Wortlaut

La construction ou l'achat de son logement est un moment particulier dans une vie, principalement en raison des montants conséquents qui sont engagés. Mais le rêve peut rapidement tourner au cauchemar si les PME choisies pour réaliser cet ouvrage ne sont pas professionnelles.

Un entrepreneur de la construction indélicat, un peintre qui ne termine pas son travail, un fumiste qui pose mal son matériel, un constructeur de véranda qui livre un ouvrage bancal et inutilisable, etc.

Le consommateur est souvent - presque toujours - dépité et ne sait comment réagir à ces comportements malhonnêtes. Il a souvent mal choisi son maître d'oeuvre, mal suivi le chantier et se retrouve sans savoir que faire. Si la responsabilité incombe prioritairement au consommateur, il n'est pas juste de laisser nos concitoyennes et nos concitoyens se débattre avec ces entreprises dans des procédures complexes à l'issue incertaine. Même si la justice donne raison au maître d'ouvrage, souvent l'entreprise incriminée a déjà fermé ses portes et ouvert une nouvelle société. Il y a de quoi crier à l'injustice.

Le Conseil fédéral entend-il enfin développer une vraie stratégie de soutien aux consommateurs dans le domaine des malfaçons ? Entend-il prendre des mesures directes, en proposer aux cantons ou simplifier les procédures liées à de tels cas ?

Il en va aussi de l'image de nos artisans qui travaillent avec soin et compétence et souffrent de cette concurrence déloyale.

Stellungnahme des Bundesrates

Les différentes problématiques soulevées par l'interpellateur sont toutes reconnues par le Conseil fédéral. Elles sont toutefois complexes et touchent à différents aspects du droit en vigueur, notamment à la garantie en matière de contrat de vente et de contrat d'entreprise, à la protection des consommateurs et au droit de la poursuite pour dettes et faillite.

En matière de contrat d'entreprise, un avant-projet de modification du Code des obligations est en préparation, pour répondre notamment à la Motion Fässler-Osterwalder 09.3392, "Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction". Celui-ci aura pour but principal d'améliorer la position du maître d'ouvrage en présence de défauts. Les questions en lien avec la garantie de l'acheteur en matière de vente immobilière, et en particulier d'appartements en PPE, y seront également abordées, l'avant-projet visant à intégrer le traitement de l'initiative parlementaire Gössi 14.453, "Achat de nouveaux logements. Pour des règles contraignantes en matière de responsabilité". Finalement, la question de l'application de la loi sur la concurrence déloyale (LCD, RS 241) aux contrats de construction et de vente immobilière, en particulier les règles protègeant les consommateurs contre les conditions générales abusives, sera également examinée, tout comme l'opportunité de modifier cette loi.

D'autres pistes encore pourraient également être étudiées pour améliorer la position du consommateur en matière de défauts de construction. Par exemple l'introduction de mécanismes (comme des labels ou des certifications) l'aidant à choisir des partenaires contractuels de confiance, élément déterminant dans le cadre de travaux de construction, des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges ou une facilitation de l'accès à la justice.

Concernant la problématique des faillites abusives, également mentionnée par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral a envoyé en consultation, en 2015 déjà, un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) visant justement à lutter contre l'usage abusif de la faillite, en réponse à la motion Hess 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite". Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation a été publié le 9 août 2016 et le Département fédéral de justice et police a été chargé d'élaborer un message tenant compte des propositions émises dans le cadre de la consultation. Ce message est actuellement en cours d'élaboration.

Les différentes possibilités d'améliorer la situation telle que décrite dans l'interpellation sont donc actuellement à l'étude et la stratégie du Conseil fédéral en matière de protection du maître d'ouvrage ou de l'acheteur de biens immobiliers, tout comme celle visant à prévenir les abus dans la faillite sera dévoilée prochainement dans le cadre des projets législatifs y relatifs. Il est actuellement encore trop tôt pour pouvoir fournir des réponses plus précises en la matière, mais le Conseil fédéral entend effectivement développer une stratégie d'ensemble et proposer des mesures concrètes.

Réponse du Conseil fédéral.