Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire introduire les éléments ci-après dans la loi e-ID en cours d'élaboration, afin de garantir à toutes les personnes physiques et à toutes les entreprises privées la mise en réseau, l'utilisation et l'implémentation rapide des moyens d'identification électronique (e-ID) dans tout le pays :

1. Interopérabilité : grâce à une infrastructure adéquate, la Confédération garantit l'interopérabilité entre les échelons fédéraux, l'UE et la Fédération suisse d'identités (FSI) ou la connexion entre leurs diverses interfaces.

2. Sécurité : la Confédération définit les normes de sécurité à respecter par les fournisseurs de services et assume sa fonction d'organe de contrôle.

3. Établissement des priorités : en raison de la haute importance du projet, la mise en oeuvre doit recevoir la priorité nécessaire et s'effectuer dans les meilleurs délais. À cet effet, le financement des travaux préparatoires au sein de l'administration doit être assuré.

Begründung

La future loi e-ID vise à implémenter les moyens d'identification électronique, sur la base de l'expérience acquise avec la SuisseID et des exemples tirés du contexte européen, entre l'administration et les acteurs privés. Si la Suisse s'engage ainsi dans de nouvelles voies, elle n'est toutefois pas un précurseur, car de nombreux États ont déjà introduit une identité électronique pour leurs citoyens. Un simple regard jeté sur ces États permet de constater que les moyens d'identification électronique recèlent un énorme potentiel de réduction de la bureaucratie. En Estonie, par exemple, les économies réalisées correspondent à 2 % du produit intérieur brut.

Pour cette raison, il est crucial que le Conseil fédéral accorde à ce projet la priorité nécessaire. La mise en oeuvre doit donc s'effectuer dans les plus brefs délais et le financement de l'implémentation au sein de l'administration doit être assuré. Pour qu'une solution de ce type ait aussi une réelle utilité, l'interopérabilité des systèmes et leur polyvalence sont absolument centrales. La Confédération doit créer les conditions nécessaires à cet effet, par exemple en mettant en place des interfaces ouvertes avec la FSI. Le Conseil fédéral doit en outre assumer sa fonction d'organe de contrôle, afin que les fournisseurs de services garantissent en tout temps la sécurité de leurs applications e-ID, conformément aux normes correspondantes. La mise en oeuvre des demandes formulées ci-dessus aplanira la voie à une utilisation populaire généralisée et diversifiée. Il faut éviter les moyens d'identification électronique qui ne serviraient qu'à épater la galerie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.