Wortlaut

Lors de la course hippique White Turf 2017 à Saint-Moritz, un cheval a fait une chute si grave qu'il a dû être euthanasié. Cet événement soulève la question, pour l'opinion publique comme pour les amateurs d'hippisme et les sponsors de la manifestation, des mesures supplémentaires à prendre pour la protection des animaux dans l'hippisme. Si l'on considère les manifestations sportives, l'hippisme génère un chiffre d'affaire de 86 millions de francs et est ainsi le quatrième sport de Suisse après le football, le hockey sur glace et le tennis. De nombreuses manifestations sont organisées à chaque saison. Il est regrettable que, pour des raisons financières et des considérations de prestige, elles se tiennent souvent même si les conditions météorologiques ou l'état des pistes ne s'y prêtent pas. Cela met en péril le bien-être des animaux.

À ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'est-ce qui a causé l'accident tragique à Saint-Moritz ? Aurait-il pu être évité à l'aide de mesures adaptées ?

2. Les prescriptions actuelles de l'ordonnance sur la protection des animaux sont-elles suffisantes pour garantir que la santé et le bien-être des animaux occupent une place centrale dans le sport hippique ? Quel est le besoin de réglementation ?

3. Combien de chevaux ont-ils souffert d'accidents graves ou moyennement graves lors de manifestations sportives en Suisse durant les dernières cinq années ? Qu'est-ce qui a conduit à ces accidents ?

4. Le Conseil fédéral soutient-il la création d'une banque de données relatives à la santé des chevaux à l'échelle nationale, comparable à l'Equine Injury Database étasunienne créée en 2009 qui a conduit à un recul du nombre de blessures et morts de chevaux lors de manifestations sportives ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations plus précises sur l'accident mentionné dans l'interpellation et n'est donc pas en mesure de déterminer si celui-ci aurait pu être évité. Il sait cependant que les autorités vétérinaires cantonales compétentes ont ouvert une enquête et que des mesures seront prises, le cas échéant, pour empêcher que la situation ne se reproduise.

2. Selon les dispositions en vigueur sur la protection des animaux, le bien-être des animaux doit être assuré aussi lors des manifestations de sport équestre, et il convient de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents (voir art. 4 de la loi sur la protection des animaux, LPA ; RS 455 et art. 3 de l'ordonnance sur la protection des animaux, OPAn ; RS 455.1). Pour veiller à l'application de ces dispositions, les autorités d'exécution cantonales peuvent réaliser des contrôles avant la manifestation et, le cas échéant, prendre des mesures. Afin de pouvoir encore affiner la mise en oeuvre des dispositions, il a été proposé, lors de la révision en cours de l'OPAn (consultation terminée le 7 février 2017 ; www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation terminées > 2016 > DFI > Modification d'ordonnances du domaine vétérinaire), d'introduire une obligation d'annoncer, entre autres pour les manifestations sportives avec des animaux. Il s'agirait ainsi d'annoncer les manifestations suprarégionales à l'autorité cantonale compétente au moins dix jours à l'avance (art. 107a). Les organisateurs de telles manifestations devraient en outre expressément s'assurer que la législation sur la protection des animaux est respectée (art. 103a). Enfin, les personnes qui assument la garde des animaux devraient pouvoir attester des compétences adéquates (art. 103). Au regard de ces éléments, le Conseil fédéral considère qu'aucune réglementation supplémentaire n'est nécessaire pour organiser des manifestations sportives avec des animaux.

3. Depuis 2014, la Fédération suisse des courses de chevaux (FSC) et la Fédération suisse des sports équestres (FSSE) consignent les accidents qui se produisent lors des manifestations qu'elles organisent. La FSC annonce avoir organisé 1346 courses entre 2014 et 2016, auxquelles ont participé 2054 chevaux et lors desquelles se sont produits 27 accidents au total. Selon les relevés, les causes d'accident les plus fréquentes sont la collision avec un obstacle (10) et l'état des pistes de courses (7). La FSSE rapporte quant à elle que plus de 2000 manifestations ont eu lieu entre 2014 et 2016, avec environ 250 000 départs et un total de 10 accidents. Les deux organisations signalent chacune que deux animaux ont dû être euthanasiés. Aucune donnée n'est disponible ni pour les années précédentes ni pour les accidents survenus lors de manifestations organisées par d'autres organismes.

4. L'Equine Injury Database est une banque de donnée du Jockey Club des États-Unis qui documente les blessures des chevaux lors des courses. Étant donné qu'en Suisse aussi les accidents qui surviennent lors des manifestations de sport équestre sont enregistrés par des organismes privés (voir réponse à la question 3), le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité d'une banque de données publique. Il est plus efficace de prendre des mesures permettant d'éviter les accidents et d'engager des procédures administratives et pénales en cas d'infractions aux dispositions relatives à la protection des animaux.

Réponse du Conseil fédéral.