Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure la charge statistique des entreprises a-t-elle augmenté au cours des dix dernières années ?

2. Selon le Conseil fédéral, combien les relevés statistiques et, en particulier, les incessantes modifications et demandes de complément coûtent-ils annuellement aux entreprises ?

3. Au cours des dix dernières années, quels critères, variables et questions ont été ajoutés aux enquêtes menées auprès des entreprises ? Lesquels ont été supprimés ?

4. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la cadence élevée à laquelle de nouveaux critères, variables et questions viennent s'ajouter à ces enquêtes ?

Begründung

Pour les entreprises, surtout pour les PME, la hausse quasi annuelle du nombre de petites questions, de variables ou de catégories de questions dans leurs statistiques est synonyme de charge administrative. De l'ajout d'une simple question ou d'une variable à celui d'une toute nouvelle catégorie de questions, ces changements exigent parfois des restructurations complètes du système informatique. Ils conduisent dans tous les cas à une charge de travail supplémentaire et superflue pour les collaborateurs internes responsables des statistiques. C'est le cas par exemple lorsque les fiches d'identité du personnel doivent être modifiées régulièrement. Pour une petite entreprise, cette augmentation de la charge statistique peut être aussi substantielle que difficile à comprendre.

Stellungnahme des Bundesrates

La réduction de la charge statistique des entreprises et des coûts de la réglementation représente une tâche permanente importante pour le Conseil fédéral (voir entre autres le rapport réalisé en exécution du postulat Föhn 15.3787 du 19 juin 2015). Le Conseil fédéral s'efforce de limiter autant que possible la charge statistique des entreprises tout en veillant à ce que celle-ci soit largement compensée par les bénéfices que retire l'économie des enquêtes. Ces dernières années, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a axé ses efforts sur les relevés fondés sur les registres. Il assumera à l'avenir davantage la fonction de coordination de la statistique fédérale que lui confère la loi.

Les relevés statistiques servent d'une part à la formation de l'opinion publique et à la prise de décision politique et, d'autre part, au contrôle des effets de l'activité étatique prévu dans la Constitution. En d'autres termes, ils visent à mesurer la réalisation de certains buts sociétaux, écologiques et économiques. Les bénéfices qu'ils apportent ne vont ainsi pas sans des coûts pour les entreprises, l'économie et la société.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. En dix ans (entre 2005 et 2015), les charges induites par les enquêtes menées auprès des entreprises pour la statistique fédérale ont diminué et non augmenté. Dans sa réponse aux motions Giezendanner 15.3433 et Schibli 15.3439, le Conseil fédéral fait référence à l'allègement, considérable dans certains cas, de la charge des entreprises (qui se chiffre à environ un million de francs au total, en grande partie grâce à l'abandon du recensement des entreprises).

2. Dans le rapport du Conseil fédéral sur les coûts de la réglementation, rendu en décembre 2013 en exécution des postulats Fournier 10.3429 et Zuppiger 10.3592, il est dit que la statistique fédérale et en particulier la statistique économique des entreprises (obligatoire) engendrent des coûts de réglementation de 7,3 millions de francs. Cela correspond à 0,07 % des coûts des principales réglementations touchant l'économie, selon une estimation réalisée pour la première fois de manière uniforme. Cette estimation ne tient pas compte des coûts des enquêtes réalisées non pas par la statistique fédérale mais par des associations, des cantons, des instituts de sondage, des universités, etc.

3. Les modifications apportées aux enquêtes ces dix dernières années n'ont pas fait l'objet d'un inventaire aussi détaillé que le souhaite l'auteure de l'interpellation. La réponse aux motions Giezendanner et Schibli renvoie aux principaux changements survenus. Par exemple, le recensement des entreprises, basé sur un questionnaire envoyé à quelque 380 000 entreprises, a été remplacé par la statistique structurelle des entreprises, qui se fonde principalement sur les données de l'AVS. D'autres statistiques produites par l'OFS reposent essentiellement sur des données administratives. L'extension de la statistique des chiffres d'affaires des "Autres services", qui s'est faite progressivement, a permis de limiter la charge des entreprises. Par ailleurs, la statistique de la valeur ajoutée a été établie sur la base du plan comptable des petites et moyennes entreprises (PME). Dans le cas des PME, on a de plus recouru à un système de répartition qui réduit la probabilité qu'une unité doive régulièrement participer à plusieurs relevés.

4. Les entreprises, les destinataires et les producteurs de statistiques souhaitent une certaine stabilité dans les enquêtes. Cela permet de comparer les informations dans le temps et dans l'espace. Il est cependant parfois nécessaire de procéder à des adaptations. C'est le cas notamment pour tenir compte des changements dans les définitions, les méthodes, les besoins des utilisateurs, les technologies, le cadre légal, les sources de données ou le contexte de l'enquête. De ces changements dépend le rythme des adaptations. Pour le limiter le plus possible, le rapport coût/utilité des adaptations est examiné. On a par exemple renoncé, dans le cas de la statistique de la valeur ajoutée, à relever des données qui ne sont pas dans le plan comptable des PME.

Réponse du Conseil fédéral.