Wortlaut

Depuis 2000, les plaintes pour violence à l'égard de fonctionnaires ont augmenté de 750 à 2800. Le nombre d'infractions doit malheureusement être encore plus élevé, étant donné qu'il y a longtemps que les fonctionnaires n'annoncent pas chaque cas, en particulier lorsqu'il s'agit de menaces. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À combien s'élèvent les coûts annuels découlant de la violence à l'égard des fonctionnaires de police ?

2. Combien de séjours à l'hôpital sont-ils liés à cette violence ? Quels ont été leurs coûts ?

3. À combien s'élèvent les coûts de l'arrêt temporaire, voire à plus long terme, de policiers victimes de cette violence ?

4. Existe-t-il des données ou des enquêtes qui documentent l'accroissement de la souffrance psychique subie par les fonctionnaires et leurs familles à la suite de violence ou de menaces toujours plus nombreuses contre les fonctionnaires et leurs familles ? Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette situation ?

5. Existe-t-il des éléments donnant à croire que cette violence conduit de plus en plus fréquemment à des dispenses, à des résiliations du contrat de travail ou à des fluctuations des effectifs de la police ?

6. Que compte faire le Conseil fédéral afin de mieux protéger les policiers et leurs familles d'une violence et de menaces de plus en plus courantes et systématiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3./5. La compétence constitutionnelle - et, partant, la souveraineté policière - en matière de sécurité intérieure relève des cantons. Il n'existe aucune évaluation ou étude concernant les répercussions financières, les séjours à l'hôpital et les fluctuations au sein des corps de police en lien direct avec la violence à l'encontre des policiers qui permette de tirer des conclusions valables pour l'ensemble de la Suisse.

4. Des études empiriques - basées pour la plupart sur une approche quantitative - concernant la souffrance psychique des policiers ont été menées en Allemagne (par ex. Ellrich/Baier/Pfeiffer : "Polizeibeamte als Opfer von Gewalt. Ergebnisse einer Befragung von Polizeibeamten in zehn Bundesländern.", Baden-Baden 2012).

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une évaluation de grande ampleur comparable en Suisse. Il a toutefois conscience du fait que la violence vécue par les policiers peut avoir de lourdes conséquences aussi bien du point de vue physique que psychique et condamne donc avec la plus grande fermeté de telles agressions.

6. Le Conseil fédéral prend très au sérieux le problème de la violence à l'encontre des policiers et est conscient de la responsabilité des autorités de tous les niveaux étatiques envers leurs employés. Il travaille actuellement à l'élaboration d'un rapport en réponse au postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 13.4011, "Mieux protéger pénalement les employés de l'État contre les actes de violence". Ce rapport tiendra également compte du postulat Guhl 16.3831, "Améliorer la protection juridique des forces d'intervention lorsqu'elles font usage de leurs armes à feu". Il servira de base de discussion et de décision pour la prise de mesures adaptées. Sa publication est prévue pour le deuxième semestre 2017.

Réponse du Conseil fédéral.