Les courses de pigeons sur de longues distances sont-elles compatibles avec la législation sur la protection des animaux?
17.3105 · Interpellation · 2017-03-14
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Chaque année en Suisse, plus de 5000 pigeons voyageurs participent à des vols de compétition, et 25 000 pigeonneaux sont élevés spécifiquement à cette fin. Conformément à des enquêtes réalisées par des organisations de protection des animaux, le nombre de pigeons qui périssent lors des championnats nationaux et internationaux organisés par l'Association colombophile suisse (ACS) est extrêmement élevé. Ainsi, en 2015, les membres de l'ACS auraient lâché 5468 pigeons au total lors des premiers concours de la saison. Lors du douxième et dernier concours de l'année, seuls 1245 volatiles ont pris le départ (taux de perte : 64 %). Des constatations similaires ont été faites en ce qui concerne les vols d'entraînement pour le Swiss Sand Derby, le championnat auquel participent chaque année de jeunes pigeons : en mai 2016, 222 oiseaux auraient été inscrits au départ, et en août, seuls 71 pigeonneaux auraient été en état de participer au vol final, ce qui correspond à un taux de perte de 70 % ! Aucun autre sport ni activité impliquant des animaux n'affiche un taux de mortalité aussi élevé en moins de six mois. Les motifs expliquant cette hécatombe ne sont pas clairs. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Dispose-t-il de statistiques indiquant combien de pigeons les propriétaires perdent chaque saison lors des championnats nationaux et internationaux ? Dans la négative, est-il prêt à effectuer dorénavant des relevés à ce propos ?
2. Estime-t-il que ces courses de pigeons voyageurs violent - notamment compte tenu des taux de perte très élevés - les articles 15 alinéa 1 de la loi sur la protection des animaux (LPA) (durée maximale du trajet) et 26 alinéa 1 lettre a LPA (surmenage d'animaux) et e (abandon d'animaux)?
3. Que pense-t-il de l'affirmation de l'ACS selon laquelle les pertes précitées seraient principalement dues aux rapaces ?
4. Dispose-t-il d'indications selon lesquelles d'autres facteurs - par exemple des maladies dues aux mauvaises conditions de détention, des contraintes durant le transport, des décisions inappropriées des responsables (lâchers par conditions météorologiques défavorables) et la longueur des trajets - entraîneraient ces pertes considérables lors des courses de pigeons ?
5. La Confédération veillera-t-elle à ce que les courses de pigeons nationales et internationales sur de longues distances soient conformes à la législation sur la protection des animaux ?
6. Vu les taux de perte élevés qui ont été enregistrés à ce jour et dans l'intérêt de la protection des animaux, est-elle prête à décréter une interdiction ne serait-ce que limitée dans le temps des courses de pigeons sur de longues distances ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de l'ampleur des pertes survenant lors des courses de pigeons. Il n'est pas possible de les constater au moyen du baguage des oiseaux. Le baguage organisé par les associations constitue certes la condition d'admissions aux courses, mais il sert en premier lieu à la détermination de la propriété. Par ailleurs, la Confédération n'a pas accès aux données saisies par les associations. Du point de vue de la protection des animaux lors des courses de pigeons, le Conseil fédéral considère que l'échange d'informations entretenu entre les organisateurs, les organes d'exécution cantonaux et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) ainsi que, le cas échéant, une intensification des contrôles effectués par les autorités chargées de l'exécution, sont plus utiles qu'un relevé statistique des pertes de pigeons.
2. Les critiques concernant les courses de pigeons sont connues. Tant l'OSAV que les autorités cantonales sont sensibilisés à cette question, mais n'ont pas pu constater à ce jour un surmenage général de pigeons, qui aurait constitué une violation de l'art. 26, al. 1, let. a, de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455). Toutefois, ils ne disposaient pas d'informations fiables et complètes sur le respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors des courses de pigeons. En 2015, l'OSAV a donc initié des mesures concrètes pour améliorer la situation en matière d'information. Plusieurs rencontres entre l'OSAV, les représentants de l'Association de colombophilie suisse (ACS) et les autorités d'exécution cantonales ont notamment eu lieu. Les principaux sujets ont par exemple été les conditions de transport, les distances de vol et la détention des animaux. Ces démarches ont pour objectif de jeter les bases nécessaires à une meilleure exécution des prescriptions pertinentes par les cantons et à l'élaboration des informations techniques par l'OSAV.
3. Il n'est pas certain que les pertes soient principalement dues aux rapaces. On a cependant observé des rapaces blesser des pigeons ou provoquer la panique par leurs attaques, surtout chez de jeunes pigeons. Or, la panique peut désorienter les pigeons, qui ne trouvent alors plus le chemin du retour.
4. Il n'y a pas de données fiables sur l'influence des facteurs mentionnés (maladies dues aux mauvaises conditions de détention, contraintes durant le transport, lâchers par conditions météorologiques défavorables, longueur des trajets) sur les pertes. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus (voir réponse à la question 2), l'OSAV et les autorités d'exécution cantonales travaillent actuellement ensemble pour rassembler les informations pertinentes.
5. L'exécution de la législation sur la protection des animaux incombe aux autorités cantonales. La vérification de la conformité des courses de pigeons aux dispositions sur la protection des animaux relève donc aussi de leur compétence. L'OSAV soutient cependant les cantons dans l'établissement des données nécessaires, coordonne la collaboration avec les acteurs principaux (notamment l'ACS) et élabore au besoin les informations techniques (voir réponse à la question 2).
6. Une interdiction temporaire des courses de pigeons sur de longues distances n'est pas justifiable sur la base des informations disponibles.
Réponse du Conseil fédéral.