Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport annuel sur l'avancement de la mise en oeuvre du concept "Intensification des contrôles du trafic lourd" de 2003. En particulier, le rapport doit fournir des données sur les critères suivants, détaillés par centre de compétence du trafic lourd et par canton pour les contrôles mobiles :

1. nombre de véhicules contrôlés en comparaison avec les années précédentes ;

2. nombre de dénonciations et d'amendes d'ordre en comparaison avec les années précédentes ;

3. proportion des véhicules dénoncés ou amendés par rapport aux véhicules répondants aux exigences lors des contrôles ;

4. type d'infractions dénoncées (notamment durée du travail et du repos, état du véhicule, chargement, transport de matières dangereuses);

5. évaluation des développements observés et proposition de mesures pour améliorer le contrôle du trafic lourd.

Begründung

La réponse à l'interpellation 16.4006, "Évaluation du contrôle du trafic des poids lourds", montre clairement que le nombre d'infractions constatées est très élevé, avec une infraction pour deux contrôles. Or, des conditions équivalentes sont un prérequis essentiel pour assurer le principe de concurrence entre la route et le rail. Le contrôle du respect des exigences légales dans le transport des marchandises est nécessaire pour assurer l'égalité entre les modes de transport. La sécurité des usagers de la route sera en même temps renforcée.

Avec la mise en oeuvre du concept "Intensification des contrôles du trafic lourd", le Conseil fédéral a conclu des conventions de prestations avec les cantons. La Confédération procède depuis 2013 au recensement statistique des contrôles, elle dispose de données détaillées mais ne les publie pas. Publier et analyser ces données doit conduire à une amélioration du contrôle du trafic lourd et de la sécurité sur les routes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération a d'ores et déjà engagé des mesures visant à améliorer les statistiques des contrôles du trafic lourd dans le sens souhaité par l'auteur de la motion. Les premiers rapports en découlant devraient être accessibles au public en principe dès 2018. Les exigences formulées dans la motion sont par conséquent déjà satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.