Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de fournir les informations suivantes concernant la lex Koller :

1. Comment la demande de contingents a-t-elle évolué dans l'ensemble de la Suisse et dans les différents cantons au cours des dernières années ?

2. Quel a été le degré d'utilisation des contingents dans l'ensemble de la Suisse et dans les différents cantons ?

3. Comment la demande et le degré d'utilisation des contingents ont-ils évolué dans l'ensemble de la Suisse et dans les différents cantons après l'adoption de la législation fédérale sur les résidences secondaires ?

4. Le système établi par la lex Koller, notamment la limitation de la possibilité de reporter les contingents non épuisés sur l'année suivante, est-il encore pertinent et justifié ?

5. La possibilité d'un report sur plusieurs années ne s'impose-t-elle pas vu l'évolution de la situation en matière d'utilisation des contingents ?

Begründung

L'initiative sur les résidences secondaires et la législation d'application de cette initiative ont pratiquement bloqué la construction de résidences secondaires sur une grande partie du territoire suisse, notamment dans les régions de montagne à vocation touristique, au cours des dernières années. Il y a lieu de penser que cette situation a des effets sur la demande de contingents. Les communiqués de plusieurs cantons indiquent que la demande de contingents s'est tarie et que le degré d'utilisation des contingents existants est faible. La possibilité de reporter les contingents inutilisés sur plusieurs années allègerait les formalités administratives. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de faire le point sur la situation actuelle et d'examiner parallèlement si le système établi par la lex Koller reste pertinent.

Stellungnahme des Bundesrates

1. D'après l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RS 211.412.41), les personnes à l'étranger ne peuvent acquérir des logements de vacances que dans les cantons qui ont introduit une base légale à cet effet. En ce qui concerne l'acquisition de ce type d'immeuble, le Conseil fédéral a fixé à 1500 le nombre annuel maximum d'autorisations pour l'ensemble du pays (art. 9 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ; RS 211.412.411).

Un tiers seulement des 17 cantons environ qui ont introduit le motif d'autorisation du logement de vacances connaît une demande de contingent assez élevée. Mais la tendance des cinq dernières années est plutôt au recul, à la fois sur le plan suisse et dans les cantons.

2. Si, en 2011, 1121 unités (74,73 %) ont été épuisées sur les 1500 disponibles sur le plan suisse, il n'y en a eu que 1016 (67,73 %) en 2012, 842 (56,13 %) en 2013, 653 (43,53 %) en 2014 et 500 en 2015.

3. L'ordonnance sur les résidences secondaires, qui a réglé les questions juridiques les plus pressantes suite à l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle a été remplacée, le 1er janvier 2016, par la loi fédérale sur les résidences secondaires et son ordonnance d'exécution. Il est impossible de juger si et dans quelle mesure la législation sur les résidences secondaires est responsable du recul de la demande de contingents ou se répercute sur l'épuisement lui-même.

4. Une adaptation de la réglementation législative concernant la limitation des possibilités de reporter les contingents non épuisés n'entre pour l'heure pas en discussion, puisque les cantons ont aujourd'hui assez de contingents à leur disposition.

5. De même, la possibilité d'épuiser les contingents sur plusieurs années ne s'impose pas à l'heure actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.