon une comparaison sectorielle, et qu'ils avaient même détrôné les banquiers. La Confédération a rétorqué que cette situation était due au fait qu'un grand nombre de personnes hautement qualifiées travaillaient dans l'administration. Comme la dernière comparaison détaillée relative aux salaires et aux caisses de pension date de 2005, il est difficile de déterminer clairement si le niveau des salaires de l'administration fédérale est effectivement trop élevé par rapport au secteur privé ou si cette différence se justifie plutôt par des raisons structurelles, des collaborateurs plus qualifiés étant engagés.

L'étude de 2005 a conclu que dans la grande majorité des cas la Confédération rémunérait ses collaborateurs dans la moyenne du marché. Elle a indiqué également que seuls les travailleurs très qualifiés et les cadres du plus haut niveau gagnaient moins que dans le secteur privé, en raison de l'importance moindre attachée à la part variable de la rémunération fondée sur les prestations, mais que l'administration octroyait davantage de vacances à son personnel.

Depuis 2005 cependant, les salaires des fonctionnaires fédéraux ont progressé plus fortement que la moyenne, ce qui donne lieu de penser que les conclusions du dernier rapport ne sont plus valables aujourd'hui. Les salaires dans l'administration fédérale ont en effet augmenté de 18 %, contre 12 % pour ceux des secteurs public et privé réunis.

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le rapport de 2005 n'a pas non plus mis en évidence de grosses différences entre l'administration fédérale et l'économie privée. Le montant total des contributions dans l'administration fédérale n'était que légèrement supérieur à celui des contributions des entreprises couvertes par l'étude comparative. Les taux de cotisation actuels laissent cependant supposer que les prestations des caisses de pension de la Confédération ont, elles aussi, sensiblement progressé depuis lors. Dans le plan standard (classes de salaires inférieures), les cotisations de l'employeur varient en effet de 6,9 à 18,75 % selon l'âge, et celles des salariés de 5,85 à 12,5 %. Les bonifications des institutions de prévoyance représentent au total entre 12,75 et 31,25 %, ce qui paraît élevé en comparaison avec le niveau minimal requis (entre 7 et 18 %).

Il serait dangereux à plus d'un titre, du point de vue politique, que les salaires globaux et les cotisations LPP soient plus élevés dans l'administration fédérale. Le secteur privé, qui est exposé à la concurrence internationale, doit verser en moyenne des salaires conformes au marché. Si la Confédération alloue des salaires plus élevés pour des fonctions comparables, l'économie suisse est doublement pénalisée. D'une part, elle est privée d'un personnel qualifié dont elle a impérativement besoin ; d'autre part, le haut niveau des salaires dans l'administration fédérale pousse les salaires du secteur privé à la hausse. Le double handicap que constituent le manque de personnel qualifié et le désavantage lié à une charge salariale trop élevée par rapport à la concurrence internationale menace l'existence de nombreuses entreprises, surtout dans un contexte marqué par la cherté du franc. Si l'on veut que la Suisse reste compétitive, il faut que l'administration fédérale rémunère ses collaborateurs conformément au marché.

Pour toutes ces raisons, je demande qu'une nouvelle étude comparative sur les salaires et les caisses de pension soit menée par un organisme indépendant et que cette étude soit réalisée à intervalles réguliers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral du personnel compare régulièrement, avec l'aide d'organismes indépendants, les conditions d'engagement offertes par l'administration fédérale avec celles de certaines entreprises du secteur privé, d'administrations cantonales et d'entreprises proches de la Confédération. Cette comparaison vise à créer une base claire et empirique pour la discussion sur les conditions d'engagement et à fournir une évaluation détaillée de la situation en vue de la fixation des rémunérations.

La dernière comparaison du niveau des salaires par rapport au marché a eu lieu en 2014. Cette étude comparative a abouti aux mêmes résultats que celle de 2005, confirmant ainsi que la rémunération des fonctions hautement qualifiées et des fonctions dirigeantes est d'environ un tiers plus élevée dans le secteur privé que dans l'administration fédérale. En ce qui concerne les fonctions moins qualifiées, c'est exactement l'inverse.

L'administration fédérale a, en outre, procédé à une comparaison des caisses de pension en 2013. À la suite de cette comparaison, elle a, à titre d'employeur, réduit sa participation au financement de la rente transitoire et supprimé le plan pour cadres 2, qui concernait les cadres supérieurs et les cadres du plus haut niveau.

La hausse du salaire moyen observée ces dernières années est due à l'augmentation du nombre de collaborateurs ayant atteint le maximum de leur classe de salaire et au niveau souvent plus élevé des nouveaux postes à pourvoir.

En mars 2017, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le rapport sur le système salarial de la Confédération établi en réponse au postulat 14.3999 de la Commission des finances du Conseil national. Le rapport repose sur les résultats d'une analyse du système salarial de la Confédération confiée en 2016 à des experts externes. Lors de l'adoption du rapport, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui présenter d'ici au milieu de 2017 une note de discussion contenant des propositions concrètes de modification du système salarial, notamment en ce qui concerne une suppression de l'indemnité de résidence et une conception plus concise des primes de prestations.

La refonte de la réglementation sur l'indemnité de résidence et les adaptations en matière de primes de prestations modifient sensiblement la base de départ d'une comparaison salariale. C'est pourquoi il est judicieux, notamment à cause des réglementations transitoires qu'entraînent les adaptations du système, de prévoir une période de consolidation avant de pouvoir collecter à nouveau des données fiables pour une étude comparative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.