Entreprises de taxis et Accord sur la libre circulation des personnes. Faut-il clarifier la réglementation?

Wortlaut

Les entreprises de taxis reprochent aux autorités responsables et aux organes d'exécution de la Confédération et des cantons de ne pas appliquer l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'UE. Il semblerait également que la règle des 90 jours ne soit pas suffisamment contrôlée.

Le 4 septembre 2014, le Tribunal administratif du canton de Zurich a prononcé un arrêt selon lequel les courses de taxi en provenance ou à destination de l'aéroport de Zurich constituent des prestations de services au sens de l'ALCP, qui s'applique par analogie. Les prestataires de services indépendants et les travailleurs détachés des États de l'UE et de l'AELE peuvent par conséquent fournir des prestations de services en Suisse sans autorisation pendant 90 jours au plus par année civile. Pour les travailleurs détachés, les conditions de travail et de salaire doivent correspondre aux conditions suisses.

L'application de l'ALCP en lien avec des prestations de services transfrontalières fournies par des taxis ne concerne pas uniquement l'aéroport de Zurich, mais l'ensemble de la Suisse. Les cantons sont compétents pour mettre en oeuvre le régime des 90 jours au plus par année civile que prévoit l'ALCP.

L'Autriche a mis en vigueur en janvier 2017 une loi contre la sous-enchère salariale et sociale. Celle-ci prévoit des obligations de déclarer et de mettre à disposition des documents. Cette loi s'applique également aux transports transfrontaliers de personnes au moyen de taxis. Les courses transfrontalières en provenance ou à destination de l'Autriche doivent être préalablement annoncées en ligne. Les conducteurs étrangers doivent par ailleurs être munis de documents attestant que leur employeur verse des contributions de sécurité sociale dans le pays d'origine. Des attestations de travail et de salaire peuvent en outre être exigées.

À ce sujet se posent les questions suivantes :

1. Quel service fédéral contrôle-t-il que l'ALCP soit appliqué en bonne et due forme dans les cantons en ce qui concerne les prestations de services transfrontalières fournies par des taxis ?

2. Ce service fédéral a-t-il déjà effectué des contrôles dans les cantons ?

3. Quels en sont les résultats ? L'ALCP est-il respecté par les prestataires étrangers qui transportent des passagers ?

4. De l'avis du Conseil fédéral, la nouvelle réglementation autrichienne est-elle compatible avec l'ALCP ?

5. Serait-il indiqué que la Suisse élabore, en lien avec l'ALCP, une réglementation similaire pour les taxis ?

6. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il serait judicieux d'harmoniser la réglementation avec l'Autriche ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les chauffeurs de taxi en provenance de l'Union européenne (UE) qui transportent des voyageurs depuis ou vers le territoire suisse pour une durée maximale de 90 jours par année civile sont assujettis à une obligation de s'annoncer par le biais du système électronique mis à disposition par le Secrétariat d'État aux migrations. Les mesures d'accompagnement mises en place par la Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ont pour but d'éviter une sous-enchère salariale. Pour les branches économiques, telles que celles des taxis, qui sont dépourvues de salaires minimaux contraignants, ce sont les commissions cantonales tripartites (CT) qui sont chargées d'observer le marché du travail (art. 360b CO). Ces CT sont appelées à contrôler si les prestataires de services étrangers respectent les conditions de travail et de salaire en usage dans leur région et leur branche.

La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution des mesures d'accompagnement. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche fixe avec les cantons des conventions annuelles sur les prestations en matière d'exécution des contrôles et sur leur indemnisation par la Confédération. En sa qualité d'autorité fédérale responsable, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) doit s'assurer que ces conventions soient respectées.

2./3. De fait, la très grande majorité des transports de voyageurs opérés en Suisse par des chauffeurs de taxi de l'UE dans le cadre de la procédure d'annonce s'effectuent vers et depuis le canton de Zurich, principalement pour desservir l'aéroport international de Kloten. La pratique adoptée à leur égard par le canton de Zurich s'écarte légèrement des prescriptions fédérales en raison d'anciens accords conclus avec l'Autriche et l'Allemagne. D'entente avec les autorités fédérales et communales compétentes, le canton de Zurich a modifié - le 18 mars 2015 - ses précédentes prescriptions afin de tenir compte au mieux de cette situation particulière. Dans ce cadre, la prestation de service doit être annoncée au plus tard avant le départ, contrairement au délai de huit jours prescrit par les dispositions fédérales. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations qui démontreraient que les prescriptions en matière d'annonce ne seraient pas respectées dans ce domaine.

En ce qui concerne le contrôle des conditions de travail et de salaire, les CT assument leur mission d'observation du marché du travail de manière autonome. Elles définissent des priorités en fonction des besoins régionaux, structurels et économiques. Dans le cadre des audits mis sur pied par le SECO, la mise en oeuvre de cette mission d'observation dans les cantons est examinée avec soin en veillant à respecter la marge d'autonomie dont disposent ces derniers en matière d'exécution.

Les CT transmettent au SECO un rapport annuel sur leurs activités d'observation du marché du travail et leurs résultats. Chaque année, le SECO publie un rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et donne des informations sur le nombre de contrôles effectués et leurs résultats. En ce qui concerne la branche des taxis, il a été constaté que ces derniers ont fait l'objet d'une surveillance du marché du travail dans plusieurs cantons. À ce jour, aucune mesure ne s'est jamais imposée dans ce secteur.

4.-6. Le régime de l'annonce pratiqué par la Suisse est compatible avec l'ALCP et ne se démarque pas de manière significative de celui mis en place par l'Autriche. Les mesures d'accompagnement suisses sont comparables à celles introduites dans les États membres de l'UE. Leur efficacité est soumise à un contrôle continu. Au besoin, ces mesures sont adaptées à l'évolution du marché du travail. Depuis leur introduction en 2004, elles ont été renforcées à plusieurs reprises. En l'état, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'entreprendre de nouvelles démarches. Il n'entend pas modifier sa pratique dans ce domaine ni trouver de solution commune avec l'Autriche.

Réponse du Conseil fédéral.