Wortlaut

La fermeture de l'aérodrome de Sion fin 2017 aura des conséquences pour les autres aéroports militaires. Payerne, la plus importante des quatre bases aériennes suisses, reçoit déjà 50 à 55 % des 22 000 mouvements annuels des forces aériennes. À l'avenir, le nombre de mouvement annuel des F/A-18 va passer de 7000 à 8000 et ceux des Tiger de 1000 à 2000 sur la piste broyarde, avec toutes les nuisances que cela implique. Fixée à 11 000 mouvements annuels à Payerne, la limite actuelle devrait être atteinte en 2018.

Cette augmentation du trafic aérien, ainsi que l'introduction de vols de nuit une fois par semaine, inquiète beaucoup les populations riveraines de Payerne. D'autant qu'elles n'ont pas été informées de ces changements, le DDPS ayant organisé sa conférence de presse à Emmen (Lucerne). L'achat d'un nouvel avion de combat à l'horizon 2025 augmentera sans aucun doute les nuisances, en dépit des mesures prévues dès 2020 (installation de vitrages spéciaux notamment). Cette situation m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les populations riveraines des aérodromes militaires de Payerne, Meiringen (BE) et Emmen n'ont-elles pas un droit égal à l'information les concernant ?

2. Comment l'impact du bruit et de la pollution sur les régions concernées est-il calculé ?

3. Des compensations sont-elles prévues, notamment en terme de création d'emplois ? Les emplois sont-ils proportionnels aux nombres de mouvements ? Comment sont-ils répartis sur les différents aérodromes militaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le nombre de mouvements d'avions de combat dépend de l'effectif des pilotes et de leurs besoins de formation et d'entraînement. En moyenne annuelle, les besoins se montent à quelque 22 000 mouvements. En 2007, le DDPS a convenu avec les cantons de Fribourg et de Vaud, ainsi qu'avec les communes de la région payernoise, que la Base aérienne de Payerne devait accueillir la moitié au plus desdits mouvements, soit 7700 avec des F/A-18 et 3300 avec des F-5. Sur la base de cet accord, le Conseil fédéral a adopté, le 7 décembre 2007, la fiche d'objet du plan sectoriel militaire. Ce plafond est également consigné dans l'autorisation conférée au règlement d'exploitation militaire du 1er juin 2012. Il restera identique malgré l'augmentation du nombre de mouvements d'aéronefs occasionnés par la cessation du service de vol à Sion.

Le règlement d'exploitation militaire précise en outre que, d'octobre à mars, des vols d'avions de combat peuvent avoir lieu une fois par semaine de 18 à 22 heures au plus tard. Cette réglementation est en vigueur depuis des décennies. La cessation du service de vol à Sion n'affectera en rien cette situation. Enfin, le DDPS a fait installer, entre 2009 et 2011, des fenêtres à isolation phonique dans les immeubles des environs de la Base aérienne de Payerne.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. Toutes les populations riveraines des bases aériennes ont un droit égal aux informations les concernant. La ville d'Emmen est proportionnellement plus touchée par les conséquences de la cessation du service de vol à Sion, raison pour laquelle une séance d'information a été organisée spécialement pour les autorités. De plus, le DDPS a mis sur pied une conférence de presse à Emmen vu l'intérêt témoigné par les médias. Les autorités de Meiringen et ses environs ont, quant à elles, été informées lors d'une séance ordinaire du groupe de contact et celles de Payerne à l'occasion d'une séance extraordinaire du groupe de contact. Des communiqués de presse ont également été publiés.

2. L'évaluation de l'exposition au bruit est régie par la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (RS 814.41). A Payerne, un rapport d'impact sur l'environnement a été établi lors de la délivrance de l'autorisation en faveur du règlement d'exploitation militaire.

3. Le nombre de places de travail n'est pas proportionnel aux mouvements aériens. Les villes d'Emmen et de Payerne comptent chacune une place d'armes en plus de leur base aérienne. De plus, la société RUAG Aviation a son siège principal à Emmen. Aujourd'hui, quelque 1775 places de travail (dont environ 1350 pour RUAG) se trouvent à Emmen. On en dénombre 208 à Meiringen et 608 à Payerne. Ces chiffres comprennent également les collaborateurs de RUAG et de Skyguide, ainsi que des experts. En principe, l'augmentation ou la réduction du nombre de places de travail n'est pas liée à une modification de l'exposition au bruit. La mise en oeuvre du projet "service de police aérienne 24" a permis ou permettra la création de 94 places de travail supplémentaires (dont neuf contrôleurs aériens chez Skyguide) à Payerne. Selon la planification actuelle, le transfert dès 2019 du Centre de recrutement Ouest de Lausanne à Payerne sera en outre synonyme de 27 places de travail supplémentaires dans la région payernoise.

Réponse du Conseil fédéral.