Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire à 50 francs la franchise-valeur, actuellement fixée à 300 francs, pour importer en franchise de redevances des marchandises destinées à l'usage privé.

Begründung

Aujourd'hui, lorsque vous rentrez de l'étranger ou que vous arrivez en Suisse, vous pouvez importer des marchandises en franchise de redevances si leur valeur totale n'excède pas 300 francs (franchise-valeur), à condition qu'elles soient pour votre usage privé ou qu'il s'agisse de cadeaux. La franchise-valeur s'applique notamment aux denrées alimentaires, aux tabacs manufacturés, aux boissons alcoolisées, aux animaux domestiques et aux travaux de réparation et d'entretien effectués à l'étranger sur son propre véhicule. Elle n'est accordée qu'une fois par jour et par personne (y compris aux enfants).

Il en résulte que la TVA est perçue sur les marchandises importées qui ne sont pas destinées à un usage privé et ne représentent pas des cadeaux. L'octroi de la franchise-valeur est exclu dans ce cas.

Par la présente motion, je demande que la franchise-valeur soit abaissée à 50 francs.

Le tourisme d'achat, en pleine expansion, nuit considérablement aux entreprises suisses, particulièrement au commerce de détail, et met de nombreux emplois en péril.

Les régions frontalières sont naturellement plus touchées que d'autres, mais la mobilité croissante de la population a pour effet que de plus en plus d'entreprises souffrent de ce phénomène à l'intérieur même du pays. La franchise-valeur fixée à 300 francs accentue fortement le tourisme d'achat, car elle permet de faire de grosses dépenses en un seul voyage. Vu que la TVA est entièrement remboursable à l'étranger, sans que la redevance suisse doive être perçue sur les marchandises importées, les entreprises de notre pays se trouvent encore désavantagées sur le plan fiscal.

En réduisant la franchise-valeur, on ne promeut pas un îlot de cherté en Suisse. Dans le commerce de détail, en effet, le prix final dépend directement des loyers et des salaires élevés payés en Suisse. Les consommateurs, qui profitent d'une bonne rémunération dans notre pays, ne sauraient faire valoir cet argument.

Enfin, grâce à la réduction prévue, la Confédération bénéficierait de quelques centaines de millions de francs de rentrées additionnelles, déduction faite des frais légèrement supérieurs engendrés par l'encaissement de l'impôt.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La franchise-valeur de 300 francs est déjà en vigueur depuis 2002. Elle a été créée afin d'alléger la tâche administrative liée à la perception des redevances d'importation.

Ces dernières années, des études et des rapports ont démontré que l'essor actuel du tourisme d'achat est dû non pas au montant de la franchise-valeur, mais bien à la force du franc, aux différences de prix par rapport aux pays voisins et, dans certains cas, aux horaires d'ouverture des magasins plus attractifs. Un abaissement de la franchise-valeur à 50 francs aurait pour conséquence de faire payer à un particulier 6.25 francs (taux réduit pour les denrées alimentaires de 2,5 %) ou 20 francs (taux normal de 8 %) maximum de TVA en plus par rapport à aujourd'hui. Étant donné que les différences de prix entre la Suisse et l'étranger ont tendance à se creuser, cette légère charge fiscale supplémentaire résultant de l'abaissement de la franchise-valeur n'aurait pas de répercussion notable sur le comportement d'achat des consommateurs. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu'un abaissement de la franchise-valeur ne dissuaderait guère les personnes domiciliées en Suisse de faire leurs achats dans les pays voisins.

Si la franchise-valeur était plus basse, il faudrait compter avec une augmentation du nombre des dédouanements dans le trafic touristique. Cela générerait une charge de travail disproportionnée en comparaison des coûts engendrés pour la douane et pour les citoyens. En raison de la situation actuelle, les ressources disponibles du Corps des gardes-frontière sont consacrées en priorité à la lutte contre les migrations irrégulières et la criminalité transfrontalière. Il n'est donc pas possible d'augmenter la charge de travail dans le trafic touristique (activités de contrôle et encaissement des redevances d'entrée), faute de ressources. Il faudrait par conséquent s'attendre à une aggravation des problèmes d'embouteillage aux bureaux de douane situés à la frontière.

En outre, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion Hausammann 15.4172, "Ne pas encourager le tourisme commercial par des cadeaux fiscaux", ainsi qu'au rapport du 21 décembre 2016 en réponse aux postulats Bischof 15.3091, 15.4053, Rechsteiner Paul 15.3367 et Cramer 15.3208.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette l'abaissement de la franchise-valeur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.